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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Mirentxu GRIOT

Élève-Avocat

Domaines d'intervention :

Mirentxu GRIOT intervient sur divers dossiers liés au département Immobilier du cabinet.

Parcours

CARRIÈRE :

Élève-Avocat
SIMON ASSOCIES
Depuis juillet 2018

Juriste stagiaire
OGIC
Janvier 2018 - Juin 2018

Stagiaire
OTTO ASSOCIES
Octobre 2016 - Mai 2017

Stagiaire
PERRET PAOLI & ASSOCIES
Juin 2016

FORMATION :

Ecole de Formation du Barreau (Janvier 2018 à aujourd'hui)

Master 2 Droit immobilier et de la construction - Université Panthéon Assas - Mention Assez Bien (2016 - 2017)

Master 1 Droit notarial - Université de Bordeaux - Mention Bien (2015 - 2016)

Langues parlées :

Français
Anglais (TOEIC 875/990)
Espagnol

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Bail commercial : frontière entre les travaux de mise en conformité et l’obligation de délivrance

Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-18.553, inédit

- Vu : 294

Le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens.

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Bail commercial : fixation du loyer de renouvellement sans recours à l’expertise contradictoire

Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°16-26.172, FS-P+B+I

- Vu : 485

Le juge des loyers commerciaux peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement par le bailleur et sur un rapport d’expertise judiciaire établi dans le cadre d’une instance à laquelle le preneur n’était pas partie, dès lors que ces documents ont été soumis à la discussion contradictoire des parties à la procédure de révision.

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Projet de Loi ELAN : le DPE serait opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021

Projet de loi ELAN, texte définitif adopté par le Sénat le 16 octobre 2018

- Vu : 385

Parmi les principales mesures du projet de loi, l’article 179 prévoit de rendre opposable les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2021.

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Bail commercial : association de commerçants et conséquence du retrait du preneur

Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-23.211, Publié au bulletin

- Vu : 395

La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial et à régler à cette association, en cas de retrait, une « participation financière aux dépenses engagées » pour l’animation du centre commercial est entachée de nullité absolue.

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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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