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Loi de police

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En droit international, la loi de police est une loi dont l’application ne peut pas être exclue, fût-ce par une clause de détermination du droit applicable. Les parties à un contrat international ne peuvent donc pas, en soumettant leur contrat à un droit étranger, échapper à l’application des lois de polices françaises si celles-ci avaient normalement vocation à s’appliquer à la situation en l’absence d’une telle clause.

Synonymes : Loi impérative ; Loi d’application immédiate
Antonymes : Loi supplétive
Termes associés : Droit international ; Conflit de loi
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