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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Marion AUBRY

Avocat

Domaines d'intervention :

Marion AUBRY intervient essentiellement en Distribution - Franchise -Droit de la concurrence - Droit des Sociétés au sein du Département Franchise Distribution du cabinet.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis janvier 2018

Élève-Avocat
SIMON ASSOCIES
Janvier à décembre 2017

Stagiaire juriste
COMMISSION EUROPEENNE - DIRECTION GENERALE A LA CONCURRENCE
2016

Stagiaire
FONDATION PROSPECTIVE ET INNOVATION
2015

Stagiaire
ALLEN & OVERY
2014

FORMATION :

CRFPA (2015)

Master 2 en Droit des Affaires européen - Université Paris Descartes (2014)

Master en Droit des Affaires – ELTE Law University – Budapest (2013) 

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais
Allemand

DISTINCTIONS :

« Incontournable » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2019

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2019

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2018

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2018

N°1 en droit de la distribution
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2017

ASSOCIATIONS - CLUBS :

AEA - Association des Elèves Avocats

ELSA – European Law Students’ Association 

LOISIRS :

Violoncelle
Equitation
Voyage

TRAITS DE CARACTÈRE :

Enthousiaste
Impliquée & Travailleuse
Organisée

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Nos avocats
 Jurisprudence

La clause limitative de garantie des vices cachés opposable au professionnel de même spécialité

Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2019, n°18-18.402

- Vu : 336

Une clause limitative de garantie des vices cachés stipulée dans un contrat conclu entre professionnels de même spécialité est opposable à l’acheteur final profane dans le cadre de rapports triangulaires entre un fabricant, un vendeur et un acquéreur.

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Nos avocats
 Jurisprudence

La clause limitant le droit à réparation du préjudice du consommateur est présumée abusive

Cass. civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18-21.164

- Vu : 848

Une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est présumée abusive de manière irréfragable, de sorte que la clause déterminant unilatéralement le montant de l’indemnisation en cas de manquement ne s’impose pas aux parties.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Résiliation d’un contrat sans mise en demeure et sans application de la clause résolutoire

Cass. com., 9 juillet 2019, n°18-14.029

- Vu : 3301

La résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable par l’une des parties au contrat est justifiée par le comportement gravement fautif de son cocontractant. L’auteur de la résiliation n’est pas tenu de caractériser une situation d’urgence, ni de respecter la procédure particulière prévue par la clause résolutoire du contrat.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Régime de la preuve d’un contrat dont les obligations ont une valeur supérieure à 1.500 €

Cass. com., 15 mai 2019, n°18-11.550

- Vu : 2011

L’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale de sorte que son existence doit être rapportée par un écrit ou un commencement de preuve par écrit.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Caractérisation de la situation de surendettement du dirigeant s’étant porté caution des dettes de sa société

Cass. civ. 2ème, 6 juin 2019, n°18-16.228

- Vu : 1493

Peut caractériser une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a pris en se portant caution des dettes d’une société, qu’elle soit ou non la dirigeante de cette dernière.

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Nos avocats
 Jurisprudence

L’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte

Cass. com., 15 mai 2019, n°17-28.875

- Vu : 1451

Dans l’arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation fait une interprétation stricte des textes relatifs à la validité des actes de cautionnement en relevant que l’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Le cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est en principe nul

CA Amiens, 21 février 2019, n°16/05156

- Vu : 999

Faute d’établir que la caution se serait trouvée dans l’impossibilité physique d’écrire la mention manuscrite requise, l’acte de cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est nul.

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Nos avocats
 Jurisprudence

L’obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt

Cass. com., 13 février 2019, n°17-14.785

- Vu : 1594

Le manquement d’une banque à son obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé.

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Nos avocats
 Jurisprudence

La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat

Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2018, n°17-23.135

- Vu : 1787

Lorsqu’une partie résilie un contrat en accordant néanmoins le bénéfice d’un préavis à son cocontractant, la qualification de faute grave ne peut qu’être écartée selon les juges de la Cour de cassation.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Caractère abusif d’une clause autorisant l’exigibilité anticipée des sommes prêtées

Cass. civ. 1ère, 10 octobre 2018, n°17-20.441

- Vu : 2589

Il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles

Cass. civ. 1ère, 19 septembre 2018, n°17-24.347

- Vu : 1013

La Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2018 son premier arrêt sur l’application de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Portée de la résiliation de l’un des contrats d’un ensemble contractuel

Cass. com., 4 juillet 2018, n°17-15.597

- Vu : 2042

La Haute juridiction précise la portée de la résiliation de l’un des contrats en présence de contrats interdépendants incluant une location financière.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles

Cass. com., 10 juillet 2018, n°17-16.365

- Vu : 1993

Il résulte de la combinaison des articles L.420-7 et R.420-5 du code de commerce que seule la Cour d’appel de Paris a compétence pour statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées désignées à l’article R.420-3 relatif aux pratiques anticoncurrentielles. L’inobservation de ces règles est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Prise en considération des biens communs dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-26.182

- Vu : 1794

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution, commune en biens, s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de celui-ci.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-26.182, Publié au bulletin

- Vu : 2659

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de celui-ci.

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Nos avocats
 Jurisprudence

La résiliation unilatérale d’une convention pour manquements graves du cocontractant

Cass. civ. 3ème, 8 février 2018, n°16-24.641

- Vu : 3748

Pour apprécier le bien-fondé de la résiliation unilatérale d’un contrat par l’un des cocontractants, les juges du fond doivent rechercher si la résiliation était justifiée par les manquements du cocontractant d’une gravité telle que la partie à l’initiative de la rupture pouvait déroger aux dispositions contractuelles relatives à la rupture du contrat.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Résiliation unilatérale du contrat pour manquement grave indépendamment du contenu de la clause résolutoire

CA Versailles, 28 novembre 2017, RG n°16/04524

- Vu : 27176

La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, indépendamment du contenu même de la clause résolutoire prévue au contrat.

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Nos avocats
 Conseils pratiques

Publication des comptes annuels

Etude du dispositif légal et des sanctions encourues

- Vu : 4700

Alors que la loi tend à mettre en œuvre une simplification de la présentation des comptes pour certaines catégories de sociétés, l’on constate un renforcement des mécanismes prévus en cas de non-respect de ces obligations comptables, qui se traduit par une évolution du pouvoir d’injonction du juge et des sanctions applicables.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Notion de pratiques commerciales trompeuses

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-15.448, Publié au Bulletin

- Vu : 5733

L’existence d’une pratique commerciale trompeuse ne peut être caractérisée que si seulement les éléments qui la constituent altèrent (ou sont de nature à altérer), de manière substantielle, le comportement économique du consommateur.

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Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 92510
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85406
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39993
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39662
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 38388
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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