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Lettre d’intention

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La lettre d’intention est définit par l’article 2322 du Code civil comme étant « l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier ». La lettre d’intention est expressément qualifiée de « sureté » par la loi et emporte par elle-même un engagement, obligeant ainsi son souscripteur indépendamment de l’acceptation du bénéficiaire. La lettre d’intention peut notamment être donnée par une société-mère, au profit de sa filiale, pour faciliter l’obtention d’un crédit ou d’un marché par cette dernière.

Synonymes : Lettre de confort ; Lettre de patronage
Termes associés : Article 2322 du Code civil ; Garantie ; Sûreté
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