La distribution sélective (1ère partie) : Définition et caractéristiques
La distribution sélective est un modèle de distribution dans lequel le distributeur agit, en tant qu’acteur indépendant, en son nom et pour son compte et supporte les risques de son activité.
Ce système est notamment utilisé par les fabricants souhaitant limiter les ventes de leurs produits ou services sur internet.
La distribution sélective est définie comme « le système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis […] (Règlement (UE) n°2022/720 du 10 mai 2022, Art.1, g.)
[…] et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou services à des distributeurs non agréés sur le territoire réserver par le fournisseur pour l’exploitation de ce système » (Règlement (UE) n°2022/720 du 10 mai 2022, Art.1, g.)
Le premier élément caractéristique de ce système est le fait que les critères de sélection doivent être fixés par la tête de réseau. (Règlement (UE) n°2022/720 du 10 mai 2022, Art.1, g.)
Le second élément caractéristique est le fait qu’il est fait interdiction aux distributeurs sectionnés de revendre en dehors du réseau. (Règlement (UE) n°2022/720 du 10 mai 2022, Art.1, g.)
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