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Tromperie

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La tromperie est un délit du droit pénal de la consommation. Elle consiste dans le fait, pour un professionnel, de tromper ou tenter de tromper un consommateur sur l’un des trois éléments suivants :

  • soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises;
  • soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat;
  • soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

 

La tromperie est réprimée par l’article L.213-1 du Code de la consommation de deux ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Le délit de tromperie suppose l’existence d’un contrat conclu, sur le point d’être conclu ou qui va être conclu (Cass. crim., 20 novembre. 2012, Bull. crim. no 251). En tant que délit, la tromperie suppose un défaut de conformité sur l’un des trois points évoqués, mais aussi l’intention frauduleuse du professionnel.

Termes associés : Conformité ; Droit pénal de la consommation
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