AUBRY Marion

Concurrence consommation

Jurisprudence

Validité de l’acte de cautionnement comportant des termes non prévus par la loi

Distribution

Textes

Gestion d’affaires et révélation de l’identité du maître de l’affaire

Distribution

Textes

Appréciation de la disproportion du cautionnement et communauté réduite aux acquêts

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Distribution

Jurisprudence

La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix

La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.

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Concurrence consommation

Jurisprudence

La clause limitative de garantie des vices cachés opposable au professionnel de même spécialité

Une clause limitative de garantie des vices cachés stipulée dans un contrat conclu entre professionnels de même spécialité est opposable à l’acheteur final profane dans le cadre de rapports triangulaires entre un fabricant, un vendeur et un acquéreur.

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Concurrence consommation

Jurisprudence

La clause limitant le droit à réparation du préjudice du consommateur est présumée abusive

Une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est présumée abusive de manière irréfragable, de sorte que la clause déterminant unilatéralement le montant de l’indemnisation en cas de...

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Distribution

Jurisprudence

Résiliation d’un contrat sans mise en demeure et sans application de la clause résolutoire

La résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable par l’une des parties au contrat est justifiée par le comportement gravement fautif de son cocontractant. L’auteur de la résiliation n’est pas tenu de caractériser une situation d’urgence, ni...

Image de l'article | Peut caractériser une situation de surendettement

Concurrence consommation

Jurisprudence

Caractérisation de la situation de surendettement du dirigeant s’étant porté caution des dettes de sa société

Peut caractériser une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a pris en se portant caution des dettes d’une société, qu’elle soit ou non la dirigeante de cette...

Image de l'article | L’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale de sorte que son existence doit être rapportée par un écrit ou un commencement de preuve par écrit. | Lettre des Réseaux

Distribution

Jurisprudence

Régime de la preuve d’un contrat dont les obligations ont une valeur supérieure à 1.500 €

L’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale de sorte que son existence doit être rapportée par un écrit ou un commencement de preuve par écrit.

Avocat

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