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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 6 : L’EXTINCTION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 1 : Les modalités de l’extinction

§1. La survenance du terme

I. Le principe: l’extinction du contrat

A. La détermination du délai

1. La détermination conventionnelle

a) Prise d’effet

461. Liberté des parties – Les parties déterminent librement la date de prise d’effet du contrat de franchise. Le contrat peut prendre effet1800 Th. Revet, La prise d’effets du contrat, RDC 2004/1, n°spécial, Colloque Durée et contrats, LGDJ, 2004, p. 29.:

-à sa date de signature, solution qui prévaut en l’absence de clause contraire1801 Trib. com. Paris, 10 sept. 2001, Juris-Data n°156856: retenant à juste titre qu’un contrat de franchise est entré en vigueur au jour de sa signature quand bien même le franchisé n’avait pas signé son bail lors de la signature dudit contrat de franchise, dès lors que ce contrat ne comportait pas de clause suspensive liée à l'obtention d'un bail; v. aussi, CA Paris, 21 févr. 1991, Juris-Data n°020542: faisant courir le contrat de franchise à la date de sa signature, la clause insérée au contrat ne subordonnant pas la prise d’effet de celui-ci à l’ouverture du point de vente, contrairement à ce qui était allégué par le franchisé. ;

- à une date ultérieure1802 Peu usité en matière de franchise, le mécanisme juridique qui produit cette prise d’effet retardée est celui du terme suspensif, le terme étant un évènement futur et certain dans sa réalisation. ;

- ou à la réalisation d’un évènement déterminé, tel que par exemple la date de signature d’un bail ou la date d’ouverture du magasin par le franchisé1803 C’est en principe la solution la plus recommandable puisqu’elle permettra au franchisé de bénéficier d’une durée de contrat effectivement plus longue; la solution est également profitable au franchiseur, qui veillera néanmoins à subordonner l’entrée en vigueur du contrat de franchise à la réalisation de la condition avant une date déterminée sous peine de caducité du contrat..

b) Durée

462. Critères de détermination de la durée – Le franchiseur est libre de fixer la durée qui lui semble la plus en adéquation avec son modèle économique. La détermination de la durée optimale est propre à chaque franchise ; elle dépend notamment de la nature de la franchise mise en œuvre1804 V. supra n°70 et suiv., sur les différentes formes de franchises., du secteur d’activité considéré, et de la durée de vie prévisible du bien ou du service commercialisé.

Il est toutefois de l’intérêt commun du franchiseur et du franchisé que la durée du contrat de franchise soit au moins égale à celle nécessaire au remboursement des crédits habituellement consentis. A cet égard, l’article 5.3 du code de Déontologie Européen rappelle que la durée du contrat doit être fixée « de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements spécifiques à la franchise ». C’est pourquoi la durée du contrat de franchise sera sensiblement plus longue dans les secteurs d’activité nécessitant un investissement initial important (hôtellerie et restauration notamment).

Il est encore loisible aux contractants de ne pas retenir une durée de jour à jour, notamment pour les activités qui, en raison de l’objet même de l’activité franchisée ou de la localisation géographique du point de vente, demeurent saisonnières.

463. Statistiques – La durée moyenne d’un contrat de franchise est de l’ordre de six ans1805 Enquête annuelle Banque Populaire – FFF - CSA(2007), p. 57; faisant état d’unemoyenne de 6 ans; v. aussi, L. Guiserix, Franchise-Magazine.com, 29 sept. 2005: faisant état d’unemoyenne de 5, 8 ans..

2. Les limites légales

a) Droit interne

464. Textes – Selon l’article L.330-1 du code de commerce, « est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur ».

En outre, l’article L. 330-2 du code de commerce précise que « lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat ».

Ces dispositions s’appliquent aux contrats de fourniture comportant la fourniture ou l’usage de biens mobiliers corporels1806 Si, la Cour de Cassation a longtemps retenu à une interprétation littérale de la loi du 14 octobre 1943, conduisant à exclure de son domaine d’application les conventions d’achat pour revendre (Cass. com., 20 déc. 1960, Gaz. Pal. 1961, 1, p. 355), auxquelles s’apparentent les clauses d’approvisionnements conclues dans les franchise de distribution, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence qui l’a conduite à étendre les dispositions de cette loi aux contrats de fourniture (Cass. com., 27 avr. 1971, D. 1972, p. 353, note J. Ghestin). et ne concernent donc que les franchises de distribution de produits.

465. Applications – Ces textes étant d’ordre public1807 Cass. com., 25 mars 1974, Bull. civ. IV, n°106, JCP G, 1976, II, 18378, note Ph. Simler., le contrat dont la clause d’exclusivité excèderait la durée légale de 10 ans serait valable jusqu’à ce terme légal et deviendrait caduque pour la période postérieure1808 Cass. com., 10 févr. 1998, D. 1998, somm. p. 334; D. 1998, Chron., p. 375 et suiv., obs. EP; v. aussi, CA Toulouse, 4 déc. 1997, Juris-Data n°056215: ramenant à 10 ans les stipulations du contrat relatives à l’approvisionnement..

Il reste que, à l’expiration du délai de 10 ans, les parties peuvent valablement conclure un contrat contenant une clause d’exclusivité de même nature1809 Cass. com., 11 mars 1981, D. 1982, IR p. 108; v. aussi Cass. com., 30 mars 1981, JCP G, 1981, IV, 219: « rien n’interdit aux parties de renégocier un contrat pour une nouvelle période de dix ans, même à l’expiration de la première »., le contrat renégocié ne constituant pas la prorogation du précédent1810 Cass. com., 21 févr. 1995, RJDA 7/95 n°803..

L’essentiel est ici d’éviter que de tels contrats soient convenus alors que les précédentes obligations sont toujours en vigueur, car le débiteur de l’obligation exclusive visée à l’article L.330-1 précité ne peut être engagé au-delà de 10 ans sans avoir recouvré, à tout le moins un bref instant, sa liberté, fût-ce pour convenir d’un engagement supplémentaire1811 P. Mousseron, J. Raynard, J.-B. Seube, Technique contractuelle, éd. Francis Lefebvre, 3ème éd., 2005, n°571..

b) Droit communautaire

466. Textes– Selon l’article 5 (a) du règlement du 22 décembre 1999, l’exemption ne s’applique pas à «toute obligation directe ou non directe de non concurrence, dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans; une obligation de non concurrence tacitement renouvelable au-delà d’une période de cinq ans doit être considérée comme ayant été conclue pour une durée indéterminée; cette limitation à la durée de cinq ans n’est toutefois pas applicable lorsque les biens ou services contractuels sont vendus par l’acheteur à partir de locaux et de terrains dont le fournisseur est propriétaire ou que le fournisseur loue à des tiers non liés à l’acheteur, à condition que la durée de ses obligations de non concurrence ne dépasse pas la période d’occupation des locaux et des terrains par l’acheteur». Et, dès lors que la clause d’approvisionnement exclusif constitue une obligation de non concurrence selon l’article 1 (b) dudit règlement, la durée ne doit pas en principe excéder cinq ans.

Toutefois, les «lignes directrices» précisent que cette obligation de non-concurrence ne tombe pas sous le coup de l’article 81.1 quand elle est nécessaire au maintien de l’image commune et de la notoriété du réseauer Le point 200-2 des lignes directrices précise en effet qu’ «une obligation de non concurrence relative aux biens ou services achetés par le franchisé ne relèvera pas de l’article 81 §. 1, lorsqu’elle est nécessaire au maintien de l’identité commune et de la réputation du réseau franchisé. Dans de tels cas, la durée de l’obligation de non concurrence n’est pas un facteur pertinent au regard de l’article 81 §. 1, pour autant qu’elle n’excède pas celle de l’accord de franchise lui-même». .

467. Applications– En conséquence, si la clause d’approvisionnement exclusif répond à l’exigence fixée par les lignes directrices, autrement dit qu’elle est effectivement nécessaire au maintien de l’identité commune et de la réputation du réseau, sa durée peut dépasser la limitation de 5 ans, sans pouvoir pour autant excéder celle du contrat de franchise1812 S. Poillot-Perruzzetto obs. sous, Cass. com., 22 févr. 2000, Cont.conc. consom. 2000, Comm. n°99..

B. L’extinction du délai

468. Absence de nécessité d'un préavis – S’agissant d’un contrat à durée déterminée, le contractant n'a pas à être prévenu longtemps à l'avance de l’absence de renouvellement du contrat arrivé à son terme.

Il en va différemment en présence d’une clause contractuelle fixant un préavis. Ainsi, notamment, est-il jugé que ne commet aucune déloyauté le franchiseur ayant respecté la clause selon laquelle, six mois au moins avant l'expiration d’une période de dix ans, la partie qui souhaite ne pas renouveler le contrat ou qui désire en modifier les conditions, en avertit l'autre en respectant un préavis de six mois1813 CA Paris, 20 févr. 2008, RG n°05/02241, inédit..

Les juridictions du fond apprécient souverainement le caractère suffisant du préavis contractuel1814 Cass. com., 12 mai 2004, Bull. civ. IV, n°86..

469. Comportement des parties pendant le préavis– Les contrats à durée déterminée sont les contrats à exécution successive affectés d'un terme extinctif. Leur force obligatoire est absolue pendant cette duréeet ne cesse qu’à l'expiration du terme1815 C.Witz, Force obligatoire et durée du contrat, in Les concepts contractuels français à l'heure des Principes du droit européen des contrats, Dalloz, 2003, p.175.. Autrement dit, les contrats à durée déterminée ne peuvent être rompus avant le terme que sur l’accord des deux parties. En conséquence, le franchiseur comme le franchisé doivent respecter l’ensemble de leurs obligations contractuelles jusqu’au terme du contrat. Ainsi, le franchisé ne peut rompre unilatéralement le contrat avant son terme sans commettre une faute1816 CA Versailles, 11 mai 2006, Juris-Data n°313422..

Cette situation perdure évidement pendant le préavis. Ainsi, commet une faute contractuellele franchiseur qui, au cours du préavis,réduit le territoire du franchisé1817 CA Versailles, 2 juill. 1998, Les Annonces de la Seine, supplément n°6, 25 janv. 1999, p. 9 et suiv.ou invite les clients du franchisé à prendre contact avec le futur franchisé1818 Cass. com., 12 nov. 1996, D. affaires 1997, p.248; D. 1996, IR, p. 263: retenant que c’est à bon droit que «la cour d'appel a pu décider que la diffusion par le franchiseur deux mois avant l'expiration du contrat d'une circulaire annonçant dans le territoire protégé par l'exclusivité conférée au franchisé les nom et adresse d'un nouveau franchisé et invitant les clients à prendre contact "dès à présent" pour plus d'information avec ce revendeur, constituait une atteinte fautive à l'exclusivité toujours en vigueur consentie à la société (franchisée)»..

470. Effets de la survenance du terme– Si le franchiseur ou le franchisé décide de ne pas renouveler le contrat en le dénonçant dans le respect du préavis contractuel, le contrat prendra fin à l’arrivée du terme, et ce sans indemnité de part ni d’autre.

La survenance du terme entraîne l'extinction automatique du contrat à durée déterminée, avec toutes les conséquences y attachées. En particulier, l’existence de pourparlers postérieurement à la survenance du terme, ne peuvent justifier la poursuite par le franchisé de son activité sous l’enseigne du franchiseur1819 CA Lyon, 22 nov. 2007, Juris-Data n°352364..

Une fois le contrat de franchise à durée déterminée arrivé à son terme, le franchisé ne peut invoquer l'obligation de respecter un préavis en cas de rupture, prévue par l’article L. 442-6-I, 5° du code de commerce1820 CA Paris, 12 janv. 2005, Juris-Data n°277027..

 

II. Les aménagements au principe: la prolongation du contrat

471. Généralités – Conformément au droit commun des contrats, la prolongation du contrat de franchise peut intervenir suivant deux modalités distinctes : sa prorogation ou son renouvellement. L’enjeu consiste dans l’effet de la prolongation : est-ce le contrat initial qui est prorogé ou un nouveau contrat qui prend sa suite et qui le reconduit ?

A. La prorogation

472. Présentation–La prorogation d’un contrat, aussi appelée « substitution de terme », permet d’en différer le terme extinctif et, partant, de prolonger son existence. La clause de prorogation énonce les conditions et les effets de ce prolongement.

1. Conditions de la prorogation

473. Modalités– Il convient de distinguer trois types de clauses de prorogation.

En premier lieu, la prolongation de la durée du contrat peut s’effectuer automatiquement, indépendamment de la volonté des parties, qui l’ont acceptée ab initio, sous réserve de la réunion de certaines conditions. Ainsi, lorsque, à la survenance du terme, les conditions auxquelles les parties ont à l’avance donné effet sont réunies, le contrat est prorogé de plein droit. Par exemple, les parties pourraient convenir que le contrat de franchise sera automatiquement prorogé pour telle durée supplémentaire pour le cas où le franchisé aurait réalisé tel chiffre d’affaires.

En deuxième lieu, la prolongation de la durée du contrat peut être abandonnée à la volonté d’une seule des parties, l’autre étant d’ores et déjà engagée. La clause correspond ici à une promesse de prorogation. Selon la rédaction retenue, l’acte de volonté de son bénéficiaire devra ou non être exprès.

Enfin, les contractants peuvent décider de soumettre la prorogation de la durée de leur contrat à la réitération de leur volonté respective, chacune d’elle ayant alors la faculté de s’y opposer. Ici encore, selon la rédaction retenue, l’acte de volonté de chacune des parties devra ou non être exprès.

474. Accord des parties avant le terme– En cours de contrat, les parties peuvent toujours décider d’en proroger la durée, c'est-à-dire de prolonger son exécution pour une nouvelle période. Elles doivent impérativement se mettre d'accord sur cette prorogation avant l'expiration du contrat initial car, passé ce délai, il ne s'agirait plus de proroger le contrat mais d'en conclure un nouveau1821 Cass. civ. 1ère, 2 mars 1994,Bull. civ. n°87; CA Paris, 29 nov. 2007, Juris-Data n°353808..

2. Effets de la prorogation

475. Effets entre les parties – Entre les parties, les effets d'un avenant de prorogation sont simples. Puisque c'est le contrat primitif qui continue:

- il n'y a aucun changement dans le cours de l'exécution sauf concernant la durée1822 La durée du contrat prorogé court de la conclusion du contrat initial jusqu'au terme de la prorogation; elle ne doit donc pas excéder la limite de 10 ans résultant des dispositions de l’article L. 330-1 du code de commerce.;

- la loi applicable au contrat reste celle qui présidait lors de la conclusion1823 CA Paris, 29 nov. 2007, Juris-Data n°353808. – V. infra n°495, en matière de renouvellement du contrat.,

- il n’est pas nécessaire que le franchiseur respecte, au moment de la prorogation du contrat, l’obligation d’information découlant du décret n°91-337 du 4avril 19911824 CA Paris, 29 nov. 2007, Juris-Data n°353808 (solution implicite); v. sur la question les observations éclairantes de H. Kenfack, note sous, Cass. com., 11 févr. 2003, D. 2003, p. 2304 : «Si on s'en tient à une approche purement contractuelle, il n'y a pas de contrat nouveau et la lettre de l'art. L. 330-3 c. com. n'exige pas de respecter l'obligation d'information. Toutefois, l'esprit de cet article exige du débiteur de l'obligation qu'il le fasse car il est probable que les informations préalablement communiquées ont évolué. La sécurité des transactions doit inciter les débiteurs à communiquer tout de même les informations requises dans ce cas de simple prorogation»; v. aussi, L. et J. Vogel, Loi Doubin : des certitudes et des doutes. Premier bilan sur l'information précontractuelle après cinq ans d'application de la loi (1990-1995), D. Affaires 1995, p. 5 ; Dr. aff. 1995, n°18..

La prorogation du contrat peut s’accompagner d’une modification de certaines des obligations mises à la charge de l’une ou l’autre des parties1825CA Colmar, 9 nov. 2004,Juris-Data n°274028 : constatant que, par leur volonté commune, les parties avaient décidé de proroger le contrat pour une durée de 6 mois tout en supprimant la clause de non-concurrence figurant dans le contrat.. Toutefois, les conditions du contrat initial doivent être réexaminées et doivent être respectées1826 Ainsi, les conditions posées par l’article L. 330-1 du code de commerce tenant à la durée maximale de certaines clauses d’approvisionnement., par exemple la condition tenant à la durée, puisqu’il s’agit du même contrat qui se poursuit.

476. Effets à l’égard des tiers – Les effets à l'égard des tiers restent néanmoins plus délicats à appréhender : il suffit d'envisager le cas de la caution dont le contrat principal garanti a été prorogé. La discussion qui s'instaure à partir de l’article 2316 du code civil, consiste à déterminer si cet avenant n'opère qu'une prorogation du terme du contrat principal, auquel cas la caution reste tenue ou si, en revanche, cette prorogation fait naître des obligations supplémentaires à sa charge, ce qui la libérera alors de ses engagements.La prorogation du terme visée à cet article désigne en effet la question de l’exigibilité de l’obligation et non la question de la prorogation du contrat. Si l’on ne peut nier l’existence d’hésitations en jurisprudence1827 La jurisprudence n'est pas parfaitement fixée sur cette question (A.Bénabent, La prolongation du contrat, préc., spéc. p.120). , il ressort de la plupart des décisions rendues que la caution consentie en garantie de l’exécution du contrat de franchise initial n’est pas déchargée1828 Cass. com., 3 avr. 2002, RJDA oct. 2002, n° 1085; CA Paris, 16 juin 1993, Juris-Data n°022294..

B. Le renouvellement

477. Nouveau contrat – Le renouvellement ou la reconduction du contrat se distingue de la prorogation car il donne naissance à un nouveau contrat, même s’il est modelé sur la base du contrat initial.

1. Absence de renouvellement automatique

a) Le principe: l’absence de droit au renouvellement du contrat

478. Droit de ne pas renouveler le contrat–Sauf stipulations contractuelles contraires, il n’existe ni pour le franchisé ni pour le franchiseur de «droit» au renouvellement du contrat de franchise. La Cour de cassation affirme régulièrement, en effet, qu’il n’existe pas de droit au renouvellement des contrats de distribution en général1829 Cass. com., 6 juin 2001, pourvoi n°99-10.768, inédit; Cass. com., 23 mai 2000, pourvoi n°97-10.553, inédit. et des contrats de franchise en particulier1830 Cass. com., 5 juill. 1994, pourvoi n° 92-17.918, inédit; v. aussi, Cass. com., 30 juin 1992, pourvoi n°90-19.935, inédit..

La jurisprudence retient régulièrement que le non renouvellement d'un contrat de franchise arrivé à terme est un «droit» pour le franchiseur, lequel n'engage donc sa responsabilité qu'en cas d’«abus» dans l'exercice de celui-ci.

479. Etendue du droit de ne pas renouveler le contrat – La solution est d’application générale: le franchiseur est libre de ne pas renouveler le contrat de franchise, quels que soient les mérites de son franchisé, le rendement de son activité, l’importance des investissements qu’il a réalisés, ses perspectives d’évolution, l’absence de grief imputable au franchisé1831 CA Paris, 30 oct. 2003, Juris-Data n°230107: retenant que le simple fait qu'aucun reproche n'ait été formulé à l'encontre du franchisé, qui ne se doutait pas de la résiliation, est inopérant, dès lors que, dans un contrat à durée déterminée, la résiliation au terme convenu est toujours prévisible., la durée des relations contractuelles appelées à disparaître, etc.

Et quelles que soient ses motivations lorsqu’il décide de ne pas renouveler son contrat de franchise, le franchiseur ne fait finalement qu’exercer un droit contractuel1832 Cass. com., 9 juill. 1952, RTD. com., 1953, p.720, obs. J. Hémard.; autrement dit, rien ne peut justifier que le contrat, dont la durée a été déterminée par la volonté commune des parties, puisse continuer de produire, par la volonté d’un seul, quelque effet au-delà du terme initialement convenu. C’est pourquoi la jurisprudence considère – à fort juste titre – que le franchiseur refusant de renouveler le contrat de franchise n’est pas tenu de motiver sa décision1833 Cass. com., 9 juin 1992, cont. conc. consom. 1992, comm. n°225, obs. L. Leveneur.. Ainsi, même s’il invoque des motifs fallacieux, l’abus ne pourra être constitué1834 Cass. com., 25 avr. 2001, D. 2001, p. 3237, obs. D. Mazeaud..

Parfois critiquée en doctrine1835 Un éminent auteur suggère que la décision de ne pas renouveler le contrat de franchise soit motivée compte tenudu caractère d’intérêt commun de ce contrat(Ph. Le Tourneau, Le contrat de franchisage, Litec, 2ème édition, 2007, spéc. §. 656)., cette solution est d’application générale. Il en va ainsi de tous les contrats de distribution1836V. not., en matière de concession, Cass. com., 6 janv. 1987, Bull. civ. IV, n°7; Cass. com., 9 janv. 1985, Bull. civ. IV, n°17. et notamment des contrats de franchise1837 CA Paris, 23 févr. 2000, Juris-Data n°108177.. La décision de ne pas renouveler le contrat de franchise ne saurait donc pouvoir donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts au profit du franchisé1838 V. aussi, pour des contrats de concession, Cass. com., 7 oct. 1997, JCP G, 1998, II, 10085, note J.-P. Chazal; RTD civ., 1998, p. 130, obs. P.-Y. Gautier; Cass. com., 23 mai 2000, RTD civ., 2001, p. 137, obs. J. Mestre et B. Fages..

b) La limite au principe : l’abus de droit

480. Abus de droit de non renouvellement – Si le franchiseur a le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, sa responsabilité pourra être engagée en cas d’«abus de droit»1839 V. pour une étude d’ensemble sur cette notion: Encyclopédie Dalloz, Abus de droit; Ch. Jamin, Typologie des théories juridiques de l'abus,Rev. conc., juill.-août 1996, n°92..

La jurisprudence considère que la responsabilité du contractant qui abuserait de son droit de ne pas renouveler le contrat est délictuelle1840 Cass. com., 4 janv. 1994: écartant l'abus au visa de l’article 1382 du code civil.. Reste donc au franchisé à qui la décision de refus de renouvellement aura été opposée d’invoquer l’existence d’un «abus»1841 Cass. com., 18 déc. 2001, Bull. civ. IV, n°201; Cass. civ. 1ère, 2 mars 1999, pourvoi n°96-18.549, inédit.. La preuve de l’abus incombe à celui qui l’invoque soit, en règle générale, au franchisé1842 CA Paris 12 janv. 2005, Juris-Data n°277027 ; CA Paris, 25 janv. 2006, RG n°03/07941, inédit; Cass. com., 5 juill. 1994, pourvoi n° 92-17.918, inédit.. Cette preuve est d’autant plus délicate à rapporter en pratique que, selon la jurisprudence, elle ne peut résulter de l’expression d’un simple refus1843 Cass. civ. 3ème, 3 juin 1998, pourvoi n°96-22.518, inédit., ni même d’ailleurs du caractère infondé de ce refus1844 Cass. civ. 2ème, 14 juin 2006, pourvoi n°04-18.250, inédit.; un tel abus ne peut pas davantage s'inférer de la seule disproportion de la puissance économique des parties1845 CA Paris, 9 juin 1994, Juris-Data n°023433..

A l’instar du droit commun, le non-renouvellement du contrat de franchise à durée déterminée constitue un abus de droit lorsque l’un des contractants a commis une faute intentionnelle. Peut encore être abusif le fait pour le franchiseur:

d’avoir laissé croire au franchisé que son contrat serait renouvelé1846 CA Paris 12 janv. 2005, Juris-Data n°277027(preuve de l’abus non rapportée) ; Cass. com., 5 oct. 2004, rev. Lamy Droit Civil, n°12, janv. 2005, p. 5 et suiv.; CA Paris, 30 oct. 2003, Juris-Data n°230107 (preuve de l’abus non rapportée) ; v. aussi, en matière de concession, Cass. com., 23 mai 2000, Les Petites Affiches, 8 mars 2001, n°48, p. 18; RTD civ., 2001, 137, obs. J. Mestre et B. Fages: un concédant «a entretenu jusqu’au bout le concessionnaire dans l’illusion que le contrat serait renouvelé» (solution transposable).;

de ne pas lui avoir signalé que son contrat serait substantiellement modifié;

d’avoir fait réaliser au franchisé des investissements importants en vue d'un renouvellement ultérieurement refusé1847 Cass. com., 29 janv. 2002, Contrat conc. consom., août-sept. 2002, p. 22; CA Paris, 30 oct. 2003, Juris-Data n°230107 (preuve de l’abus non rapportée).;

ou encore, de n’avoir pas avisé le franchisé du non renouvellement de son contrat dans un délai de préavis insuffisant1848 Cette hypothèse entre dans les prévisions de l’article L. 442-6, 5° du code de commerce..

En revanche, ne saurait constituer un abus de droit le fait pour le franchiseurde refuser de renouveler le contrat de franchise en raison :

de la violation par le franchisé de ses obligations contractuelles1849 CA Paris, 13 juill. 1990, Juris-Data n°023627 (non paiement de redevances).;

de l’inefficacité du franchisé1850 Cass. com., 9 oct. 2007, Juris-Data n°040801 (non-respect des quotas par le franchisé).;

d’une réorganisation du réseau de distribution.

2. Renouvellement conventionnel

a) Modalités du renouvellement

α) Techniques contractuelles

481. Diversité– En l’absence de stipulations contractuelles, le contrat à durée déterminée prend fin à la survenance du terme. Les parties peuvent en revanche envisager dans le contrat initial les conditions dans lesquelles celui-ci sera renouvelé ; il convient alors de distinguer les trois formules possibles : la reconduction non-automatique par laquelle les parties prévoient de se mettre d’accord pour un renouvellement exprès, la reconduction semi-automatique du contrat par laquelle les parties prévoient dans le contrat initial les modalités du renouvellement, la clause de reconduction tacite ou la tacite reconduction.

i) Renouvellement exprès

482. Clause de reconduction non-automatique– Le renouvellement du contrat de franchise peut imposer le caractère exprès de cette reconduction, qui devra par exemple intervenir au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, voire écarter la reconduction tacite. On est alors en présence d’une « clause de non reconductiontacite » – assez fréquente en pratique – excluant tout renouvellement tacite, à laquelle la jurisprudence attribue un effet extinctif de l’accord initial, quand bien même les parties auraient poursuivi leur relation contractuelle au-delà du terme1851 Cass. com., 17 nov. 1992, Bull. civ. IV, n°356: « Mais attendu que l’arrêt relève que le contrat (…) stipulait en son article 8, que son renouvellement ne pourrait être qu’exprès, ce dont il résulte que, sauf modification – non alléguée – de leur accord sur ce point avant la survenance du terme, la reconduction de ce contrat ne pouvait être déduite du seul comportement des parties ». Cette position n’est cependant pas à l’abri de la critique, en témoignent les observations pénétrantes d’un éminent auteur (A. Bénabent, La prolongation du contrat, op. cit., p. 125)..

Une telle clause prévoit généralement les modalités d’un éventuel renouvellement par la conclusion d’un nouveau contrat, en fixant un calendrier prévoyant notammentle délai dans lequel le franchiseur adresse le document d’information pré-contractuelle1852 Dans la mesure où il s’agit de la conclusion d’un nouveau contrat, les conditions du contrat initial doivent être respectées, s’agissant ainsi du respect de l’article L. 330-1 du code de commerce. Par conséquent, le franchiseur doit adresser au franchisé un document d’information précontractuel ainsi que le projet de nouveau contrat conforme au contrat en vigueur proposé au candidat franchisé. et, le cas échéant, le nouveau contrat,puis celui dans lequel le franchisé doit, s’il l’accepte, signer le contrat ainsi renouvelé.

Le contrat pourra également préciser la durée des contrats renouvelés, ainsi que le nombre de renouvellements (limité ou non selon les cas).

483. Clause de reconduction semi-automatiqueLe renouvellement du contrat peut encore être abandonné à la volonté d’un seul des deux contractants.

Ainsi, est-il parfois préconisé que le franchisé ayant respecté le contrat initial puisse décider seul de son renouvellement. A notre avis, ce type de clause soulève toutefois une difficulté et un danger. La difficulté vient de ce qu’un désaccord pourra naître entre les parties sur le point de savoir si la condition de fond requise pour la mise en œuvre de cette clause (le respect du contrat par le franchisé) est réalisée ou non; une telle appréciation nous semble trop subjective pour qu’en dépende le renouvellement du contrat. Le danger que comporte une telle clause concerne la situation du franchiseur qui aurait commis une faute lors de l’exécution du contrat initial; dans ce cas, en effet, le franchisé pourrait obtenir une indemnisation bien plus importante, dès lors que celle-ci serait calculée en fonction de la durée du contrat initial augmentée de celle du contrat renouvelé.

ii) Reconduction tacite

484. Clause de tacite reconduction –Les clauses organisant une reconduction tacite sont fréquentes. Selon de telles clauses, le silence observé par l’une et l’autre des parties durant une période déterminée signifiera que chacune d’elles a exprimé la volonté de conclure le nouveau contrat.Ce n’est rien d’autre qu’une reconduction non-automatique du contrat, assortie d’une présomption de l’accord des deux parties pour le renouveler; ici, le renouvellement du contrat est donc tacite.

On est en présence d’une « clause de tacite reconduction »1853 V. not., Cass. com., 11 févr. 2003, pourvoi n°00-17.074, inédit. par l’effet de laquelle le contrat se renouvelle automatiquement, pour des périodes d’une durée déterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties1854 Par ce qu’elle repose sur une présomption de volonté des deux parties, encore faut-il qu’une volonté inverse ne se soit pas manifestée (Cass. civ. 1ère, 20 févr. 1996, Bull. civ. I, n°87; Juris-Data n°000529)., avant l’expiration de la période en cours lors de la dénonciation et dans un délai de préavis prédéterminé.

Ici encore, le contrat précisera notamment la durée des contrats reconduits, le nombre de reconductions (limité ou non selon les cas). A cet égard, il est recommandé de fixer la longueur du préavis en fonction de la durée du contrat, afin de permettre aux contractants de s’organiser.

485. Manifestation du non renouvellement – Lorsque le non renouvellement du contrat requiert une manifestation de volonté, l’envoi d’une lettre recommandée peut suffire, quand bien même son destinataire ne l’aurait pas retirée1855 Cass. com., 29 janv. 2008, Bull. civ. IV, n°23; Juris-Data n°042529 : Ayant relevé qu'une société avait expressément informé une autre société de sa volonté de non-renouvellement des contrats de franchise par tacite reconduction, en envoyant à l'adresse de chacun de ses deux magasins une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui avait été retournée "non réclamé", l'arrêt, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la société franchisée ne pouvait invoquer la non-réception des deux courriers de notification, dès lors que n'est rapportée, ni même alléguée, la preuve d'une erreur d'adresse des destinataires. . La solution est logique: la négligence de l’une des parties, réelle ou affichée, ne saurait pouvoir emporter des conséquences préjudiciables pour son cocontractant. Les parties peuvent encore décider d’avoir à recourir à la notification du non-renouvellement par un acte d’huissier1856 CA Paris, 23 févr. 2000, Juris-Data n°108177 : retenant qu’en l'absence d'avis de réception, la date de notification du non-renouvellement du contrat de franchise par le franchiseur, est la date de réception de la lettre recommandée indiquée par le franchisé.. Quoiqu’il en soit, l’on prendra soin d’insérer dans le contrat une clause d’élection de domicile de nature à permettre la mise en œuvre de l’article 111 du code civil1857 C. civ., art. 111 : «Lorsqu'un acte contiendra de la part des parties ou de l'une d'elles élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu». et de se prémunir contre le changement d’adresse ou de siège social de l’une des parties signataires1858 CA Colmar, 30 avr. 2002, RG n°01/04263, inédit..

486. Tacite reconduction ou poursuite de l’activité franchisée au-delà du terme –Une question se pose de la tacite reconduction du contrat de franchise si les parties, que ce soit dans le contrat initial ou au moment du terme, se contentent de poursuivre l’exécution du contrat initial. Reconnaître un effet à la continuation du contrat est consacré de manière extensive par la jurisprudence sur le fondement de l’article 1738 du code civil, qui régit le contrat de bail. Toutefois, en matière de franchise, les juges considèrent que la simple poursuite des relations entre les parties au contrat éteint par l’arrivée du terme ne saurait s’interpréter comme le renouvellement de l’accord initial1859 CA Dijon, 15 nov. 2007, Juris-Data n°355669 : en présence d’un contrat de franchise d’une durée de 5 ans envisageant la signature d’un nouveau contrat 3 mois avant l’expiration du précédent, et après avoir relevé que les relations contractuelles se sont poursuivies entre les mêmes parties après le terme du contrat initial, la cour d’appel de Dijon retient (implicitement) l’existence d’un nouveau contrat. – v. en matière de concession, « Le contrat de concession ayant pris fin par l’arrivée du terme […] des relations commerciales pouvaient être poursuivies avec l’ancien concessionnaire [...] sans que ces relations puissent être regardées comme instaurant entre les parties […] un contrat de concession même à durée indéterminée » (CA Versailles, 25 juin 1986, inédit, cité par P. Mousseron, J. Raynard, J.-B. Seube, Technique contractuelle, éd. Francis Lefebvre, 3ème éd., 2005, n°572).. Si les parties ont inséré une clause par laquelle elles excluent toute tacite reconduction, la solution est logique1860 Ph. Le Tourneau, Le contrat de franchisage, Litec, 2ème édition, 2007, spéc. §. 661: soulignant à fort juste titre: «parfois, le contrat comporte une clause réglant la question de la tacite reconduction, prévoyant que le contrat se trouvera reconduit, sauf précisions contraires des parties, pour la durée initiale du contrat; ou, qu’au contraire, le contrat ne sera pas renouvelable par tacite reconduction (cette stipulation est fréquente).Dans l’un et l’autre cas, il n’est que d’appliquer la clause; par exemple, la reconduction ne serait être déduite du seul comportement ultérieur des parties, sauf modification de leur accord sur ce point, avant l’échéance du terme»., même si elle est discutée en jurisprudence1861 Cass. com., 17 nov. 1992, Bull. civ. IV, n°356 ; JCP G, 1993, I, 3660, n°1, obs. M. Billiau: retenant que la clause doit s’appliquer et que les relations continues en violation de celles-ci sont non contractuelles. –V. contra, Cass. civ. 1ère, 9 oct. 1991, Bull. civ. I, n°253.. La prudence recommande au franchiseur poursuivant l’exécution à titre précaire de tout ou partie de ses obligations au profit de l’ex-franchisé, de l’indiquer expressément par écrit, en précisant que la poursuite de leurs relations contractuelles est menée à titre transitoire1862 V. en doctrine, Ph. Le Tourneau, Le contrat de franchisage, Litec, 2ème édition, 2007, spéc. §. 600 (l’auteur avait préconisé cette solution dans une précédente édition, avant même que la jurisprudence ne tranche la question); v. en jurisprudence, CA Paris, 26 janv. 2001, RTD civ., 2001, p. 362, obs. J. Mestre et B. Fages., et même de fixer au besoin un terme précis à cette période de survivance1863 M.-E. André, M.-P. Dumont et Ph. Grignon, L’après contrat, éd. Francis Lefebvre, 2005, n°468; CA Paris, 19 janv. 2001, RTD civ., 2001, obs. J. Mestre et B. Fages..

487. Tacite reconduction Lorsque le contrat est à durée déterminée, il arrive que les relations commerciales se poursuivent après la survenance du terme initialement fixé. Une convention à durée indéterminée se noue alors entre les parties.

488. Condition– De même, le franchiseur pourra subordonner la signature du nouveau contrat à la réalisation par le franchisé de travaux de mise aux normes de son point de vente.

β) Droit d’information du franchisé

489. Obligation d’information–Se pose la question de savoir si la procédure d’information de la loi Doubin doit être conduite à chaque reconduction de contrat entrant dans son domaine d’application.

Lors du renouvellement du contrat de franchise, fût-ce par tacite reconduction1864 Certains praticiens proposent de distinguer selon que le renouvellement du contrat intervient par tacite reconduction ou par la signature d’un nouveau contrat, considérant que l’obligation d’information découlant de ce texte ne vaut pas en cas de reconduction tacite dès lors que l’article L. 330-3 du code de commerce est applicable «préalablement à la signature de tout contrat»(D. Baschet, Franchise : Guide juridique-Conseils pratiques, spéc. 608 et 609)., le franchiseur est tenu par une obligation d’information de son franchisé car le renouvellement, contrairement à une simple prorogation, repose sur la conclusion d’un nouveau contrat1865 Cass. com., 13 mars 1990, Bull. civ. IV, n°77. et il paraît logique que ce nouveau contrat nouveau negotiumrespecte les conditions imposées par le régime juridique de la catégorie d’accords à laquelle il appartient. Le franchiseur devra veiller à informer son franchisé dans les conditions prévues par ledécret n°91-337 du 4avril 1991, en particulier sur les modifications éventuelles de l'état du marché local et de la situation du réseau, qui sont les plus évolutives.

Méconnue par certaines législations étrangères1866 V. sur la question, L.-M. Augagneur, Le consentement du franchisé dans la succession de contrats de franchise, JCP G, 2005, I, 158, spéc. §.4., cette règle a été consacrée par les juridictions du fond1867 CA Versailles, 27janv. 2000,Les Petites Affiches, 2000, n°237, p.25; CA Paris, 6nov. 1998, RJDA 1999, n°400; CA Toulouse, 6déc. 1996, D. affaires 1996, p.392.avant d’être retenue par la Cour de cassation1868 Cass. com., 14janv. 2003,Lettre distrib. mars 2003, p.1, obs. D. Mainguy; RTD civ., 2003, p.497, obs. J. Mestre et B. Fages; D.2003, p.2429, obs. D. Ferrier; JCP E, 2004, I, 384, obs. Neau-Leduc; RDC 2003, p.159, obs. M. Behar-Touchais; D. Ferrier, Droit de la distribution, 4ème éd., Litec, 2006, n°583; D.2003, p.2304, obs. H. Kenfack: l’arrêt retient qu’«ayant constaté l’existence d’un nouveau contrat postérieur au 1er janvier 1991, fût-ce la reproduction du contrat initial par tacite reconduction, la Cour d’Appel a justement retenu que la société (franchiseur) devait se conformer à l’obligation d’information résultant de l’article 1er de la loi n°89-1008 du 31 déc. 1989 pour ce contrat»..

490. Sanctions de la violation de l’obligation d’information– Sont en revanche bien moins connues les conséquences de l’inexécution par le franchiseur de son obligation d'information lors du renouvellement du contrat. A cet égard, une distinction s’impose.

Lorsque le franchisé sollicite la nullité du contrat de franchise ainsi renouvelé, il doit alors démontrer que l'information qui lui a été communiquée ou celle dont il a été privé a véritablement vicié son consentement; à défaut de pouvoir rapporter une telle preuve1869 Cette preuve est d’autant plus difficile à rapporter pour le franchisé qu’en règle générale celui-ci aura eu tout le loisir de s’informer lors de l’exécution de son contrat de franchise., la demande de nullité du franchisé est vouée à l’échec. C’est la solution consacrée par la Cour de cassation1870 Cass. com., 14janv. 2003,D. 2003, p.2429 ; v. aussi, Cass. com., 10 janv. 1995, pourvoi n°92-17.892, inédit (rendu au visa de l’article 1116 du code civil). et les juridictions du fond1871 CA Paris, 7 juin 2006, Juris-Data n°312420: rejetant la demande de nullité du contrat pour défaut d’information lors du renouvellement du contrat dès lors que cette carence n'a pas été déterminante du consentement du franchisé, dans la mesure où plusieurs rencontres avaient été organisées entre le franchiseur et le franchisé et que l'engagement de ce dernier était mûrement réfléchi, le franchisé étant un professionnel du commerce., que l’on retrouve également en ce qui concerne les autres types de contrats entrant dans le champ d’application de la loi Doubin1872V. en matière de concession, CA Paris, 29 nov. 2007, Juris-Data n°353808 (solution transposable): soulignant qu’«ayant déjà exploité l'enseigne pendant toute la décennie précédente, le concessionnaire en avait une connaissance suffisante sur son territoire concédé pour s'engager en toute connaissance de cause lors des renouvellements (…)»..

Lorsqu’en revanche le franchisé sollicite la mise en œuvre de la responsabilité du franchiseur – et non plus la nullité du contrat de franchise renouvelé –, il n’a plus à démontrer que le défaut d’information a vicié son consentement; en pareil cas, en effet, le juge du fond doit simplement rechercher si la faute du franchiseur a causé un préjudice au franchisé1873 Cass. com., 9 oct. 2007, pourvoi n° 05-14.118; JCP G 2007, II, 10211; D. 2008, p. 388..

b) Conséquences du renouvellement du contrat

491. Nouveau contrat – Le renouvellement du contrat consiste en la substitution d’un nouvel accord au contrat échu; il s’analyse en « la création d’un nouveau contrat à l’expiration du précédent en raison de la prolongation de l’état de fait qui résultait de celui-ci entre les parties »1874 J. Radouant, Rép. civ. Dalloz, V° Tacite reconduction, éd. 1955, n°4.. Ilfait donc naître un nouveau contrat, qui emprunte à l’accord précédent l’essentiel de ses dispositions sauf celle de la durée.

α) Durée du nouveau contrat

492. Durée du nouveau contrat –Lorsque la clause du contrat initial ne comporte pas d’indication, sa poursuite au-delà du terme convenu donne naissance à nouveau contrat, de durée indéterminée1875 V. en matière de franchise, CA Paris, 6 févr. 2003, Juris-Data n° 206356; CA Lyon, 17 juin 1994, Juris-Data n°045306; v. en droit commun, Cass. civ. 1ère, 15 nov. 2005, Bull. civ. I, n°413; Cont. conc. consom., 2006, comm. 43, p. 11, note L. Leveneur ; D. 2006, p. 587, note M. Mekki ; RTD civ., 2006, p. 114, obs., J. Mestre et B. Fages ; Juris-Data n°030719; Cass. com., 18 févr. 1992 (contrat d’approvisionnement exclusif), Bull. civ. IV, n°78, p. 56 et 57 ; D. 1993, p. 57, note Ch. Hannoun ; JCP E 1992, II, n°344, p. 211, note M. Behar-Touchais ; Gaz. Pal., 1992, 2, Pan. p. 170 ; Juris-Data n°000321 ; Cass. civ. 1ère, 10 janv. 1984, Bull. civ. I, n°6 ; RTD civ., 1985, p. 157, obs. J. Mestre ; Cass. com., 11 févr. 1997 (contrat de cautionnement), Bull. civ. IV, n°46; Cass. com., 6 févr. 2001, RJDA 2001, n°725 ; v. aussi, en doctrine : B. Amar-Layani, La tacite reconduction, D. 1996, Chron. p. 143; D. Favre, Contribution à l’étude de la tacite reconduction, Les Petites Affiches 1996, n°95.; il en va toujours ainsi1876 Les renouvellements répétés d’un contrat pour des durées déterminées ne sauraient le transformer en contrat à durée indéterminée (Cass. com., 22 janv. 1980, Bull. civ. IV, n°36)., sauf volonté contraire des parties.

Si la clause du contrat initial comporte en revanche une indication, deux cas sont possibles.

En premier lieu, si la clause prévoit une durée déterminée1877 Le franchisé prendra garde à cette durée de renouvellement notamment en cas d’investissements (réaménagements, rénovation des locaux ou des outils de production, etc.)., le nouveau contrat devra la respecter. On veillera même à préciser que chaque contrat successif sera conclu pour telle durée déterminée, sans quoi le contrat faisant suite au contrat ainsi renouvelé serait réputé à durée indéterminée1878 CA Paris, 6 févr. 2003, Juris-Data n°206356..

En second lieu, si la clause retient – plus rarement en pratique – la durée indéterminée, le contrat tacitement reconduit suivra le régime des contrats à durée indéterminée et sera donc résiliable à tout moment, au gré de la volonté de l’une ou l’autre des parties, à la seule condition de respecter un préavis raisonnable afin d’éviter l’application de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce1879 V. infra n°581, sur la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies..

Plus généralement, les obligations liées au caractère déterminé de la durée du contrat initial1880 Cass. com., 22 oct. 1996, RJDA n°1/97, n°9. disparaissent1881 V. pour un cautionnement, qui cesse au jour du renouvellement, Cass. civ. 3ème, 4 nov. 1980, Bull. civ. III, p. 125; Cass. com., 11 févr. 1997, RJDA n°6/97, n°814.; ainsi, par exemple, devient inapplicable la clause du contrat de franchise prévoyant le montant des indemnités dues au franchiseur jusqu’au terme contractuel1882 CA Paris, 6 févr. 2003, Juris-Data n°206356..

β) contenu du nouveau contrat

493. Contenu du contrat renouvelé – Sauf disposition contraire, le contenu du contrat renouvelé est identique à celui du contrat initial.

Cette situation n’est pas sans inconvénients. Le contrat de franchise, dont les stipulations ont vocation à s’appliquer pour toute sa durée, peut renfermer des stipulations qui, avec le temps, s’avèrent inadaptées aux évolutions du concept, du savoir-faire ou, plus généralement, du mode de fonctionnement du réseau de franchise. L’inadéquation croissante du contrat de franchise avec les caractéristiques du réseau rend alors préférable1883 H. Bensoussan, Le droit de la franchise, Editions Apogée, 2ème éd., 1999, p. 200. de proposer au franchisé, lors du renouvellement de l’accord, le contrat alors en vigueur dans le réseau. Ce mécanisme conduit les franchisés les plus anciens à atteindre le même degré de perfectionnement et d’évolution du concept que les nouveaux franchisés, de sorte que l’homogénéité du réseau est en permanence conservée.

Le renouvellement du contrat de franchise pourra également être l’occasion pour le franchisé d’accomplir certaines obligations tenant compte de l’évolution du réseau: obligation de mise aux normes de son point de vente, obligation d’effectuer un stage de remise à niveau, etc.

494. Droit d’entrée – Aucun texte n’interdit le versement – total ou partiel – d’un nouveau droit d’entrée lors du renouvellement du contrat de franchise; cette situation est encore assez rare en pratique dans la mesure où ce paiement doit comporter une réelle contrepartie, bien distincte des obligations déjà exécutées, telles que notamment l’utilisation de la marque et des signes distinctifs, le transfert initial de savoir-faire, l'accès à l’assistance initiale.

495. Loi applicable – Ce nouveau contrat est soumis à la loi applicable au jour de ce renouvellement et non à celle en vigueur à la conclusion du contrat initial1884 CA Paris, 29 nov. 2007, Juris-Data n°353808..

496. Garanties– Sauf dispositif contractuel particulier, le fait qu’un nouveau contrat succède au premier entraîne la disparition du contrat de cautionnement attaché au contrat de franchise initial1885 Cass. com., 6 févr. 2001, RJDA 2001, n°725 ; Cass. com., 11 févr. 1997, Bull. civ. IV, n°46: retenant « qu’il n’y avait pas eu prorogation du terme de l’ouverture de crédit mais tacite reconduction de celle-ci à son échéance et, d’autre part, que le cautionnement accessoire au contrat initial n’avait pas, quant à lui, été reconduit, la cour d’appel a légalement justifié sa décision »; v. aussi, en doctrine: M.-E. André, Le sort des cautions en cas de poursuite de la relation cautionnée, in Mélanges Ch. Mouly, Litec 1998, t. II, p. 265 et suiv..

Le franchiseur devra alors veiller à la régularisation d’un nouvel acte de cautionnement.

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