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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 4 : LA RENEGOCIATION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 1 : Les conditions de la renégociation

§2. En présence d’une clause de renégociation

405. Objet de la clause – Par le recours aux clauses de « renégociation », les contractants se prémunissent, dès la conclusion du contrat, du danger que représente la survenance d’un évènement imprévisible ou imprévu de nature à en bouleverser l’économie générale1670 L’article 1135-1 du code civil proposé par l’Avant-projet de réforme du droit des obligations (articles 1101 à 1386 du code civil) et du droit de la prescription (articles 2234 à 2281 du code civil), (Rapport à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 22 Septembre 2005) prévoit expressément la possibilité d’insérer une telle clause dans le contrat. De même, l’article 2.4. du code de déontologie européen de la franchise indique : « Les deux parties devront respecter, de manière continue, les obligations suivantes : (…) b). résoudre leurs griefs et litiges avec loyauté et bonne volonté, par la communication et la négociation directes ». . De telles clauses permettent à l'une ou l'autre des parties de tenter de parvenir à un « réaménagement du contrat qui les lie si un changement intervenu dans les données initiales au regard desquelles elles s'étaient engagées vient à modifier l'équilibre de ce contrat au point de faire subir à l'une d'elles une rigueur injuste »1671 B. Oppetit, L’adaptation des contrats internationaux aux changements de circonstance : la clause de hardship, Clunet, 1974, p. 794 ; v. aussi, Jarrosson, Les clauses de renégociation, de conciliation et de médiation, in Les principales clauses des contrats conclus entre professionnels, PUAM, 1990, p. 141 et suiv., spéc. n° 8 ; Rouhette, La révision conventionnelle du contrat, RID comp., 2-1986. 370 et suiv., spéc. n° 28.. Elles ont pour fonction de rapprocher les parties afin qu'elles reconsidèrent l'équilibre du contrat ou, à défaut, posent les bases d'une rupture consensuelle. Souvent utilisée dans les relations de longue durée, la « clause de renégociation » se rencontre sous des termes divers : « clause d'imprévision », de « révision », de « rencontre », de « sauvegarde », d’« équité » ou de « hardship »1672 C. Jarosson, Les clauses de renégociation, de conciliation et de médiation in Les principales clauses des contrats conclus entre professionnels, PU Aix-Marseille 1990, pp. 141 et suiv...

Si l’objet de la clause de renégociation diffère donc de celui de la clause de « conciliation »1673 La clause de « conciliation » a un objet plus large puisqu’il s’agit pour les parties contractantes de mettre fin à un différend qui porte généralement sur les conditions d’exécution du contrat par l’une et/ou l’autre des parties contractantes, et non pas sur le contrat lui-même. et de la clause « d’allègement des obligations »1674 Les clauses allégeant les obligations ont pour objet de réduire le nombre ou la délimitation des prestations dues par le débiteur., sa validité ne fait aucun doute1675 J. Cedras, L'obligation de négocier, RTD com., 1985. 265 ; Fabre, Les clauses d'adaptation dans les contrats, RTD civ., 1983. 1 et suiv.; Fouchard, L'adaptation des contrats à la conjoncture économique, Rev. arb. 1979. 74 et suiv. ; J.-M. Mousseron, La gestion des risques par le contrat, RTD civ., 1988, p. 481 et suiv. ; P. Mousseron, J. Raynard et J.-B. Seube, Technique contractuelle, éd. F. Lefebvre, 2005, 3ème éd., spéc. n°1528 et suiv...

406. Mise en œuvre de la clause – Afin d'éviter tout recours intempestif à de telles clauses, il convient de préciser tout d’abord les conditions de mise en œuvre du processus de renégociation, en indiquant notamment :

- les cas d’ouverture du processus de renégociation1676  Il est possible d’autoriser la renégociation suivant plusieurs critères. Le premier critère tient à la nature de l’évènement dont la survenance constitue le fait générateur de la renégociation du contrat : il peut s’agir d’énoncer limitativement les hypothèses propres à engager un tel mécanisme (par exemple : la hausse de la matière première objet de la clause d’approvisionnement, le changement significatif de la réglementation en vigueur, etc.) ; cette solution nous paraît de loin la plus sécurisante, ce d’autant que la jurisprudence s’en tient en pareil cas aux hypothèses limitativement énoncées par le contrat (Cass. com., 13 nov. 2003, Juris-Data n°021029 (rendu en matière de concession)). On peut encore retenir une formulation générale sans référence à la nature dudit évènement : « Si, par suite de circonstances d’ordre économique ou commercial survenant après la conclusion du contrat et en dehors des prévisions normales des parties, l’économie des rapports contractuels venait à être modifiée au point de rendre préjudiciable pour l’une des parties l’exécution de ses obligations (…) »). Le second critère tient aux effets que l’évènement considéré peut produire sur le contrat : il sera judicieux d’indiquer, lorsque cela est possible, le seuil au-delà duquel la clause est de nature à pouvoir jouer. Ces deux types de critères peuvent se combiner. Les principes UNIDROIT décrivent ainsi les conditions de mise en œuvre de la procédure de « hardship » : - la survenance d’évènements qui altèrent fondamentalement l’équilibre des prestations ; - ces évènements doivent être survenus ou connus de la partie lésée après la conclusion du contrat ; - la partie lésée, lors de conclusion du contrat n’était pas en mesure de prendre en considération de tels évènements ; - ces évènements doivent échapper au contrôle de la partie lésée ; - le risque de ces évènements ne peut pas être assumé par la partie lésée. ,

- si le mécanisme prévu par la clause peut être initié par les deux parties ou une seule1677 La nature même du contrat de franchise commande de laisser cette faculté aux deux contractants. Certains contrats de franchise réservent le processus de renégociation du contrat à tel organe représentatif des franchisés du réseau.,

- dans quelle mesure les parties se trouveront contraintes de s’informer réciproquement de tout évènement de nature à bouleverser l’économie générale du contrat1678 On recommande, ici également, de bilatéraliser une telle obligation.

Dès lors que les conditions de mise en œuvre de la clause de renégociation sont réunies, les parties doivent effectivement entrer en discussion : il s’agit d’une obligation de résultat1679 Ainsi que relève la Cour de cassation (Cass. com., 3 oct. 2006, D. 2007, p. 765, note D. Mazeaud ; RTD civ., 2007, p. 340 obs. J. Mestre et B. Fages), une clause de renégociation a pour effet de contraindre les contractants à entamer des discussions pour examiner ensemble les moyens d'adapter leur contrat aux circonstances économiques nouvelles qui conduit à son déséquilibre.. Engage donc sa responsabilité contractuelle la partie ayant refusé de renégocier le contrat ; son cocontractant est bien fondé à demander indemnisation de son préjudice qui, lorsque le contrat est devenu déséquilibré en cas de modification du contexte économique, réside dans la perte de chance d'obtenir, après négociation, le rééquilibrage du contrat1680 Cass. com., 13 nov. 2003, Juris-Data n°2003-021029 (cassation et renvoi Caen) ; CA Caen, 14 avr. 2005, Juris-Data n°2005-281972 : il s’agissait en l’espèce d’un contrat de concession exclusive..

407. Effets de la clause – La clause de renégociation doit encore préciser les modalités de la renégociation proprement dite et ses conséquences sur la relation contractuelle en cours, à savoir notamment :

- les modalités suivant lesquelles la renégociation pourra se dérouler1681 Pourront être notamment prévues l’obligation d’information éventuellement mise à la charge des parties, la partie à qui incombe l’initiative de la négociation, et l’expertise de l’évènement imprévu (v. sur ce point J.-M. Mousseron, Technique contractuelle, éd. Francis Lefebvre, 3ème éd., 2005, n°1539).,

- l’objet même de la renégociation1682 Rien n’empêche de limiter l’objet de la renégociation à telle ou telle clause du contrat.,

- le sort du contrat pendant la phase de renégociation1683 Avec ou sans aménagement selon les cas, même s’il paraît bien plus logique de n’en prévoir aucun..

Si les contractants renégocient conformément à l'engagement qu'ils ont souscrit dans la clause de renégociation, celle-ci ne saurait pour autant les contraindre à réviser le contrat1684 V. en ce sens, B. Oppetit, L'adaptation des contrats internationaux aux changements de circonstances : la clause de « hardship », JDI 1974. 474 et suiv., spéc. n°15 ; B. Fauvarque-Cosson, Le changement de circonstances, RDC 2004, 67 et suiv., spéc. n° 37.. La Cour de cassation1685  Cass. com. , 3 oct. 2006, D. 2007, p. 765, note D. Mazeaud ; RTD civ., 2007, p. 340, obs. J. Mestre et B. Fages : rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel d’Angers (CA Angers, 27 janv. 2004, RTD civ., 2006, p. 112). considère en effet que de telles clauses « n'obligent en aucune façon le contractant à accepter les modifications du contrat proposées par l'autre partie [...], n'obligent nullement les parties à réviser le contrat mais en autorisent seulement la possibilité ». Ainsi, alors même que les propositions formulées lors de la renégociation du contrat, en vue de son adaptation aux nouvelles circonstances économiques, sont raisonnables, les contractants ne sont nullement contraints d'accepter la révision proposée ; ils sont libres de la refuser, sans que leur responsabilité puisse être mise en jeu de ce chef.

Ce faisant, la clause renégociation pourra avoir précisé la solution à adopter entre les contractants en cas d'échec des discussions ainsi engagées. Plusieurs solutions peuvent être retenues :

- la poursuite du contrat jusqu’à son terme1686 C’est la solution qui doit prévaloir à défaut de mention contraire dans le contrat.,

- la résiliation du contrat assortie d'un préavis1687 V. sur ce point J.-M. Mousseron, Technique contractuelle, éd. Francis Lefebvre, 3ème éd., 2005, n°1551.,

- la suspension provisoire du contrat conduisant à une résiliation si les circonstances exceptionnelles ne disparaissent pas au terme contractuellement déterminé.

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