Le "Digital Service Act" (2ème partie) : Transparence des publicités et protection des consommateurs
Le « Digital Services Act » (DSA) impose aussi plus de transparence sur le fonctionnement commercial des interfaces numériques du réseau. (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 oct. 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.)
La place de marché en ligne doit délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.)
Cette information porte notamment sur le classement, le référencement et le déréférencement des offres. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.)
Les liens contractuels, capitalistiques ou financiers influençant ce classement doivent être signalés. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.)
La plateforme doit aussi préciser si l’offreur est un professionnel ou un consommateur. (Article D. 111-8 du Code de la consommation.)
Le non-respect de certaines obligations issues du DSA par une place de marché en ligne peut être puni de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. (Article L. 133-1 du Code de la consommation.)
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