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Garantie d’éviction

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La garantie d’éviction est, avec la garantie des vices cachés, l’une des deux garanties légales attachées à la vente. Elle comprend deux aspects, concourant tous deux à garantir à l’acheteur la jouissance paisible de la chose acquise : la garantie d’éviction du fait des tiers et la garantie d’éviction du fait personnel. De la première, qui peut être écartée contractuellement, il découle que le vendeur doit garantir l’acquéreur des troubles qui pourraient être apportés par des tiers à la jouissance paisible de sa chose. De la seconde, d’ordre public, il découle que le vendeur ne peut lui-même causer à l’acheteur un trouble dans la jouissance paisible de sa chose, par exemple en invoquant un droit sur la chose vendue.

Synonymes : Garantie de la possession paisible de la chose vendue
Termes associés : Garantie des vices cachés
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