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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Franchise de service

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La franchise de service concerne la prestation de services. Elle se définit comme le système par lequel le franchiseur met à disposition de ses franchisés un système standardisé complet pour offrir un service à la clientèle, comprenant des signes de ralliement de la clientèle (Règlement CEE n°4087/88 du 30 novembre 1988). Sur un plan pratique, la franchise de service se distingue des autres contrats de distribution telles la concession, la distribution sélective et la licence de marque, cette dernière ne concernant ni la vente de marchandises, ni la fabrication d’objets, objet de la franchise industrielle ou artisanale.

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