L'abus de dépendance économique (2ème partie) : La caractérisation de la dépendance économique
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l’abus de dépendance économique soit caractérisé, la première de ces conditions est la caractérisation de la situation de dépendance économique. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.)
La situation de dépendance économique est une situation de force relative qui existe entre deux partenaires.
Quatre éléments doivent être pris en compte dans sa caractérisation : la notoriété de la marque, la part de marché du fournisseur, la part représentée par les produits du fournisseur dans le chiffre d’affaires du distributeur et l’absence de solution équivalente. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.)
La condition de l’absence de solution équivalente avait été supprimée par la loi, mais a été réintroduite par la jurisprudence. (Cass. Com., 12 février 2013, n°12-13603.)
La relation de dépendance doit être involontaire. (V. notamment Cons. Conc. 8 juin 1992, n° 93-D-21.)
Une forte concentration d’achats ou de chiffre d’affaires auprès d’un seul opérateur ne suffit pas à caractériser une dépendance économique. (V. notamment ADLC, Décision 21-D-04 du 24 février 2021)
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