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Garantie des produits défectueux

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La garantie des produits défectueux, introduite dans le code civil par la loi du 19 mai 1998 en application de la directive européenne du 25 juillet 1985, est la responsabilité de plein droit du producteur envers les victimes de dommages dus à un défaut de sécurité des produits qu'ils ont mis en circulation. Est défectueux le produit (c'est-à-dire tout bien mobilier) qui « n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement d'attendre » (art. 1386-4 al. 1 C. civ.). Cette responsabilité pèse sur le fournisseur si le producteur est inconnu. Le producteur est exonéré notamment en prouvant le risque de développement (c'est-à-dire lorsque « l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut » (art. 1386-11, 4°).

Termes associés : Risque de développement
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