LMR #241 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la médiation judiciaire
En cas de litige entre franchisé et franchiseur, le juge peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur pour les aider à rechercher une solution amiable sur tout ou partie du litige. (Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.)
La médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve le pouvoir d’ordonner les mesures nécessaires et de suivre l’avancement de la procédure.
Le médiateur ne tranche pas le litige, il facilite le dialogue et peut recueillir les informations utiles avec l’accord des parties. (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025.)
La mission est encadrée dans le temps, sa durée initiale ne peut excéder cinq mois et peut être renouvelée une fois pour trois mois. (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025.)
En franchise, la médiation peut préserver la relation, organiser une sortie négociée ou éviter qu’un différend local ne fragilise l’image du réseau.
Le contrat peut donc prévoir une médiation, tout en réservant les mesures urgentes nécessaires à la protection de l’enseigne.
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