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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Clause de fixation des prix

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La clause de fixation de prix est la clause qui impose des prix de vente de produit ou d’une prestation de service (un prix donné, un prix maximum ou un prix minimum). La clause peut toutefois se limiter à conseiller un prix. 

 

La clause imposant un prix ou un prix minimum est totalement interdite dans un contrat de franchise. En effet, outre le fait qu’une telle imposition de prix minimum est contraire au principe d’indépendance du franchisé et peut entraîner la requalification du contrat de franchise en présence d’autres critères (v. article L.7321-2 et L.123-3 du code du travail), cette imposition de prix ou de prix minima est prohibée par l’article L.410-2 alinéa 1 du code de commerce (« Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. »). Le règlement d’exemption de 1999 permet toutefois d’imposer des prix maximum (sous couvert de ne pas déguiser ces prix maxima en prix fixés) ou de simplement conseiller des prix fixes.

 

Cette interdiction n’est toutefois pas de mise dans les contrats de commission-affiliation dans la mesure où la tête de réseau reste propriétaire des biens vendus par l’affilié qui ne perçoit qu’une commission sur la vente au consommateur (c’est généralement le mécanisme observé dans le secteur de la mode). Ainsi, dans un contrat de commission-affiliation, la tête de réseau peut imposer à l’affilié des prix minima ou tout simplement des prix fixes.

 

 

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