Clause de pénalités accélérées

La clause de « pénalités accélérées » a pour intérêt d’inciter le cocontractant (le franchisé, l’affilié, etc.) à exécuter l’obligation dont il est débiteur, en prévoyant un mécanisme de sanction croissante, généralement fonction du retard apporté à l’exécution de l’obligation. Par exemple, le contrat peut prévoir qu’en cas de non paiement total ou partiel d’une livraison par le franchisé, celui-ci sera de plein droit tenu de régler une pénalité financière après 8 jours de retard, d’un montant égal à 5 % du montant impayé, sans pouvoir être inférieure à 1500 €, ladite pénalité étant automatiquement portée à 10 %, sans pouvoir être inférieure à 2500 €, si aucun paiement n’est intervenu dans les 15 jours suivant la date d’exigibilité de la facture impayée. Les possibilités offertes par la technique contractuelle sont quasi-infinies.

Il est toutefois recommandé de prévoir des sanctions raisonnables. L’article L. 442-6 I 2° b) du code de commerce interdisait ainsi à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers « d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées, notamment en lui imposant des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels ». Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ces abus ne figurent plus expressément au sein dudit article. Dans un souci « de simplification et d’effectivité », le législateur a en effet remplacé ces notions par celle de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » : est désormais prohibé le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».