Les obligations post-contractuelles du franchiseur
Lorsque le contrat de franchise s’éteint, le franchiseur peut éventuellement supporter certaines obligations post-contractuelles.
Le contrat peut prévoir une clause de non-débauchage, par laquelle le franchiseur et le franchisé s’interdisent d’employer les anciens salariés de l’autre partie.
Le contrat peut prévoir que le fichier clients est la propriété conjointe du franchisé et du franchiseur, auquel cas ce dernier transmettra les données correspondantes au franchisé.
Le franchiseur n’est jamais tenu au paiement d’une indemnité de clientèle.
Sauf stipulation contraire, le franchiseur ne fait l’objet d’aucune obligation (i) de restitution au profit du franchisé et (ii) ou d’aide à la reconversion de ce dernier.
Dans tous les cas, il est très vivement recommandé que le contrat de franchise prévoit une clause de « rendez-vous » pour anticiper la fin du contrat de franchise et ses conséquences.
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