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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Shéhérazade ESCOURROU

Stagiaire

Domaines d'intervention :

Shéhérazade ESCOURROU intervient dans les domaines de la distribution, de la concurrence et de la consommation.

Parcours

CARRIÈRE :

Stagiaire
SIMON ASSOCIES
Depuis septembre 2018

Chargée de tutorat - Licence 1 et 2 
UNIVERSITÉ RENNES I
Octobre 2017 à Mai 2018

Stagiaire
CABINET D'AVOCATS HSA
Mai à Juin 2017

Stagiaire
CABINET CHAUVIN-DEBROISE
Juin à Juillet 2016

Stagiaire
CARRIERES-JURIDIQUES.COM
Octobre 2012 à Avril 2013

FORMATION :

Master 2 Droit privé général - Parcours Droit des contrats et responsabilité des affaires, Mention Bien - Université Rennes I (2017-2018)

Master 2 Droit privé - Spécialité carrières judiciaires - Parcours CRFPA, Mention Assez Bien - Université Rennes I (2016-2017)

Master Droit privé carrières judiciaires - Université Rennes I (2015-2017)

Licence de droit - Université Panthéon Assas (2011-2015)

LANGUES PARLÉES : 

Français
Anglais

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Conditions de validité de la clause de non-concurrence post contractuelle

CA Paris, 3 octobre 2018, n°16/11454

- Vu : 806

Une clause de non-concurrence post-contractuelle contenue dans un contrat de franchise est justifiée par la protection des intérêts légitimes du franchiseur et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du franchisé dès lors que, limitée quant à l’activité, l’espace et le lieu qu’elle vise, elle n'empêche pas le débiteur d'exercer toute activité professionnelle.

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Du caractère réaliste de la clause d'objectif minimum

CA Paris, 12 septembre 2018, RG n°17/02221

- Vu : 444

Le cocontractant conscient des difficultés d’atteindre des objectifs d’achat, mais s’étant malgré tout engagé à augmenter ses performances, ne peut valablement invoquer le caractère « irréaliste » de la clause d’objectif minimum.

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Information précontractuelle et état du réseau

CA Douai, 27 septembre 2018, RG n°16/01331

- Vu : 576

Les informations relatives à l’état du réseau, telles qu’elles doivent figurer dans le document d’information pré-contractuelle visé aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, peuvent constituer des éléments déterminants du consentement du candidat franchisé.

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Rupture de relation commerciale et reconversion de la victime

CA Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234

- Vu : 882

A la différence de la solution retenue en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour d’appel de Paris tient compte de la reconversion de la victime dans l’évaluation du préjudice indemnisable sur le fondement contractuel.

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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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