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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 3 : L’EXECUTION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 2 : Les relations entre les contractants et les tiers

§2. La responsabilité des contractants vis-à-vis des tiers

I. La responsabilité du franchiseur vis-à-vis des tiers

A. La responsabilité du franchiseur de son fait

1. La responsabilité du franchiseur en tant que tête du réseau

a) La responsabilité civile du franchiseur

377. Responsabilité du franchiseur créateur du réseau de franchise – Lorsque le débiteur d’une obligation de non-concurrence ou de non-affiliation, envisage de créer un réseau de franchise, il s’expose à voir sa responsabilité contractuelle engagée. Viole ainsi son obligation contractuelle de non-affiliation:

- l’ancien franchisé qui fonde un nouveau réseau1587 V. par ex. Cass. com., 4 avr. 1995, pourvoi n°93-18.025, inédit., à moins que l’interdiction ne soit limitée au réseau préexistant ou de grande ampleur;

-le franchiseur, débiteur d’une obligation de non-concurrence à l’égard d’un tiers au réseau, qui permet à ses franchisés de s’installer sur les zones faisant l’objet de l’interdiction1588 CA Paris, 21 mai 1985, Juris-Data n°022138..

Par ailleurs, le fondateur du réseau qui adopterait une marque faisant d’ores et déjà l’objet d’un droit privatif dans le même domaine d’activité commettrait un acte de contrefaçon, que ledit droit antérieur soit détenu par l’ancien franchiseur du fondateur du nouveau réseau1589 V. infra n°546, sur les obligations du franchisé créant de nouveaux signes distinctifs. ou par un tiers1590 Cass. com., 18 oct. 1994, pourvoi n°92-17.822, inédit..

378. Responsabilité du franchiseur dans le cadre de l’exécution du contrat de franchise – Comme on l’a indiqué1591 V. supra, n°369 et suiv., sur les relations des franchisés entre eux., l’inexécution de ses obligations par une partie à un contrat peut constituer une faute délictuelle à l’égard des tiers, et entraîner la responsabilité de son auteur à l’égard de la tierce victime de cette inexécution.

Aussi l’inexécution de ses obligations par le franchiseur est-elle parfois susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard des tiers. Ainsi, lorsque le franchiseur s’est engagé envers le franchisé à l’aider à trouver un emplacement adéquat pour son exploitation, il voit sa responsabilité engagée à l’égard des voisins dudit franchisé, lorsque l’installation de ce dernier provoque des troubles anormaux de voisinage1592 Cass. civ. 2ème, 21 mai 1997, pourvoi n°95-17.743; Bull. civ. II, n°157; Juris-Data n°002173; JCP G 1998 II 1005: les études effectuées par le franchiseur avant l’installation avaient été faites avec légèretés, ce qui avait abouti à l’implantation d’une station service fonctionnant la nuit dans une zone résidentielle..

Cependant, le franchiseur doit effectivement avoir manqué à ses obligations contractuelles pour que sa responsabilité soit engagée à ce titre à l’égard des tiers. Ainsi, les juges du fond ne peuvent se fonder de façon générale sur un manquement à l’obligation de conseil mise à la charge du franchiseur: ils doivent préciser la stipulation dont la violation a entraîné le préjudice des franchisés1593 Cass. civ. 3ème, 17 mai 2005, pourvoi n°04-12.176; Juris-Data n°028514: la cour d’appel avait condamné le franchiseur à payer les arriérés de loyer du franchisé au bailleur, au motif que le franchiseur ne pouvait ignorer les mauvais résultats de son franchisé, et avait manqué à son obligation de conseil en se montrant incapable de redéfinir un nouveau plan financier et en ne conseillant pas à la société franchisée d’arrêter son activité.. De même, dans une affaire où il était fait état de la contrefaçon constituée par la publicité élaborées par le franchisé, il a été jugé que le franchiseur n’avait pas commis de faute à l’égard des victimes en ne procédant pas au contrôle de cette campagne, contrairement aux stipulations contractuelles, lorsque ce défaut de contrôle était du au fait que le franchisé n’avait pas procédé à la demande d’agrément prévue au contrat1594 CA Colmar, 22 mai 2007, Juris-Data n°342943.. En revanche, le franchiseur engage sa responsabilité lorsqu’il est l’auteur de la publicité litigieuse et l’a fournit aux tiers1595 CA Paris, 17 nov. 1994, Juris-Data n°023583: en l’espèce, il ne s’agissait pas de contrefaçon mais d’atteinte au droit à l’image d’un tiers..

b) La responsabilité pénale du franchiseur

379. Responsabilité pénale du franchiseur dans le cadre de son obligation d’assistance – Le franchiseur peut voir sa responsabilité pénale engagée tant pour des infractions contre les biens que pour des infractions contre les personnes, lorsqu’il commet une faute dans l’exécution de son obligation d’assistance.

Ainsi, un franchiseur a été condamné pour faux, escroqueries, abus de biens sociaux et recel1596 Cass. crim., 16 nov. 2005, pourvoi n°04-84.718, inédit: une entreprise émettait des factures surévaluées ou correspondant à des travaux inexistants et prétendûment effectués dans les locaux des franchisés; ces factures étaient payées au nom des crédits-bailleurs par l’un de leurs employés, complice de l’opération et associé de la société franchiseur; des avoirs et remboursements étaient alors versés aux franchisés qui disposaient ainsi de fonds de roulement favorisant la hausse des redevances perçues par le franchiseur., et un autre pour homicide involontaire, la faute commise dans le cadre de son obligation d’assistance ayant entraîné la mort d’un employé du franchisé1597 CA Paris, 18 sept. 1995, Juris-Data n°024181: en l’espèce, le franchiseur s’était engagé auprès de son franchisé à assurer des prestations d’ingénierie d’usine comprenant l’assistance nécessaire et les conseils pour l’établissement des plans généraux d’implantation des équipements de fabrication des produits fournis par lui. Un ouvrier était décédé, notamment parce que la machine fournie par le franchiseur était située trop près d’un pilier. V. pour une hypothèse contraire, où le franchiseur ne s’était pas engagé contractuellement à donner les informations sur les règles de sécurité violées, et où sa responsabilité n’est pas retenue Cass. crim., 5 mars 1987, pourvoi n°85-93.119.

380. Responsabilité pénale du franchiseur dans le cadre de la publicité faite au bénéfice du réseau – Lorsqu’il définit la publicité du réseau, le franchiseur doit se conformer à la réglementation protectrice des consommateurs en matière de publicité, et en particulier ne pas constituer une pratique commerciale trompeuse au regard de l’article L.121-1 du code de la consommation1598 V., pour la condamnation du franchiseur sur le fondement de la publicité trompeuse (art. 44 de la loi n° 73-1193 du 27 déc. 1973, devenu l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-3 du 3 janv. 2008), CA Paris, 14 mai 1993, Juris-Data n° 021237. V. en outre, pour une hypothèse où le dirigeant de la société franchisée est condamné pour le délit publicité de nature à induire en erreur, pour une campagne publicitaire conçue par le franchiseur mais dont l’utilisation était laissée au choix des franchisés, Cass. crim., 18 oct. 1995, pourvoi n°94-85.525, inédit; v. de même Cass. crim., 27 nov. 1990, pourvoi n°90-81.222, inédit..

2. La responsabilité du franchiseur en tant que fournisseur

381. Garantie des vices cachés – Lorsque le franchiseur est également fournisseur des franchisés, pèsent sur luiles obligations mises à la charge de tout vendeur, parmi lesquelles figure la garantie des vices cachés.

S’il ressort des termes de l’article 1641 du code civil que le créancier de la garantie des vices cachés est en priorité l’acheteur, c\'est-à-dire dans l’hypothèse qui nous occupe le franchisé, il est aujourd’hui admis que le vendeur soit également débiteur de cette garantie à l’égard des acheteurs successifs de la chose1599 V. Cass. civ. 1ère, 4 févr. 1963, Bull. civ. I, n°77: «attendu que la garantie, due par le vendeur pour les vices cachés, étant inhérente a l\'objet même de la vente, appartient à l\'acheteur comme détenteur de la chose en vertu d\'un droit qui lui est propre et qu\'il tient du contrat ; Qu\'à juste titre, la cour d\'appel a, dès lors, estimé que le sous-acquéreur pouvait "intenter l\'action rédhibitoire directement contre le vendeur originaire"».. En conséquence, les consommateurs ayant acquis des produits viciés auprès du franchisé peuvent intenter une action à l’encontre du franchiseur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice1600 C. civ., art. 1648. pour obtenir, soit le remboursement de la totalité du prix en l’échange de la remise de la chose (action rédhibitoire), soit celui d’une partie du prix en conservant la chose (action estimatoire)1601 C. civ., art. 1644..

Une exécution en nature par réparation ou remplacement est également parfois envisageable1602 V. par ex. CA Dijon, 4 févr. 1999, Juris-Data n°040064.. Cette action est de nature contractuelle1603 L’action directe en vice caché dont dispose le sous-acquéreur à l’encontre du vendeur initial est en effet «nécessairement de nature contractuelle» (Cass. civ. 1ère, 9 oct. 1979, pourvoi n°78-12.502; Bull. civ. I, n°241).. En conséquence, le franchiseur pourra opposer au client du franchisé tous les moyens de défense qu’il aurait pu opposer au franchisé lui-même.

382. Produits défectueux – Par ailleurs, toute victime d’un produit n’offrant pas «la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre»1604 C. civ., art. 1386-4., qu’elle soit ou non sous-acquéreur du produit, pourra, sous certaines conditions, demander réparation au franchiseur, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, du préjudice corporel subi par elle ou du dommage causé à ses biens (autres que le produits défectueux lui-même)1605 A noter que, s’agissant des biens, le dommage réparable est supérieur à la somme de 500 € (C. civ., art. 1376-2 ; D. n°2005-113, 11 févr. 2005, art. 1er)..

Une distinction doit être opérée selon que le franchiseur est producteur du produit ou simplement fournisseur. Dans le premier cas, il sera déclaré responsable du dommage causé par le produit, à moins d’établir l’existence d’une cause d’exonération1606 Les causes d’exonérations sont énumérées par l’article 1386-11 du code civil.. Dans le second, la responsabilité du franchiseur ne pourra être engagée que si le producteur est inconnu; le franchiseur poursuivi pourra alors se dégager de sa responsabilité en désignant son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande par la victime, conformément à l’article 1386-7 du code civil1607 Dans sa rédaction issue de la loi n°2006-406 du 5 avr. 2006..

383. Responsabilité pénale du franchiseur en tant que fournisseur d’un produit défectueux – La responsabilité du franchiseur peut également être engagée lorsque le défaut d’un produit qu’il a fourni cause un dommage à un tiers. Ainsi, dans l’espèce ayant donné lieu à l’un des arrêts précités relatifs à la responsabilité pénale du franchiseur dans le cadre de son obligation d’assistance1608 CA Paris, 18 sept. 1995, Juris-Data n°024181., cette responsabilité avait également été retenue en raison des défauts de conception de la machine fournie, défauts identifiés comme l’une des causes de l’homicide involontaire.

B. L’absence de responsabilité du franchiseur du fait du franchisé

384. Absence de relation de commettant à préposé – Le franchisé, commerçant indépendant, n’est pas le préposé du franchiseurau sens de l’article 1384 du code civil. Le franchiseur ne peut donc être responsable du fait de son franchisé. De même, étant tiers aux contrats conclus entre le franchisé et les cocontractants de celui-ci, il ne pourra être déclaré responsable de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par le franchisé1609 V. notamment CA Montpellier, 19 févr. 2008, RG n°06/07233; Juris-Data n°361563 ; Cass. com., 19 nov. 2002, pourvoi n°00-18.318, inédit (en l’espèce, une clause stipulait expressément que le franchisé était seul responsable dans ses rapports avec la clientèle) ; Cass. com., 1er mars 1994, pourvoi n°92-13.243, inédit. V. cependant, pour une hypothèse particulière, Cass. com., 28 févr. 1989, pourvoi n°87-18.364, inédit.. Cependant, le franchiseur est responsable vis-à-vis du cocontractant du franchisé lorsque le franchisé paraît aux yeux de celui-ci comme étant le mandataire du franchiseur1610 Cass. com., 17 oct. 1995, pourvoi n°94-10.106, Bull. civ. IV, n°246; Juris-Data n°002567: le nom et le sigle du franchiseur apparaissait plusieurs fois dans le contrat et notamment sous forme d’en-tête, ainsi que sur l’offre préalable, alors que le nom du franchisé n’apparaissait qu’une fois, comme co-signataire, sous l’intitulé «représentant le bureau Uni-Inter». – V. pour une hypothèse proche, Cass. civ. 1ère, 13 mai 1997, pourvoi n°95-12.449, inédit; CA Reims, 2 mars 1988, Juris-Data n°047286. V. aussi, pour une hypothèse où le franchiseur et le franchisé sont considérés comme étant conjointement l’employeur d’un salarié, Cass. soc., 23 janv. 2001, pourvoi n°98-45.303, inédit..

Il convient également de souligner à nouveau l’incidence de l’article 1360 du code civil, tel qu’il résulterait de l’avant-projet de réforme du droit des obligations s’il était adopté en l’état. En effet, alors même que le franchisé n’est pas le préposé du franhiseur, l’existence d’un contrôle économique du second sur le premier pourrait donner naissance à une action fondée sur la responsabilité du fait d’autrui1611 V. supra note n°1533 ss. n°369, sur l’article 1360 du code civil selon l’avant-projet de réforme du droit des obligations.. Cette possible extension de la responsabilité du franchiseur n’est cependant que prospective.

C. La responsabilité du franchiseur complice du franchisé

385. Précision préalable – S’il n’existe pas de responsabilité du franchiseur du fait de son franchisé1612 V. supra n°384 sur l’absence de responsabilité du franchiseur du fait du franchisé., il arrive que le franchiseur et le franchisé agissent de concert et causent par leur action commune un préjudice à autrui. Dans ce cas, le franchiseur n’est pas en tant que tel responsable du fait de son franchisé: en se rendant complice de celui-ci, il commet une faute personnelle, tout comme le franchisé1613 V. également, pour des hypothèses où les responsabilités réciproques du franchiseur et de ses franchisés sont recherchées conjointement, en matière de concurrence déloyale(sans succès dans les deux cas) : Cass. com., 19 nov. 2002, pourvoi n°00-13.154; Bull. civ. IV, n°171; Juris-Data n°016456 ; Cass. com., 30 nov. 1999, pourvoi n°97-17.592, inédit..

386. Complicité et responsabilité civile du franchiseur – Les hypothèses susceptibles de provoquer la responsabilité du franchiseur en tant que complice de la faute civile d’un franchisé sont nombreuses, au moins en théorie1614 V. pour une hypothèse où la responsabilité du franchiseur en tant que complice a été recherchée dans un autre domaine, CA Colmar, 8 janv. 2002, R.G n°01/04126: dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse, associé de la société franchisée, prétendait, sans en apporter la preuve, que son époux avait laissé volontairement s’accumuler un passif considérable, en collusion avec le franchiseur, afin de la spolier.. La complicité du franchiseur dans la faute civile du franchisé est susceptible de se produire dans le cadre de la violation par ce dernier d’une clause de non-concurrence ou de non-réaffiliation à laquelle il était tenu, en tant qu’ancien salarié ou ancien franchisé d’une autre enseigne.

Ainsi, le complice de l’ancien franchisé violant son obligation de non-réaffiliation, dont la responsabilité a été étudiée précédemment1615 V. supra n°364 et suiv., sur la responsabilité du tiers complice de la violation de ses obligations par le franchisé., est fréquemment le franchiseur d’un réseau concurrent.

Par ailleurs, le franchiseur qui signe un contrat de franchise avec une société dont le gérant est un ancien salarié tenu par une clause de non-concurrence, en connaissance de l’existence de cette clause, et alors que l’exploitation de l’établissement ainsi créé constitue une violation de ladite clause, engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’ancien employeur du gérant1616 Cass. com., 22 févr. 2000, pourvoi n°97-18.728; Juris-Data n°000777: la cour d’appel avait exclu la responsabilité du franchiseur au motif que celui-ci, en l\'absence de toute faute propre, ne pouvait être tenu pour son franchisé dont il n’était pas civilement responsable; or le franchiseur avait bien commis une faute personnelle: la Cour de cassation censure l’arrêt au motif «qu\'était alléguée la connaissance que le franchiseur avait de l\'existence de la clause de non-concurrence, violée par son franchisé, ce qui était de nature à engager sa responsabilité personnelle».; cette solution n’est pas choquante1617 De principe constant, en effet, l’employeur qui embauche un salarié en ayant connaissance que celui-ci, en acceptant le poste concerné, viole une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, commet un acte de concurrence déloyale et engage sa responsabilité délictuelle à l’égard dudit ancien employeur (V. sur ce point G. Blanc-Jouvan, Clause de non-concurrence, J.-Cl. Travail Traité, Fasc. 18-25, 2007, §§. 175 et suiv.. V. par ex. CA Paris, 15 juin 2007, Juris-Data n°338745; v. également, pour un exemple où le nouvel employeur est un franchiseur Cass. com., 23 avr. 1985, pourvoi n°83-14.017; Juris-Data n°701087)..

387. Complicité et responsabilité pénale du franchiseur – Dans certaines hypothèses, le franchiseur se rend complice, au sens pénal du terme, des infractions commises par son franchisé.

Une telle hypothèse est notamment susceptible de se présenter en matière de franchise de distribution, en matière d’escroquerie ou d’infractions proches commises au détriment du consommateur; un franchiseur a ainsi été déclaré complice du délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises1618 Ce délit est prévu à l’article L. 213-1, 1° du code de la consommation, et puni d\'un emprisonnement de deux ans et d\'une amende de 37 500 € ou de l\'une de ces deux peines seulement. commis par son franchisé1619 Cass. crim., 16 déc. 1998, pourvoi n°97-85.158, inédit., ledit franchiseur ayant fourni au franchisé les fiches techniques contenant les informations manifestement trompeuses.

II. La responsabilité du franchisé vis-à-vis des tiers

A. La responsabilité du franchisé vis-à-vis de ses employés

388. Application du droit commun du travail – Comme on l’a indiqué, il est fréquent que le franchisé emploie des salariés. Lui incombent alors en tant qu’employeur toutes les obligations qui sont mises à la charge de tout autre employeur par les contrats de travail dont il est partie, la loi, et les conventions collectives éventuellement applicables1620 V. par ex. pour un accord national interprofessionnel Cass. soc., 18 oct. 2006, pourvoi n°04-44.863, inédit ; CA Paris, 9 sept. 2003, RG n°02/38210, inédit. V. également, pour un arrêt relatif à l’application des conventions collectives dans le temps dans le cadre de la restructuraton d’un groupement en un réseau de franchise Cass. soc., 31 janv. 1995, pourvoi n°91-41.965, inédit. V. en outre, pour l’incidence de l’indépendance du franchisé dans le cadre de l’application d’une convention collective, Cass. soc., 3 juill. 1991, pourvoi n°87-45.263, Bull. civ. V, n°342.. L’appartenance du franchisé à un réseau soulève cependant parfois des difficultés dans l’application du droit du travail.

389. Incidence de l’appartenance du franchisé à un réseau sur son obligation de reclassement – Lorsque le salarié ne peut plus demeurer dans ses fonctions, soit en raison des difficultés économiques de l’entreprise, soit parce qu’il est devenu inapte à son emploi à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, il incombe à l’employeur une obligation de reclassement, qui lui impose, dans la mesure du possible, de proposer au salarié un autre emploi1621 V. C. trav., art. L. 1233-4 (pour l’hypothèse des démarches préalables au licenciement économique) – C. trav., art. L. 1226-10 (pour le salarié inapte à son emploi à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail). . L’employeur ne peut licencier le salarié – hors autre cause de licenciement – que si ce reclassement se révèle impossible ou si l’emploi régulièrement proposé est refusé par le salarié1622 V. C. trav., art. L. 1233-4 (pour l’hypothèse des démarches préalables au licenciement économique), V. C. trav., art. L. 1226-12 (pour le salarié inapte à son emploi à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail). . Or, le périmètre de reclassement n’est pas nécessairement limité à l’entreprise où travaillait le salarié; on le sait, «les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l\'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l\'organisation ou le lieu d\'exploitation leur permettent d\'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel»1623 Cass. soc., 5 avr. 1995 (deux arrêts), pourvois n°93-43.866; Bull. civ. V, n°123 et 93-42.690; Bull. civ. V, n°129. V. sur cette question P. Morvan, Licenciement pour motif économique – Définition du motif économique, J.-Cl. Travail Traité, Fasc. n°31-1, 2005, §. 20..

C’est dans ce cadre qu’intervient la difficulté soulevée par l’appartenance de l’employeur à un réseau, en tant que franchisé: le réseau est-il constitutif d’un groupe au sein duquel le reclassement du salarié du franchisé serait possible? Dans l’affirmative, le franchisé engagerait sa responsabilité vis-à-vis de son employé s’il ne recherchait les possibilités de reclassement de ce dernier que dans le cadre de sa propre entreprise.

L’indépendance des membres du réseau entre eux semble devoir s’opposer à une telle qualification. C’est d’ailleurs en ce sens que se sont prononcées certaines juridictions1624 V. l’arrêt d’appel cassé par Cass. soc., 20 févr. 2008, pourvoi n°06-45.335, inédit (CA Paris, 20 sept. 2005). V. également, CA Lyon, 9 nov. 2007, RG n° 07/00969, inédit ; CA Aix-en-Provence, 15 mai 2006, Juris-Data n°308492: la société franchisée «n’appartient à aucun groupe, lequel se caractérise par la perméabilité et la permutabilité des emplois. Or en l’espèce, elle est seulement liée par un contrat de franchise avec la marque (…) L’appartenance à un réseau de franchise n’exclut pas une indépendance totale à l’égard du franchiseur et ne saurait être assimilée à une intégration à un Groupe.» ; CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2006, Juris-Data n°304529 ; CA Rennes, 19 nov. 2002, Juris-Data n°202933.. Cependant, aucune solution générale ne peut être prononcée en la matière; l’indépendance des franchisés entre eux n’exclut pas en elle-même la possibilité que le réseau constitue un groupe constituant le périmètre du reclassement du salarié du franchisé. La Cour de cassation exige en effet que les juges du fond s’attachent à rechercher concrètement s’il existe des permutations de personnel entre les membres du réseau concerné1625 V. Cass. soc., 20 févr. 2008, pourvoi n°06-45.335, inédit ; Cass. soc., 14 févr. 2007, pourvoi n°05-45.405, inédit. V. pour des recherches de l’existence d’un groupe par les juges du fond CA Pau, 20 mars 2006, Juris-Data n°303259 ; CA Agen, 7 août 2002, Juris-Data n°192235; et pour une hypothèse où le reclassement sous forme de recrutements dans le cadre de contrats de franchise a été effectivement envisagé CA Pau, 14 févr. 2005, Juris-Data n°281344; v. aussi, CA Rennes, 19 avr. 2001, Juris-Data n°166695..

390. Appartenance du franchisé au réseau et modification dans la situation juridique de l'employeur – L’article L.1224-1 du code du travail1626 V. C. trav., art. L. 122-12, al. 2 anc. dispose: «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l\'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l\'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l\'entreprise». Les contrats de travail ainsi transmis le sont dans tous leurs éléments1627 V. sur cette question, P. Morvan, Transfert d\'entreprise – Effets. Relations individuelles,J.-Cl. Travail Traité, Fasc. 19-52, 2004, §. 24 et suiv...

Il peut se révéler difficile, dans le cadre d’un contrat de franchise, d’identifier la modification juridique de l’employeur, lorsqu’un franchisé quitte le réseau sans céder son fond de commerce1628 V. également pour une hypothèse inverse CA Bordeaux, 14 mars 2006, RG n°05/01290, inédit: le franchisé avait vendu l’immeuble dans lequel il exploitait son fonds de commerce ainsi que les éléments incorporels du fonds lui-même (clientèle et droit au bail), àl’exclusion notamment du contrat de franchise. Il a été jugé qu’il y avait bien eu transfert d’une entité économique autonome, entraînant transfert des contrats de travail: «le fonds de commerce a été transmis avec des éléments essentiels et suffisants pour la poursuite de l\'activité de vente de détail, l\'absence de matériel et de marchandises, facilement remplaçables, et d\'enseigne n\'étant pas un empêchement déterminant pour l\'exercice de l\'activité dépendant du fonds de commerce».. C’est le cas notamment lorsqu’un nouveau franchisé du même réseau succède à l’ancien franchisé dans la même zone de chalandise. Ainsi, si l’entité à laquelle sont attachés les employés n’est pas transférée à un nouveau franchisé – soit qu’il n’y ait pas de nouveau franchisé, soit que l’on considère que l’ancien franchisé conserve son fonds de commerce – l’ancien franchisé reste l’employeur des salariés1629 V. en matière de concession Cass. soc., 28 mai 2003 (2 arrêts), pourvoi n°01-41.263; Bull. Civ. V n°177 et pourvoi n°02-40273; Bull. civ. V, n°178.. En revanche, dans le cas contraire, il y a bien transfert des contrats de travail; il a été jugé que le transfert de la marque entraînait, dans le cadre de la franchise, transfert d’une entité économique et des contrats de travail attachés à cette entité, peu important que les éléments corporels du fonds de commerce n’aient pas été cédés1630 CA Toulouse, 13 juin 1997, Juris-Data n°047312: la cour considère en effet que le transfert de la marque s’accompagne, dans le cadre de la franchise, de la pratique de la même activité par le nouveau franchisé et par le transfert de fait de la clientèle à ce dernier; V. également CA Bordeaux, 24 févr. 2005, Juris-Data n°279223: «la continuation de cette activité, ayant conservé son identité par un autre franchisé, entraîne le transfert de l’entité économique, même en l’absence de lien de droit entre les employeurs successifs, et de ce fait, le maintien des contrats de travail en application de l’article L. 122-12 du Code du Travail». V. en outre, en matière de concession exclusive, Cass. soc., 11 juin 2002, pourvoi n°01-43.051; Bull. civ. V, n°197. V. pour une autre hypothèse de transfert de l’entité économique avec le transfert des droits sur la marque CA Nîmes, 31 janv. 1990, Juris-Data n°030165. V. aussi CA Douai, 26 nov. 2004 (trois arrêts), RG n°00/00924, 00/00923, 00/00927, inédits.. En revanche, lorsque dans de telles circonstances, des salariés continuent à travailler au sein de l’entreprise de l’ancien franchisé malgré la perte de la marque, il n’y a pas, en ce qui les concerne, modification de la situation juridique de l’employeur1631 Cass. soc., 29 oct. 1987, pourvoi n°84-41.134, inédit: en quittant l’ancien franchisé après avoir continué à travaillé au sein de son entreprise, les anciens salariés sont tenus envers ledit ancien franchisé des obligations de secret et de non-concurrence figurant dans leurs contrats respectifs.. De même, il n’y a pas modification de la situation juridique de l’employeur lorsque le salarié d’un franchisé démissionne de son poste et est engagé par un autre franchisé du même réseau: les deux employeurs successifs sont deux entités indépendantes, qui coexistent et ont pour seul point commun leur appartenance au réseau de franchise1632 V. en ce sens CA Orléans, 13 déc. 2007, Juris-Data n°357177..

B. Les obligations du franchisé à l’égard des consommateurs

391. Obligations tenant aux produits commercialisés – Le franchisé qui commercialise des produits est tenu à toutes les obligations mises à la charge du vendeur par le droit commun de la vente1633 V. en matière pénale, pour la condamnation d’un franchisé pour le délit de substitution de produits, Cass. crim., 30 sept. 1992, pourvoi n°91-86.667; Bull. crim. n°299.: les garanties d’éviction et des vices cachés ainsi que, dans la mesure où le producteur n’est pas identifié, la responsabilité du fait des produits défectueux1634 C. civ., art. 1386-7, al.1.. Aucune spécificité n’est attachée au statut de franchisé en la matière; aussi ne sera-t-il apporté ici qu’une précision concernant le dernier cas de responsabilité évoqué ci-dessus : dans l’hypothèse, fréquente, où le franchisé est tenu par une clause d’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif, il peut se défendre contre une action formée à son encontre en raison de la défectuosité des produits en désignant, dans un délai de trois mois suivant la demande de la victime, son propre fournisseur1635 C. civ., art. 1386-7, al.1 in fine., c\'est-à-dire, selon le cas, le franchiseur, la centrale d’achat du réseau (si celle-ci dispose d’une personnalité juridique distincte de celle du franchiseur) ou l’un des fournisseurs référencés.

392. Obligation d’information du commerçant franchisé – L’obligation d’information pesant sur le franchisé lui est en revanche spécifique: il s’agit là du seul domaine dans lequel le législateur soit intervenu spécifiquement en matière de franchise (sans pour autant définir ce terme1636 V. supra, n°11 et 12 sur l’absence de définition de la franchise par le droit interne.). Ainsi, l’arrêté dit Neiertz du 21 février 1991 «relatif à l\'information du consommateur dans le secteur de la franchise» dispose, en son article 1: «Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, doit informer le consommateur de sa qualité d\'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l\'ensemble des documents d\'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu\'à l\'intérieur et à l\'extérieur du lieu de vente.». Le respect de cette disposition doit permettre d’éviter que le consommateur croie contracter avec un simple représentant du franchiseurer V. pour une telle hypothèse Cass. com., 17 oct. 1995, pourvoi n°94-10.106; Bull. civ. IV, n°246; Juris-Data n°002567, précité..

L’arrêté ne précise pas la sanction de l’infraction à la règle qu’il définit. La note de service Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant l’application de ce texte1637 Note de service n°5724 du 21 mai 1991, BOCCRF 30 mai 1991. indique à ce titre que les services de la concurrence et de la consommation doivent «vérifier si l’obligation pour le franchisé d’indiquer sa qualité de commerçant indépendant figure effectivement dans le contrat de franchise» et, si ce n’est pas le cas, demander au franchiseur l’inscription de cette obligation dans le contrat.

C. La responsabilité du franchisé vis-à-vis de ses concurrents

393. Concurrence déloyale – Ainsi qu’on la vu, le franchisé peut agir à l’encontre de ceux de ces concurrents qui ne respectent pas les usages du commerce en matière de concurrence1638 V. supra n°368 et suiv., sur la responsabilité de l’auteur d’un acte de concurrence déloyale à l’égard du franchisé.. L’inverse est également vrai: les concurrents du franchisé peuvent eux-mêmes lui reprocher des actes de concurrence déloyale1639 V. par ex. Cass. com., 21 mars 1995, pourvoi n°93-17.317, inédit..Ici encore, la simple installation du franchisé à proximité d’un concurrent distribuant des produits similaires n’est pas constitutive d’un acte de concurrence déloyale1640 CA Colmar, 28 avr. 2004, Juris-Data n°249102: le concurrent avait pendant plusieurs années commercialisé les produits sur lesquels le franchisé disposait, désormais, d’une exclusivité, mais avait rompu ses relations avec le titulaire de la marque. , d’autant plus que l\'attraction de la clientèle est due, dans de nombreuses hypothèses, à la marque du franchiseur, et non à la réputation du concurrent situé à proximité1641 CA Colmar, 28 avr. 2004, Juris-Data n°249102..

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