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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Marie HEUZE

Avocat

Domaines d'intervention :
Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIÉS
Depuis 2018

Avocat collaborateur
CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL
2017 - 2018

Stagiaire PPI - Service juridique
LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
Juillet à décembre 2016

Stagiaire
CABINET SIMON-WINTREBERT
Janvier à juin 2016 - Décembre 2014 à mai 2015

Chargée de développement Promotion - Aménagement
LAMOTTE PROMOTEUR
Mai à juillet 2014

FORMATION :

CAPA (2017)

Master 2 Droit de l'Urbanisme et de la Construction - Université de Poitiers (2013 - 2014)

Master 1 Droit du patrimoine spécialité Droit Immobilier - Université de Lyon III

Licence de Droit, parcours droit privé - ICES, La Roche-sur-Yon

LANGUES PARLÉES : 

Français
Anglais (intermédiaire)

DISTINCTIONS :

Classé « Excellent » en conseil et contrat (marchés et travaux)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière
Classement Décideurs 2019

Classé « Excellent » en contentieux de la construction (dont assurances)
Classement Décideurs 2019

LOISIRS :

Ski alpin
Course à pied
Scoutisme
Equitation

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties

Cass. civ. 3ème, 6 septembre 2018, n°17-22.026

- Vu : 454

La résiliation du marché de travaux peut être prononcée aux torts réciproques des parties, dès lors que ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitent en poursuivre l’exécution.

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Délai de restitution du dépôt de garantie et régularisation des charges de copropriété

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°17-18.069

- Vu : 1482

Dans un immeuble régi par le statut de la copropriété, la somme due par le bailleur au titre de la régularisation des charges au moment du départ du preneur n’est pas soumise au délai de deux mois suivant la restitution des clés.

> Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 75413
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 61852
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38332
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34666
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 31737
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
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