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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Tiphanie ANGUILÉ

Avocat

Domaines d'intervention :

Tiphanie ANGUILÉ intervient tant en conseil qu’en contentieux pour les opérateurs privés en matière d’urbanisme réglementaire (PLU, SCOT) et d’urbanisme opérationnel (autorisations). Elle a également développé une expérience dans les domaines du droit de l’expropriation et de la préemption.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2015

Élève-Avocat
CLAUDE & SARKOZY
Janvier à Juin 2015

Élève-Avocat
LBO France
Janvier à Juin 2014

Juriste
LVI Avocats Associés
de Mai 2012 à Juin 2013

FORMATION :

CAPA (2015)

IDPA (Institut de Droit Public des Affaires) (2015)

Master 2 – Droit de la construction et de l’urbanisme (2011-2012) - Université Paris Est Créteil
Sujet de mémoire : « Procédure de fixation des indemnités dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique et normes supra législatives : Actualités et perspectives »

Master 1 – Droit de la construction et de l’urbanisme (2010-2011) - Université Paris Est Créteil

Licence de Droit (2007-2010) - Université Paris Est Créteil

Licence Information communication (2004-2007) – Paris 8

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais
Espagnol

DISTINCTIONS :

Classé « Pratique de qualité » en droit des baux commerciaux
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » en contentieux de la construction
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations)
Classement Décideurs 2017 

Classé « Excellent » en construction (marchés, travaux, contrats et conseils)
Classement Décideurs 2017

LOISIRS :

Voyages
Danse classique et moderne
Cinéma classique et contemporain

TRAITS DE CARACTÈRE :

Dynamique
Volontaire
Déterminée

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Précisions sur ce qui doit être ou non intégré dans le calcul de la surface de vente

CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent, n°405608

- Vu : 549

Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes en matière d’urbanisme commercial.

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Précisions et régularisation d’un projet par un permis modificatif

CE, 7 mars 2018, n°404079, Publié au recueil Lebon

- Vu : 468

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes.

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La possible contestation d’une OAP insérée dans un PLU

CE, 8 novembre 2017, n°402511

- Vu : 740

Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) peut intervenir.

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Prise en compte d’un permis modificatif délivré après la clôture d’instruction

CE, 28 avril 2017, n°395867

- Vu : 1136

Par un arrêt en date du 28 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu affirmer que dans le cadre d’un contentieux contre un permis de construire, la production d’un permis de construire modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés dans le cadre du recours, et qui a été obtenu et produit postérieurement à une audience, contraint le Juge administratif à rouvrir l’instruction.

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Un permis de construire tacite malgré l’avis défavorable de la CNAC

CAA Bordeaux, 29 mars 2017, n°17BX00889

- Vu : 2579

Alors qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivré en cas d’avis défavorable émis par la CNAC, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient toutefois, par un arrêt du 29 mars 2017, préciser que le silence de l’autorité publique compétente fait naître un permis de construire tacite.

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La caducité de l’instance : nouvelle sanction procédurale

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

- Vu : 2479

L’article 111 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit dans le Code de l’urbanisme, un nouvel article L.600-13. Cet article prévoit la caducité de l’instance comme sanction au non-respect, par les requérants, des délais qui leur sont impartis, pour procéder à la transmission de pièces.

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Un lien technique et économique n’est pas un lien fonctionnel

CE, 12 octobre 2016, n°391092

- Vu : 2133

Par un arrêt en date du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le fait que deux constructions ne puissent pas fonctionner ou être exploitées indépendamment l’une de l’autre, n’est pas suffisant pour caractériser un ensemble immobilier unique...

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Application du principe de sécurité juridique

CE, 13 juillet 2016, déc. n°387763

- Vu : 2134

Une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une notification ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » d’un an à compter de sa notification ou de la date à laquelle le requérant en a eu connaissance.

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Agenda d’accessibilité programmée : modalités de contrôle et sanctions applicables aux retardataires

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016

- Vu : 2302

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 entré en vigueur le 14 mai 2016 a mis en place un dispositif de contrôle et de sanction applicable aux propriétaires ou exploitant d’établissement recevant du public (ERP) qui n’auraient pas encore procédé au dépôt ou exécuté l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

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La résurgence de la domanialité publique virtuelle

CE, 13 avril 2016, déc. n°391431

- Vu : 4987

Alors qu’on la croyait disparue sous l’effet de l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, le 1er juillet 2006, le Conseil d’Etat fait renaître la théorie dite de la domanialité virtuelle de ses cendres.

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La notion d’intérêt donnant qualité pour agir précisée

Conseil d’Etat, 10 février 2016, M. et Mme C. et autres, n° 387507

- Vu : 3271

Afin de justifier de son intérêt donnant qualité pour agir, le requérant exerçant un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne doit pas se borner à se prévaloir de sa qualité de « propriétaire voisin » mais doit préciser l’atteinte qu’il invoque.

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Le certificat d’urbanisme générateur de droits réels

CE, 15 décembre 2015, Commune de Saint-Cergues, req. n°374026

- Vu : 3690

Les garanties du certificat d’urbanisme sont attachées au terrain et non à la personne qui en fait la demande.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 55751
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38033
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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