webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Seuil de revente à perte

Retour

Le seuil de revente à perte est le seuil à respecter lors de la fixation du prix de revente d’un produit en l’état sous peine d’être sanctionné pour non-respect des dispositions de l’article L.442-2 du Code de commerce (ce texte prohibant le fait pour tout commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif). Le seuil de revente à perte correspond ainsi à un tarif plancher, définit par référence au prix d’achat effectif. Le prix d’achat effectif s’entend comme le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport (étant précisé que le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou des services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final). 

Termes associés :

Article L.442-2 du Code de commerce ; Prix d’achat effectif ; Revente à perte ; Tarif plancher

Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©