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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 4 : Les conséquences de la nullité

§2. La réparation du préjudice du franchisé

224. Conditions de la responsabilité – Il se peut que le prononcé de la nullité cause un préjudice à l’une des parties. Dans ce cas, elle peut en demander réparation si la nullité est imputable à son cocontractant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle928 F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 9ème éd., 2005, n°434.: la personne qui contracte tout en ayant connaissance de la cause de nullité commet une faute susceptible de causer un préjudice à son cocontractant en cas d’annulation du contrat.

En matière de franchise, la victime de la nullité est le plus souvent le franchisé. Pour obtenir réparation, celui-ci doit démontrer une faute929 CA Aix-en-Provence, 30 nov. 1995, Juris-Data n°050808 ; CA Paris, 24 mars 1995, Juris-Data n°021147(le franchisé demandait la différence entre le chiffre d’affaires prévisionnel et celui obtenu; or il n’était pas démontré que le franchiseur avait sciemment fourni des comptes erronés; la demande est donc rejetée; v. également CA Paris, 1er déc. 1989, Juris-Data n°026032 ; CA Pau, 4 oct. 1994, Juris-Data n°049099 (faute incombant au franchisé) ; CA Paris, 5 avr. 1994, Juris-Data n°020948 ; CA Colmar, 5 févr. 1993, Juris-Data n°042568 ; CA Aix-en-Provence, 10 janv. 1992, Juris-Data n°040560 ; Cass. com., 5 nov. 1991, Bull. civ. IV, n°335., un préjudice930 CA Aix-en-Provence, 29 mai 2006, Juris-Data n°306573 (les travaux effectués par le franchisé lui étaient profitables dans son commerce, même si le contrat était annulé) ; CA Toulouse, 7 déc. 2004, Juris-Data n°264674 ; CA Paris, 8 avr. 2004, Juris-Data n°254337 ; CA Montpellier, 27 nov. 2001, Juris-Data n°176699 ; CA Toulouse, 13 sept. 2000, Juris-Data n°128143 (préjudice éventuel) ; CA Toulouse, 6 nov. 1997, Juris-Data n°049690 ; CA Aix-en-Provence, 30 nov. 1995, Juris-Data n°050808 ; CA Versailles, 11 févr. 1994, Juris-Data n°041522 ; CA Paris, 16 déc. 1993, Juris-Data n°024038 ; CA Paris, 7 juin 1990, Juris-Data n°022514 ; CA Paris, 9 déc. 1987, Juris-Data n°045452 ; CA Reims, 4 févr. 1987, Juris-Data n°040337 ; CA Paris, 3 juill. 1986, Juris-Data n°023753 ; CA Toulouse, 28 févr. 1985, Juris-Data n°040268., et un lien de causalité931 CA Aix-en-Provence, 29 mai 2006, Juris-Data n°306573 (la demande pour «manque de chiffre d’affaires escompté» est rejetée, le fait que le franchiseur ait été seul à l’origine du résultat n’étant pas démontré) ; CA Caen, 3 nov. 2005, Juris-Data n°286650 ; CA Toulouse, 13 sept. 2000, Juris-Data n°128143 ; CA Bordeaux, 15 mars 2000, Juris-Data n°117540 ; CA Montpellier, 4 déc. 1997, Juris-Data n°056968 ; CA Poitiers, 11 mars 1997, Juris-Data n°057087 ; CA Aix-en-Provence, 30 nov. 1995, Juris-Data n°050808 ; CA Paris, 17 mai 1995, Juris-Data n°022611 ; CA Paris, 7 juin 1990, Juris-Data n°022514..

Le dol a une double nature: il constitue à la fois un vice du consentement et une faute932 F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Précis Dalloz, 2005, 9ème éd., n°230 s. et 240.. Si la nullité est prononcée pour dol, le franchisé ne doit donc démontrer que l’existence de son préjudice et le lien causal entre la faute allégué et le préjudice invoqué.

225. Préjudice réparable – Le franchiseur peut donc se voir condamner à indemniser le franchisé des frais d’installation du localliés au concept933 CA Paris, 26 oct. 2006, Juris-Data n°322712; CA Montpellier, 26 nov. 2002, Juris-Data n°202571 ; CA Versailles, 7 mars 2002, n°2000-4401; CA Lyon 27 oct. 2000, Juris-Data n°132234 ; CA Paris, 1er déc. 1999, Juris-Data n°117888 ; Trib. com. Paris, 9 déc. 1996, Juris-Data n°048692 ; CA Paris, 30 juin 1994, Juris-Data n°023139 ; CA Versailles, 11 févr. 1994, Juris-Data n°041522 ; CA Paris, 1er déc. 1989, Juris-Data n°026032. et au matériel nécessaire934 CA Poitiers, 11 juin 1996, Juris-Data n°056520 (ordinateur)., plus généralement de l’investissement apporté935 CA Limoges, 2 mars 2006, Juris-Data n°308976 ; CA Montpellier, 20 févr. 1992, Juris-Data n°034090 ; CA Poitiers, 18 janv. 2000, RG n°98/01262, inédit (frais de transport pour la négociation et la signature du contrat)., de l’emprunt souscrit936 CA Paris, 21 juin 1996, Juris-Data n°022169 (responsabilité du franchiseur reconnue à hauteur d’un quart) ; CA Montpellier, 8 mars 1995, Juris-Data n°034068., de la création d’une entreprise non viable937 CA Rouen, 15 mai 2003, Juris-Data n°218829 ; CA Montpellier, 26 nov. 2002, Juris-Data n°202571. et du préjudice moral938 CA Lyon, 24 janv. 2008, RG n°06/07033, inédit ; CA Poitiers, 11 juin 1996, Juris-Data n°056520 (déception causée par la perte de la profession) ; CA Toulouse, 13 déc. 1993, Juris-Data n°050691..

Il ressort de la jurisprudence que le préjudice du franchisé tenant aux pertes qu’il a subies dans son activité est réparable939 Trib. com.. Paris, 16 mai 2007, Juris-Data n°341551 ; CA Orléans, 26 oct. 2006, RG n°05/03269, inédit; Trib. com. Paris, 7 nov. 2005, Juris-Data n°299489 ; CA Lyon, 31 mars 2005, Juris-Data n°274619 ; CA Paris, 4 déc. 2003, Juris-Data n°233437; CA Montpellier, 26 nov. 2002, Juris-Data n°202571 ; CA Paris, 26 janv. 2001 ; CA Paris, 9 sept. 1997, Juris-Data n°022292 ; CA Paris, 14 avr. 1995, Juris-Data n°021571 ; CA Paris, 30 juin 1994, Juris-Data n°123139 ; Trib. com. Toulouse, 20 févr. 1985, Juris-Data n°040276., à condition que le lien de causalité soit établi entre la faute du franchiseur et ce préjudice940 CA Caen, 3 nov. 2005, Juris-Data n°286650 ; Cass. com., 16 mai 2000, pourvoi n°97-16.386, inédit ; CA Lyon, 28 mars 1997, Juris-Data n°041137 ; CA Toulouse, 13 déc. 1993, Juris-Data n°050691., ce à quoi peut faire obstacle la qualité de commerçant indépendant du franchisé941 CA Paris, 26 oct. 2006, Juris-Data n°322712 ; CA Lyon, 28 mars 1997, Juris-Data n°041137. .

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