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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Marion AUBRY

Avocat

Domaines d'intervention :

Marion AUBRY intervient essentiellement en Distribution - Franchise -Droit de la concurrence - Droit des Sociétés au sein du Département Franchise Distribution du cabinet.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis janvier 2018

Élève-Avocat
SIMON ASSOCIES
Janvier à décembre 2017

Stagiaire juriste
COMMISSION EUROPEENNE - DIRECTION GENERALE A LA CONCURRENCE
2016

Stagiaire
FONDATION PROSPECTIVE ET INNOVATION
2015

Stagiaire
ALLEN & OVERY
2014

FORMATION :

CRFPA (2015)

Master 2 en Droit des Affaires européen - Université Paris Descartes (2014)

Master en Droit des Affaires – ELTE Law University – Budapest (2013) 

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais
Allemand

DISTINCTIONS :

« Incontournable » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2019

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2019

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2018

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2018

N°1 en droit de la distribution
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2017

ASSOCIATIONS - CLUBS :

AEA - Association des Elèves Avocats

ELSA – European Law Students’ Association 

LOISIRS :

Violoncelle
Equitation
Voyage

TRAITS DE CARACTÈRE :

Enthousiaste
Impliquée & Travailleuse
Organisée

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

L’obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt

Cass. com., 13 février 2019, n°17-14.785

- Vu : 165

Le manquement d’une banque à son obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé.

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La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat

Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2018, n°17-23.135

- Vu : 561

Lorsqu’une partie résilie un contrat en accordant néanmoins le bénéfice d’un préavis à son cocontractant, la qualification de faute grave ne peut qu’être écartée selon les juges de la Cour de cassation.

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Caractère abusif d’une clause autorisant l’exigibilité anticipée des sommes prêtées

Cass. civ. 1ère, 10 octobre 2018, n°17-20.441

- Vu : 961

Il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur.

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Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles

Cass. civ. 1ère, 19 septembre 2018, n°17-24.347

- Vu : 465

La Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2018 son premier arrêt sur l’application de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats.

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Portée de la résiliation de l’un des contrats d’un ensemble contractuel

Cass. com., 4 juillet 2018, n°17-15.597

- Vu : 1016

La Haute juridiction précise la portée de la résiliation de l’un des contrats en présence de contrats interdépendants incluant une location financière.

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Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles

Cass. com., 10 juillet 2018, n°17-16.365

- Vu : 1019

Il résulte de la combinaison des articles L.420-7 et R.420-5 du code de commerce que seule la Cour d’appel de Paris a compétence pour statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées désignées à l’article R.420-3 relatif aux pratiques anticoncurrentielles. L’inobservation de ces règles est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office.

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Prise en considération des biens communs dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-26.182

- Vu : 880

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution, commune en biens, s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de celui-ci.

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Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-26.182, Publié au bulletin

- Vu : 1314

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de celui-ci.

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La résiliation unilatérale d’une convention pour manquements graves du cocontractant

Cass. civ. 3ème, 8 février 2018, n°16-24.641

- Vu : 1984

Pour apprécier le bien-fondé de la résiliation unilatérale d’un contrat par l’un des cocontractants, les juges du fond doivent rechercher si la résiliation était justifiée par les manquements du cocontractant d’une gravité telle que la partie à l’initiative de la rupture pouvait déroger aux dispositions contractuelles relatives à la rupture du contrat.

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Résiliation unilatérale du contrat pour manquement grave indépendamment du contenu de la clause résolutoire

CA Versailles, 28 novembre 2017, RG n°16/04524

- Vu : 12593

La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, indépendamment du contenu même de la clause résolutoire prévue au contrat.

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Publication des comptes annuels

Etude du dispositif légal et des sanctions encourues

- Vu : 3420

Alors que la loi tend à mettre en œuvre une simplification de la présentation des comptes pour certaines catégories de sociétés, l’on constate un renforcement des mécanismes prévus en cas de non-respect de ces obligations comptables, qui se traduit par une évolution du pouvoir d’injonction du juge et des sanctions applicables.

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Notion de pratiques commerciales trompeuses

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-15.448, Publié au Bulletin

- Vu : 4850

L’existence d’une pratique commerciale trompeuse ne peut être caractérisée que si seulement les éléments qui la constituent altèrent (ou sont de nature à altérer), de manière substantielle, le comportement économique du consommateur.

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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