LMR#51 : Les engagements pris par un candidat à la franchise avant la remise du DIP

Préalablement à la remise du DIP, la tête de réseau a intérêt à faire signer à chaque candidat un engagement portant sur quatre points fondamentaux.

Primo, un engagement de confidentialité, portant sur l’ensemble des informations qui, intégrées ou non au DIP, sont remises au candidat au cours des pourparlers (CA Colmar, 4 janvier 2023, n° 21/01313 ; Cass. com., 6 avril 2022, n° 20-18.135).

Secundo, un engagement selon lequel l’entrée en pourparlers n’intervient pas en violation d’un engagement de non-concurrence ou de non-affiliation préalablement contracté par le candidat auprès d’un concurrent.

Tertio, un engagement d’entrer en pourparlers de bonne foi, de sorte – notamment – que le candidat n’agisse pas pour le compte d’un tiers (Code civil, art. 1112 ; TJ Paris, 24 mai 2022, n° 21/10917).

Quarto, un engagement d’exclusivité de négociation, par lequel le candidat s’interdit toute discussion parallèle avec une enseigne concurrente (CA Riom, 23 novembre 2022, n° 21-00517).

La violation de ces engagements peut donner lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire ou d’une clause d’astreinte (Code civil, art. 1231-5 ; v. aussi, Lettre des réseaux, Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale).

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