L'abus de dépendance économique (1ère partie) : Définition et sanction
L’abus de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par le droit de la concurrence français. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.)
C’est une pratique unilatérale émanant d’un opérateur qui exploite abusivement l’état de dépendance économique dans lequel se trouve l’un de ses clients ou fournisseurs. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.)
La victime peut intenter une action devant l’Autorité de la concurrence, qui peut aussi se saisir elle-même. (Article L. 464-2 du Code de commerce.)
L’Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions, notamment pécuniaires, aux auteurs des pratiques incriminées. (Article L. 464-2 du Code de commerce.)
Le montant maximum de la sanction correspond, pour une entreprise, à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. (Article L. 464-2 du Code de commerce.)
Elle peut également intenter une action en nullité devant les juridictions civiles ou une action pénale. (Articles L. 420-3 et L. 420-6 du Code de commerce.)
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