webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Clause anglaise

Retour

La clause anglaise désigne la clause qui, dans le cadre d’accords de monomarquisme conclus entre un fournisseur et son client (un détaillant par exemple), autorise ce dernier à acheter un bien à d’autres fournisseurs à des conditions plus avantageuses, à moins que le fournisseur « exclusif » n’accepte de lui fournir ce bien aux mêmes conditions.

En dépit de la plus grande liberté de choix dont bénéficie le client, les clauses anglaises tendent à accroître la transparence entre fournisseurs et concurrents et à faciliter les collusions, en particulier lorsque ces clauses font obligation au client de révéler à son fournisseur "exclusif" le nom de l’autre fournisseur. Seul un examen au cas par cas permet d’apprécier leur conformité avec le droit communautaire.

 

Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©