Franchise et règlement des situations contentieuses : la médiation de la fédération française de la franchise
En cas de litige entre franchiseur et franchisé, ils peuvent choisir de recourir à la chambre de la médiation de la FFF, dotée d’un règlement spécifique : la « Chambre Médiation Franchise ». (Règlement de médiation franchiseur-franchisé de la Fédération Française de la Franchise (FFF).)
La Chambre Médiation Franchise peut être saisie par le franchiseur, un franchisé ou une association de franchisés. (Règlement de médiation franchiseur-franchisé de la Fédération Française de la Franchise (FFF).)
La demande doit concerner un différend lié à un réseau de franchise et ne doit pas déjà faire l’objet d’une action judiciaire. (Règlement de médiation franchiseur-franchisé de la FFF.)
Les parties choisissent le médiateur sur une liste spécialisée, à défaut d’accord, la Chambre procède elle-même à la désignation. (Règlement de médiation franchiseur-franchisé de la FFF.)
Le médiateur ne dit pas qui a juridiquement raison, il aide les parties à construire une solution adaptée aux réalités économiques du réseau. (Règlement de médiation franchiseur-franchisé de la FFF.)
La procédure est confidentielle et peut aboutir à un procès-verbal de carence, à une résiliation amiable, à une novation ou à une transaction. (Règlement de médiation franchiseur-franchisé de la FFF.)
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