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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Marion AUBRY

Avocat

Domaines d'intervention :

Marion AUBRY intervient essentiellement en Distribution - Franchise -Droit de la concurrence - Droit des Sociétés au sein du Département Franchise Distribution du cabinet.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis janvier 2018

Élève-Avocat
SIMON ASSOCIES
Janvier à décembre 2017

Stagiaire juriste
COMMISSION EUROPEENNE - DIRECTION GENERALE A LA CONCURRENCE
2016

Stagiaire
FONDATION PROSPECTIVE ET INNOVATION
2015

Stagiaire
ALLEN & OVERY
2014

FORMATION :

CRFPA (2015)

Master 2 en Droit des Affaires européen - Université Paris Descartes (2014)

Master en Droit des Affaires – ELTE Law University – Budapest (2013) 

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais
Allemand

DISTINCTIONS :

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2018

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2018

N°1 en droit de la distribution
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2017

ASSOCIATIONS - CLUBS :

AEA - Association des Elèves Avocats

ELSA – European Law Students’ Association 

LOISIRS :

Violoncelle
Equitation
Voyage

TRAITS DE CARACTÈRE :

Enthousiaste
Impliquée & Travailleuse
Organisée

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Nos avocats
 Jurisprudence

La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat

Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2018, n°17-23.135

- Vu : 395

Lorsqu’une partie résilie un contrat en accordant néanmoins le bénéfice d’un préavis à son cocontractant, la qualification de faute grave ne peut qu’être écartée selon les juges de la Cour de cassation.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Caractère abusif d’une clause autorisant l’exigibilité anticipée des sommes prêtées

Cass. civ. 1ère, 10 octobre 2018, n°17-20.441

- Vu : 664

Il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles

Cass. civ. 1ère, 19 septembre 2018, n°17-24.347

- Vu : 358

La Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2018 son premier arrêt sur l’application de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Portée de la résiliation de l’un des contrats d’un ensemble contractuel

Cass. com., 4 juillet 2018, n°17-15.597

- Vu : 777

La Haute juridiction précise la portée de la résiliation de l’un des contrats en présence de contrats interdépendants incluant une location financière.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles

Cass. com., 10 juillet 2018, n°17-16.365

- Vu : 851

Il résulte de la combinaison des articles L.420-7 et R.420-5 du code de commerce que seule la Cour d’appel de Paris a compétence pour statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées désignées à l’article R.420-3 relatif aux pratiques anticoncurrentielles. L’inobservation de ces règles est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Prise en considération des biens communs dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-26.182

- Vu : 724

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution, commune en biens, s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de celui-ci.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-26.182, Publié au bulletin

- Vu : 1048

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de celui-ci.

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Nos avocats
 Jurisprudence

La résiliation unilatérale d’une convention pour manquements graves du cocontractant

Cass. civ. 3ème, 8 février 2018, n°16-24.641

- Vu : 1636

Pour apprécier le bien-fondé de la résiliation unilatérale d’un contrat par l’un des cocontractants, les juges du fond doivent rechercher si la résiliation était justifiée par les manquements du cocontractant d’une gravité telle que la partie à l’initiative de la rupture pouvait déroger aux dispositions contractuelles relatives à la rupture du contrat.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Résiliation unilatérale du contrat pour manquement grave indépendamment du contenu de la clause résolutoire

CA Versailles, 28 novembre 2017, RG n°16/04524

- Vu : 9323

La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, indépendamment du contenu même de la clause résolutoire prévue au contrat.

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Nos avocats
 Conseils pratiques

Publication des comptes annuels

Etude du dispositif légal et des sanctions encourues

- Vu : 3151

Alors que la loi tend à mettre en œuvre une simplification de la présentation des comptes pour certaines catégories de sociétés, l’on constate un renforcement des mécanismes prévus en cas de non-respect de ces obligations comptables, qui se traduit par une évolution du pouvoir d’injonction du juge et des sanctions applicables.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Notion de pratiques commerciales trompeuses

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-15.448, Publié au Bulletin

- Vu : 4685

L’existence d’une pratique commerciale trompeuse ne peut être caractérisée que si seulement les éléments qui la constituent altèrent (ou sont de nature à altérer), de manière substantielle, le comportement économique du consommateur.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 72756
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 55751
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38033
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33780
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 30400
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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