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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 4 : Les conséquences de la nullité

§1. L’anéantissement du contrat

221. Position du problème – Si l’action en nullité aboutit, quel qu’en soit le fondement – vice du consentement, indétermination de l’objet, absence ou illicéité de la cause – le contrat de franchise est en principe anéanti rétroactivement. En conséquence, les parties doivent être remises dans l’état qui était le leur avant la formation du contrat, et doivent pour ce faire se restituer mutuellement ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre en application du contrat annulé.

Or, cet anéantissement rétroactif peut poser un certain nombre de difficultés quand la nature de l’objet de l’obligation rend impossible la restitution. C’est le cas en matière de franchise où les obligations essentielles du franchiseur, à la différence des obligations du franchisé qui consistent essentiellement dans le paiement de sommes d’argent, sont en principe insusceptibles d’être restituées; comment, en effet, le franchisé peut-il rendre au franchiseur le savoir-faire, l’assistance et l’usage de la marque et de l’enseigne dont il a bénéficié? Certes, il pourra rendre au franchiseur les supports de ce savoir-faire et de cette assistance, mais ce qui aura été assimilé par lui ne pourra être restitué. De fait, seule l’hypothèse où le contrat a été annulé pour absence de savoir-faire, d’assistance et/ou de mise à disposition d’une marque ou d’une enseigne échappe à cette difficulté913 Il a en effet été jugé qu’ayant prononcé la nullité du contrat pour absence transmission du savoir-faire, une cour d'appel «n'avait pas à rechercher si la poursuite de l'activité du franchisé au-delà du terme du contrat de franchise impliquait l'usurpation du savoir-faire du franchiseur» (Cass. com., 10 mai 1994, pourvoi n°92-15.834, inédit)..

Cette situation n’est pas propre au contrat de franchise, mais se retrouve dans tous les contrats à exécution successive dont l’objet est une prestation immatérielle. Ainsi, lorsqu’un bail est annulé, le bailleur peut restituer les loyers qui ont été versés, mais le locataire ne peut pas restituer l’occupation des locaux. De même, les prestations effectuées par l’employé en vertu d’un contrat de travail ne peuvent être restituées.

Confrontées à ce problème, les juridictions ont dû trouver des solutions914 V. sur cette question Ph. Malaurie, L. Aynes, Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Défrénois 2004, n°726., qui sont incertaines en matière de franchise.

222. Solutions en droit commun – En principe, la restitution se fait par équivalent matériel915 Cass. civ., 1ère, 16 juill. 1998, Bull. civ. I, n°251; 11 juin 2002,Bull. civ. I, n°163., le juge devant procéder à l’évaluation monétaire de la prestation qu’il est impossible de restituer. Il cherche alors à rétablir un certain équilibre entre les parties, dans la mesure seulement où le maintien des prestations créerait un déséquilibre916 L. Aynès, «Rapport introductif», in L’anéantissement rétroactif du contrat, RDC 2008/1, p. 9..

En matière de bail, le bailleur conserve ainsi une indemnité d’immobilisation917 V. par ex. CA Paris, 12 avr. 2005, Juris-Data n°268233. dont le montant est estimé souverainement par le juge, celui-ci n’étant naturellement pas tenu par le contrat annulé918 Pour des indemnités d’immobilisation déterminées par le juge sans tenir compte des stipulations du contrat annulé, v. TI Angers, 28 déc. 2006, Juris-Data n°328668 ; CA Paris, 12 avr. 2005, Juris-Data n°268233.. En matière de contrat de travail, le salarié a droit, à titre d’indemnité, à la rémunération de son travail919 V. par ex. CA Paris, 11 mai 2001, Juris-Data n°154143. ainsi que des indemnités, des droits à la Sécurité sociale, et un certificat de travail920 V. par ex. Cass. soc., 26 janv. 1983, Bull. civ. V, n°33; Juris-Data n°700377..

Par conséquent, la contrepartie monétaire des prestations qui ne peuvent être restituées est conservée par celui qui les a reçues, en dépit de la nullité du contrat. Cette contrepartie peut être égale à celle qui était prévue au contrat921 V. par ex. CA Toulouse, 23 mars 2007, Juris-Data n°342413qui considère que l’occupation du bien loué par le locataire justifie le versement d’une indemnité d’occupation qui «se compense avec sa créance de restitution des fermages versés».. Le contrat étant annulé, le fondement de cette obligation n’est pas d’ordre contractuel mais d’ordre délictuel. La fiction des restitutions n’est cependant pas exempte de difficultés dans sa mise en œuvre922 V. en matière de contrat de vente, pour la détermination des restitutions mises à la charge de l’acheteur: Cass. ch. mixte, 9 juill. 2004,Bull. civ. CM n°2..

223. Solution en matière de franchise – En matière de contrat de franchise, la solution est conforme à cette règle. Les juridictions qui prononcent la nullité d’un contrat de franchise condamnent, à de rares exceptions près923 V. CA Montpellier, 3 oct. 2000, Juris-Data n°128551 : «force est de constater que [le franchisé] se trouve dans l’impossibilité matérielle de restituer les prestations reçues par application du contrat (…), lequel a été exécuté pendant 16 mois. En effet, [le franchisé] ne peut, à l’évidence, restituer les prestations d’utilisation de la marque et de produits, de publicité, de formation, d’information ou d’exécution des modèles de coiffure X….; Dès lors, comme ces restitutions s’avèrent matériellement impossible, il convient de préciser que [la société franchiseur] ne sera pas tenue d’en restituer la contrepartie; En conséquence, [la société franchiseur] ne sera tenue qu’à la restitution du droit d’entrée payée par [le franchisé]». Cette dernière partie de la décision est néanmoins curieuse, le droit d’entrée étant considéré unanimement comme la contrepartie du savoir-faire dont la Cour constate l’existence et le caractère non restituable ; V. pour une solution similaire rendue par la même cour, v. CA Montpellier, 4 déc. 1997, Juris-Data n°056968. V. également CA Montpellier, 4 mai 2005, Juris-Data n°282521 ; CA Toulouse, 6 nov. 1997, Juris-Data n°049690 (non restitution des redevances) ; CA Toulouse, 12 mai 1987, Juris-Data n°044567., le franchiseur à rembourser au franchisé l’intégralité du montant du droit d’entrée et des redevances924 CA Toulouse, 5 mars 2008, RGn°07/05479, inédit; CA Lyon, 24 janv. 2008, RG n°06/07033, inédit ; Trib. com. Paris, 16 mai 2007, Juris-Data n°341551 ; CA Paris, 26 nov. 2006, Juris-Data n°322712 ; CA Paris, 23 juin 2006, Juris-Data n°312403 ; CA Aix-en-Provence, 29 mai 2006, Juris-Data n°306573 ; Trib. com. Paris, 7 nov. 2005, Juris-Data n°299489 ; CA Lyon, 3 juin 2004, Juris-Data n°246758 ; CA Paris, 8 avr. 2004, Juris-Data n°254237 ; CA Lyon, 8 janv. 2004, Juris-Data n°233896 ; CA Paris, 4 déc. 2003, Juris-Data n°233437 ; CA Versailles, 7 mars 2002, n°2000-4401; CA Lyon, 27 oct. 2000, Juris-Data n°132234 ; CA Bordeaux, 15 mars 2000, Juris-Data n°117540 ; CA Paris, 3 déc. 1999, Juris-Data n°117889 ; CA Paris, 18 juin 1997, Juris-Data n°021947 ; CA Lyon, 28 mars 1997, Juris-Data n°041137 ; CA Poitiers, 11 mars 1997; CA Aix-en-Provence, 30 nov. 1995, Juris-Data n°050808 ; CA Paris, 17 mai 1995, Juris-Data n°022611 ; CA Paris, 24 mars 1995, Juris-Data n°021147 ; CA Pau, 4 oct. 1994, Juris-Data n°049099 ; CA Paris, 5 avr. 1994, Juris-Data n°020948 ; CA Versailles, 13 mai 1993, Juris-Data n°048149 ; CA Aix-en-Provence, 10 janv. 1992, Juris-Data n°040560 ; CA Paris, 5 juill. 1990, Juris-Data n°022881 ; CA Agen, 23 oct. 1989 ; CA Versailles, 9 sept. 1987, Juris-Data n°045452. L’utilisation de l’enseigne donne cependant parfois droit à une indemnité au franchiseur: celui-ci peut demander des dommages et intérêts à ce titre (CA Paris, 11 juin 1992, Juris-Data n°022125).. Néanmoins, la restitution tenant aux prestations effectuées par le franchiseur est plus incertaine. En principe, le franchisé est tenu de restituer par équivalent l’ensemble des prestations fournies par le franchiseur925 Cass. com., 21 févr. 1995, pourvoi n°93-12.805, inédit: «Attendu que pour condamner [le franchiseur] à restituer [au franchisé] la somme de soixante cinq mille soixante huit francs versée en exécution du contrat de franchise et rejeter la demande de "restitution" présentée par [le franchiseur] la cour d'appel constate que ledit contrat est nul pour indétermination du prix ;Attendu qu'en se déterminant ainsi par un motif insuffisant à établir que [le franchiseur], dont l'arrêt avait constaté qu'[il] avait exécuté les obligations résultant des contrats litigieux, ne pouvait bénéficier d'aucune restitution ou compensation pécuniaire à des prestations fournies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision». V. également Cass. com., 17 oct. 1995, pourvoi n°93-18.970, inédit.. Toutefois, les juges du fond en font une appréciation stricte et considèrent souvent, alors même que l’existence et la transmission du savoir-faire et de l’assistance ne sont pas contestés (voire sont expressément reconnus926 CA Rouen, 15 mai 2003, Juris-Data n°218829 (le fait que le franchisé ait bénéficié de l’enseigne et des prix négociés par la centrale d’achat est néanmoins pris en compte dans le calcul de la somme totale qui lui est allouée en vertu de l’annulation du contrat et de son préjudice) ; CA Aix-en-Provence, 30 nov. 1995, Juris-Data n°050808.!), que le franchiseur ne peut bénéficier d’aucune restitution au titre du savoir-faire et de l’assistance transmis927 Trib. com.. Paris, 16 mai 2007, Juris-Data n°341551. Le franchiseur peut néanmoins prétendre à la rémunération des autres prestations qu’il a fournies: v. Cass. com., 19 oct. 1999, pourvoi n°97-19.185, inédit, a contrario ; CA Paris, 24 mars 1995, Juris-Data n°021147; v. en particulier, pour les frais de publicité, CA Paris, 13 juin 2007, Juris-Data n°341064..

Par conséquent, dans cette hypothèse, le franchisé dont le contrat est annulé a acquis sans contrepartie – à l’exception des hypothèses où, précisément, aucune de ces prestations n’a été fournie – un savoir-faire, l’usage d’une enseigne et une assistance. Sous prétexte de remettre les parties au statu quo ante, les juridictions créent une situation déséquilibrée qui n’existait pas avant le contrat de franchise: le franchiseur a fourni une prestation sans contrepartie, et le franchisé, qui n’a restitué le savoir-faire ni en nature, (cela étant impossible), ni en équivalent, en conserve le bénéfice à titre gratuit alors même que, par hypothèse, il n’aurait pu acquérir cette méthode qu’au prix de longs tâtonnements si le contrat de franchise concerné n’avait réellement jamais été formé. En d’autres termes, l’équité qui bénéficie à l’employé et au bailleur est déniée au franchiseur.

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