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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accord de gamme

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Il s’agit d’un accord par lequel un industriel ou un fournisseur accorde une remise dite de gamme ou d’assortiment à son partenaire, distributeur de ses produits, en contrepartie de l’engagement pris par ce dernier de présenter sur ses linéaires tout ou partie des produits du fournisseur : le fournisseur s’assure ainsi de la large diffusion de ses produits, le revendeur reçoit une compensation financière et le consommateur bénéficie quant à lui d’un large assortiment de références (mais relevant tous de la gamme de produits du même fournisseur).

L’article L.420-2 alinéa 2 du code de commerce relatif à l’abus de dépendance économique prévoit ainsi que l’accord de gamme peut constituer un tel abus et à ce titre être prohibé lorsqu’il est susceptible de refléter l’exploitation abusive de sa situation par un opérateur : l’accord de gamme est donc sanctionné sous l’angle du droit des pratiques anticoncurrentielles.

 

Termes associés :

Abus de dépendance économique ; Référencement ; Remise de gamme ; Remise d’assortiment

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