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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 8 : LES PROCEDURES COLLECTIVES >Section 2 : Incidence des procédures collectives sur les parties au contrat de franchise

§2. Protection des créanciers antérieurs

774. Perspectives– Le législateur de 2005 a souhaité favoriser la sauvegarde des entreprises. Dans cet esprit, la loi du 26 juillet 2005 a amélioré le sort des créanciers antérieurs à la procédure. Il faut dire que ces derniers avaient été quelque peu maltraités par les dispositions de la loi du 25 janvier 1985. Les mesures d’amélioration portent à la fois sur la protection des droits des créanciers ainsi que sur la participation de ces derniers aux différents stades de la procédure collective.

I. Protection des droits des créanciers antérieurs

775. Esprit de la loi de sauvegarde– Sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, la position du franchiseur, en cas de difficultés financières de son franchisé, n’était pas empreint d’une très grande sécurité: il pouvait voir sa responsabilité engagée du fait d’un soutien considéré comme abusif ou voir les actes passés à l’orée de l’ouverture de la procédure collective annulés. Certes, la loi du 26 juillet 2005 ne procure pas au franchiseur une immunité totale. Pour ne pas décourager le soutien aux entreprises en difficulté, cette loi a toutefois apporté – ou du moins essayé d’apporter –, la sécurité juridique nécessaire pour atteindre cet objectif. Si cette loi n’est pas la panacée, les évolutions apportées sont notables.

776. Prime à l’anticipation des difficultés – Lorsque le franchiseur constate que son franchisé connaît des difficultés financières susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure de collective, il est de l’intérêt des parties que celui-ci puisse suggérer au franchisé, sans s’immiscer dans la gestion de ce dernier, de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation2668 C. com., art. L. 611-4.. L’ouverture d’une procédure de conciliation permettra au franchisé de continuer à bénéficier de l’assistance du franchiseur tout en préservant les droits de ce dernier. En effet, si l’accord de conciliation fait l’objet d’une homologation2669 C. com., art. L. 611-8., l’apport d’un nouveau bien ou d’un nouveau service par le franchiseur bénéficiera du privilège de l’article L. 611-11 du code de commerce. Cet apport, en cas d’ouverture d’une procédure collective du franchisé, primera les autres créances à l’exception des frais de justice et du super-privilège de salaires.

Sauf cas de fraude, l’homologation de la conciliation empêchera le tribunal de la procédure de faire remonter la date de cessation des paiements au-delà de la date de la décision homologuée2670 C. com., art. L. 631-8.. Ainsi, les actes passés avant cette date ne pourront être remis en cause.

777. Restriction de la notion de «créance de la procédure»- La réforme de 2005 a restreint cette notion instituée par le fameux article 40 de la loi du 25 janvier 1985. Seules bénéficieront de la qualité de «créance de la procédure», les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et découlant des besoins de la procédure2671 C. com., art. L. 622-17.. Toute nouvelle prestation effectuée par le franchiseur bénéficiera évidement de cette qualité dans la mesure où celle-ci permet la continuation de l’activité du franchisé. Cette restriction préserve les droits du franchiseur puisqu’il ne subira plus la concurrence des créanciers dont la créance postérieure ne découle pas d’un besoin de la procédure collective.

II. Amélioration de la participation des créanciers antérieurs à la procédure collective

778. Pouvoirs accrus– Cette amélioration se traduit surtout par le remarquable élargissement des pouvoirs des contrôleurs. Le juge-commissaire pouvant désigner jusqu’à cinq contrôleurs2672C. com., art. L.621-10. parmi les créanciers qui lui en font la demande2673Sous réserve du respect du régime des incompatibilités: aucun parent ou allié jusqu\'au quatrième degré inclusivement, du chef d\'entreprise ou des dirigeants de la personne morale, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d\'une personne morale désignée en cette qualité. Cette interdiction est étendue aux personnes détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne (C. com., art. L. 621-10, al.2)., le franchiseur pourra parfois avoir intérêt à être désigné contrôleur afin de bénéficier des pouvoirs conférés par cette qualité.

779. Conditions de la mission– Comme sous l’empire de l’ancienne réglementation, la mission du contrôleur est gratuite2674 C. com., art. L. 621-10.. Par ailleurs, compte tenu de son droit général à l’information, le contrôleur est tenu à la confidentialité2675 C. com., art. L. 621-11., les informations recueillies dans le cadre de sa mission ne peuvent être utilisées que pour assister les organes de la procédure, et éventuellement les substituer.

780. Surveillance de la procédure – La mission des contrôleurs est pour l\'essentiel fixée par l\'article L.621-11 du code de commerce, qui leur confère le droit d’assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l\'administration de l\'entreprise; ce texte leur permet de prendre connaissance de tous les documents transmis à l\'administrateur et au mandataire judiciaire. Le contrôleur peut notamment demanderau juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins d\'adjoindre un ou plusieurs administrateurs à ceux déjà nommés2676En cas de procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 621-7, al. 2) comme de redressement judiciaire (C. com., art. L .631-9)..

Surtout, il peut demander au tribunal:

En outre, il reçoit diverses communications et informations2681 Notamment dans le cadre de l'élaboration du plan de sauvegarde (C. com., art. L. 626-5, al.1er) ou de redressement (C. com., art. L. 631-19,I), les propositions de règlement des dettes lui sont communiquées au fur et à mesure de leur élaboration. L'état des réponses des créanciers lui est adressé, en procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 626-7, al.1) comme de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-19, I). Il est informé du contenu des offres en cas de cession durant la phase liquidative par le liquidateur ou, le cas échéant, par l\'administrateur s'il a été désigné (C. com., art. L. 642-2, IV).,et est entendu par le tribunal dans de multiples hypothèses2682 Notamment lorsque le tribunal statue sur le plan [en cas de procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 626-9) comme de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-19, I)], sur une modification substantielle dans les objectifs ou dans les moyens du plan [en cas de procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 626-26, al.2) comme de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-19, I)], sur l'offre de cession (C. com., art. L. 642-5, al.1er), sur une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de cession (C. com., art. L. 642-6, al.2), ou lorsque le tribunal autorise la conclusion d'un contrat de location-gérance dans le cadre d\'un plan de cession (C. com., art. L. 642-13, al.2) ou la reprise des poursuites individuelles en cas de fraude à l'égard d'un ou plusieurs créanciers (C. com., art. L. 643-11, IV).. Ses observations sont recueillies par le juge-commissaire lorsqu'il fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente d\'un immeuble en phase liquidative2683 C. com., art. L. 642-18, al. 1. et avant d\'ordonner la vente aux enchères publiques ou d\'autoriser la vente de gré à gré des biens autres que les immeubles2684 C. com., art. L. 642-19, al. 1..

781. Pouvoirs d’action du contrôleur– Le nouvel article L.622-20, alinéa1 du code de commerce offre désormais à tout contrôleurla possibilité – sous réserve des conditions de leur mission – d\'assurer la protection de l'intérêt collectif des créanciers en cas de carence du mandataire judiciaire.

Dans ce cadreerv. pour une vue d’ensemble, B.Soinne, La réforme des procédures collectives: la confusion des objectifs et des procédures (deuxième partie), Rev. proc. coll., 2004, p.81., la majorité des créanciers nommés contrôleurs peuvent engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou contribution aux dettes sociales2685C. com., art. L.651-3 ; C. com., art. L. 651-4, en condamnation pour faillite personnelle2686C. com., art. L. 653-7 ; C. com., art. R. 653-2. ou pour banqueroute2687C. com., art. L. 654-17; C. com., art. R.654-1..

Chaque contrôleur pourrait, en vertu du pouvoir subsidiaire d’agir pour le compte de l’intérêt collectif des créanciers conféré par l’article L. 622-20 du code de commerce, prétendre pouvoir exercer seul l’action en nullité de la période suspecte2688 Pour une opinion favorable – P-M. Le Corre, Droit et Pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2006/2007, 222.24).Pour une opinion défavorable – F. Vinckel, le Nouveau régime de la période suspecte dans la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, JCP E, 2006, n°3, p. 129, n°15. comme l’action en extension fondée sur la confusion des patrimoines2689 A. Jacquemont – J.-Cl. Commercial, Fasc. 2165..

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