webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Nos expertises >Nos avocats

Katia YVER

Avocat

Domaines d'intervention :

Titulaire d'un DEA de Droit Privé (Université de Caen) et d'un DESS de Droit de la Distribution (Université du Maine), Katia YVER intervient, en conseil et en contentieux, dans les principaux domaines du droit économique et notamment en droit de la distribution, en droit de la concurrence, en droit des contrats et en droit de la consommation.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIÉS
Depuis 2017

Avocat collaborateur
BMGB & ASSOCIES (Paris) – en collaboration avec Christian BOURGEON
2000-2017

Avocat collaborateur
GEISZ - LE MERCIER - PAPILLAUD-CANDELA (Alençon)
2000

Avocat collaborateur
Stéphane PIEUCHOT (Caen)
1998-1999

FORMATION   

CAPA (1997)

DESS de droit de la distribution, Université du Maine (1996)

DEA de droit privé, Université de Caen (1995)

Maîtrise de droit privé, Université de Caen (1994)

DISTINCTIONS

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2018

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2018

N°1 en droit de la distribution
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Application de la distribution sélective quantitative au secteur de la joaillerie et de l’horlogerie

CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2018, n°16/04107

- Vu : 200

Les principes de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle autorisent les opérateurs économiques à organiser leurs réseaux de distribution, qui peuvent être concurrents entre eux, comme ils l'entendent, sous la réserve de ne pas commettre de pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires. La fixation de distributeurs par Ville relève de la seule stratégie de la tête de réseau et seule doit être contrôlée sa bonne application.

> Lire la suite

Critères de qualification de l’agent commercial

CA Paris, 29 novembre 2018, n°17/07784

- Vu : 179

L’application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Il incombe à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve...

> Lire la suite

Le Juge ne peut réduire d’office une clause pénale sans débat contradictoire préalable

Cass. com., 14 novembre 2018, n°17-19.851

- Vu : 152

En réduisant d'office le montant de la clause pénale au regard d'une disproportion qui n'était pas invoquée par le franchisé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, une Cour d'appel viole l'article 16 du Code de procédure civile.

> Lire la suite

Rappel des critères d’appréciation d’un cautionnement manifestement disproportionné

CA Riom, 21 novembre 2018, n°17/00623

- Vu : 474

La disproportion manifeste de l’engagement d’une caution s'évalue en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas uniquement des revenus de la caution. Par ailleurs, la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution.

> Lire la suite

L’Autorité de la Concurrence se prononce sur la restriction des ventes en ligne

ADLC, Décision n°18-D-23 du 24 octobre 2018

- Vu : 636

L'Autorité de la Concurrence se prononce pour la première fois, depuis l'arrêt Coty de la CJUE, sur les restrictions à la vente en ligne dans un réseau de distribution sélective. 

> Lire la suite

Des propos critiques visant une société relèvent de la diffamation et non du dénigrement

Cass. com., 26 septembre 2018, n°17-15.502

- Vu : 506

Des propos critiques diffusés dans la presse visant une personne morale, et non pas ses produits ou services, ne peuvent être sanctionnés sur le fondement de la concurrence déloyale par dénigrement, mais seulement sous l’angle du délit de diffamation édicté par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

> Lire la suite

L’article L.442-6 I 5 du Code de commerce n'est pas applicable au contrat de gérance-mandat

CA Paris, 11 octobre 2018, n°16/24228

- Vu : 564

La Cour d’appel de Paris précise le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce en rappelant que cette disposition s'applique à toutes les relations commerciales établies, sauf lorsque les relations commerciales sont couvertes par des lois spéciales qui régissent également la rupture des relations contractuelles...

> Lire la suite

Défaut d’exécution du préavis imputable à la victime de la rupture

CA Paris, 19 septembre 2018, RG n°18/08183

- Vu : 509

Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures. Toutefois, il ne peut être reproché à l'auteur de la rupture de ne pas exécuter le préavis dans les conditions antérieures, si ce défaut d'exécution est imputable à la victime de la rupture.

> Lire la suite

La revanche sur la requalification d’un contrat de distribution en contrat de gérant succursaliste

CA Paris, 21 septembre 2018, n°16/23299

- Vu : 525

A la suite d’une procédure prud’homale, ayant fait application du statut de gérant succursaliste salarié à un distributeur indépendant, la tête de réseau obtient, devant la juridiction commerciale, à titre d’indemnisation, le remboursement partiel des sommes qu’elle a été condamnée à payer au gérant de son ancien distributeur.

> Lire la suite

Le devoir du franchisé de se renseigner sur la légalité de son activité

CA Paris, 7 septembre 2018, n°17/06933

- Vu : 560

La Cour fait interdiction à deux franchisés de pratiquer ou de faire pratiquer des actes d'épilation définitive par lumière pulsée par des personnes non autorisées à exercer la médecine en France et prononce la résiliation de leurs contrats de franchise, qui ne peuvent se poursuivre du fait de l'interdiction prononcée.

> Lire la suite

Conditions de validité du contrat de mandat d’un agent sportif

Cass. civ. 1ère, 11 juillet 2018, n°17-10.458

- Vu : 713

La Cour de cassation précise les conditions de validité d’un contrat de mandat d’un agent sportif au regard de l’article L.222-17 du Code du sport. Si ces dispositions rappellent la nécessité d’un contrat écrit, elles n’imposent pas que le contrat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Le contrat de mandat peut résulter d’un échange de courriers électroniques.

> Lire la suite

Sanction de la violation par une plate-forme internet d’une interdiction de revente hors réseau

CA Paris, 13 juill. 2018, n° 17/20787

- Vu : 981

La Cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite par le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Paris à une plate-forme en ligne de cesser toute commercialisation de produits cosmétiques haut de gamme distribués par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective...

> Lire la suite

Validité du cautionnement donné par un dirigeant personne physique

CA Amiens, 10 juillet 2018, n°16/05577

- Vu : 1151

L'obligation d'exiger un cautionnement proportionné aux biens et revenus de la caution impose au créancier professionnel de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution. Pour autant, il incombe à la caution d'établir la réalité de la disproportion manifeste qu'elle allègue entre le montant de son engagement et sa situation financière.

> Lire la suite

Sanctions du manquement par le franchiseur à son obligation d’information

CA Bordeaux, 2 juillet 2018, n°16/00666

- Vu : 972

La décision commentée prononce la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur en raison du manquement par ce dernier à son obligation précontractuelle d'information sincère et loyale et condamne le franchiseur à payer au franchisé un montant équivalent au droit d’entrée à titre de dommages et intérêts.

> Lire la suite

Validité d’une clause stipulant l’abandon réciproque de l’exclusivité en cours de préavis

CA Paris, 13 juin 2018, n°15-14.893

- Vu : 689

Il est de principe que, sauf circonstance particulière, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures, faute de quoi le délai de préavis est privé de son intérêt.

> Lire la suite

Sanction de l’abus dans la rupture de pourparlers

CA Paris, 14 mars 2018, n°15-09.551

- Vu : 5030

Il est de principe établi que la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains espérés à la conclusion du contrat.

> Lire la suite

Absence de caractère établi des relations commerciales poursuivies après le terme d’un contrat à durée déterminée non reconductible tacitement

CA Paris, 10 janvier 2018, n°15-02.432

- Vu : 1596

Les dispositions de l’article L.442-6, I, 5 ° du Code de commerce sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies ne s’appliquent pas aux relations commerciales poursuivies à l’issue du terme d’un contrat de distribution à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction, lesquelles sont « nécessairement précaires ».

> Lire la suite

Les restitutions après l’annulation d’un contrat de franchise

CA Paris, 17 janvier 2018, n°15-17.647

- Vu : 1196

Par un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Cour d’Appel de Paris rappelle que la nullité d'un contrat emporte son effacement rétroactif. Il est donc censé n'avoir jamais existé et a pour effet de mettre les parties dans leur état initial même s'il est à exécution successive.

> Lire la suite

Rappel sur les contours de l’obligation d’assistance du franchiseur

CA Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/23287

- Vu : 1609

La Cour d’appel rappelle que l’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard de ses franchisés est de nature exclusivement technique et commerciale et constitue une obligation de moyens.

> Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 72754
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 55747
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38033
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33780
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 30399
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©