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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Jérôme GUILLÉ

Avocat

Domaines d'intervention :

Jérôme GUILLÉ intervient en conseil et en contentieux dans les principaux domaines du droit commercial et du droit économique, notamment en droits de la distribution, de la concurrence, de la consommation et de la publicité.

Parcours

Carrière :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2015

Avocat collaborateur
VOGEL & VOGEL
2013 - 2015

Elève-avocat stagiaire
VOGEL & VOGEL
2013 

Elève-avocat stagiaire
FIDAL Bruxelles
Juillet à décembre 2012

Formation :

CAPA (2013)

Master 2 DJCE / Droit de l’Entreprise et des Affaires – Université de Rennes 1 (2011)

Certificat d’Etudes Spécialisées en Droit Economique (contrats, distribution, concurrence) – Université de Montpellier (2011)

Prix "Entreprendre Autrement" du challenge "Les Entrepreneuriales Bretagne 2011" (simulation de création d’entreprise)

Master I Droit des Affaires – Université de Rennes 1 (2010)

Langues parlées :

Français
Anglais

Associations - Clubs :

ANDJCE - Association Nationale des Diplômés Juriste Conseil d’Entreprise
Conférence Olivaint

Distinctions :

« Incontournable » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2019

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2019

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2018

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2018

N°1 en droit de la distribution
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2017

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la franchise
Classement Décideurs 2016

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2015

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Franchise
Classement Décideurs 2015 

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2013

Catégorie « Forte Notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2013

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme nationale multi-bureau
Trophées du droit 2012

Trophée de l'Equipe montante de droit de la distribution
Trophées du droit 2012

Loisirs :

Gastronomie
Randonnée
Musique

Traits de caractère :

Rigoureux
Patient
Déterminé

Valeurs :

Surmonter les contraintes juridiques et faire du droit un outil de développement au service des créateurs de valeur.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Rappels sur l’indépendance du franchisé

CA Paris, pôle 5, ch. 4, 27 mars 2019, n°17/05107

- Vu : 598

Ne constituent pas une immixtion fautive dans la gestion indépendante du franchisé la fourniture par le franchiseur de prix conseillés et l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse [...], l'obligation d'approvisionnement exclusif [...].

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Modération d’une clause pénale stipulée dans une transaction

Cass. com., 20 mars 2019, n°17-18.977

- Vu : 916

Une clause pénale manifestement excessive peut être modérée par le juge, même si elle est stipulée dans une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée.

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Absence de déloyauté du franchiseur qui organise la conversion de son réseau sous l’enseigne de son repreneur

CA Paris, 3 avril 2019, n°17/05173

- Vu : 566

Le franchiseur qui a organisé la cessation à une même date de l’ensemble des contrats de franchise dans le contexte de la cession de ses actifs à une enseigne concurrente n’a pas manqué à son obligation contractuelle de bonne foi vis-à-vis de ses franchisés.

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Protection de l’image du réseau contre le repreneur du fonds d’un ancien franchisé

Cass. com., 20 février 2019, n°17-20.652

- Vu : 418

Le franchiseur est fondé à protéger l’image de son réseau contre toute utilisation illicite de ses signes distinctifs sans avoir à justifier d’un préjudice ni de l’existence d’un risque de confusion au jour de la délivrance de l’assignation.

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Application didactique de la prohibition du déséquilibre significatif

CA Paris, 11 janvier 2019, n°17/00234

- Vu : 717

La condamnation d’une partie pour des faits de soumission, ou de tentative de soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif nécessite de démontrer cumulativement : (1) l’existence d’un partenariat commercial, (2) l’existence d’une soumission ou d’une tentative de soumission, et (3) l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

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Imputabilité de la rupture de relations commerciales établies

CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/23540

- Vu : 555

La partie qui notifie à son cocontractant sa volonté de cesser les relations commerciales du fait du recours, par ce dernier, à une entreprise concurrente est le seul auteur de la rupture en l’absence d’obligation d’exclusivité entre les parties.

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Vers une obligation de non-concurrence de plein droit pendant la durée du contrat de franchise

Cass. com., 14 novembre 2018, n°17-19.851

- Vu : 1090

Même en l’absence d’un engagement personnel du dirigeant et d’une clause expresse de non-concurrence, l’exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d’une activité concurrente à celle du réseau de franchise, est incompatible avec l'exécution loyale du contrat de franchise et constitutive d’une faute grave.

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Rupture de relation commerciale et reconversion de la victime

CA Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234

- Vu : 1078

A la différence de la solution retenue en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour d’appel de Paris tient compte de la reconversion de la victime dans l’évaluation du préjudice indemnisable sur le fondement contractuel.

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Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels

Communiqué du 24 juillet 2018

- Vu : 1159

La DGCCRF dresse le bilan des sanctions prononcées au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels et inaugure la pratique du « Name and Shame » dans ses communications bi-annuelles.

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Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte dans un réseau de franchise

Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26.796

- Vu : 1261

L’activité de l’employeur dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel pour l’exécution de son obligation de reclassement.

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Protection des informations précontractuelles du franchiseur

CA Paris, 13 avril 2018, RG n°16/22458

- Vu : 756

Le fait pour une personne de recueillir des informations auprès d’un franchiseur sur son modèle, puis de créer sa propre activité concurrente ne constitue pas un acte de parasitisme condamnable.

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Pouvoir de la Cour d’appel de Paris et pratiques restrictives de concurrence

Cass. com., 17 janvier 2018, n°17-10.360

- Vu : 1408

La Cour d’appel de Paris ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel général et exclusif pour connaître du recours contre la décision d’une juridiction de premier degré fondée sur l’article L. 442-6, I du Code de commerce.

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Violation de la clause de non-réaffiliation et juge des référés

CA Paris, 16 novembre 2017, n°16/16213

- Vu : 1215

Après avoir constaté la violation flagrante de la clause de non-réafiliation, celle-ci constituant un trouble manifestement illicite, le juge des référés a pris les mesures afin de faire cesser ce trouble et a notamment ordonné la descente de l’enseigne apposée en violation des termes de la clause de non-réaffiliation.

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Rupture brutale de relations commerciales et préjudice indemnisable

CA Paris, 8 septembre 2017, n°15/23816

- Vu : 1843

En application de l'article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même.

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Rupture brutale des relations commerciales établies et fardeau probatoire

CA Paris, 27 septembre 2017, n°16/05050

- Vu : 1608

C'est à la partie qui revendique le caractère établi et l’ancienneté des relations commerciales de les démontrer.

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Prise de position formelle de la DGCCRF concernant l’information du consommateur sur les prix

Arrêté du 9 août 2017

- Vu : 2236

Entré en vigueur, le 1er octobre 2017, l’arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix.

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Non-renouvellement du contrat à l’initiative de l’agent commercial et droit à indemnité

Cass. com., 21 juin 2017, n°15-29.127

- Vu : 1704

L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité.

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Aménagement des modalités d’exécution du préavis de rupture d’une relation commerciale établie

Cass. com., 11 mai 2017, n°16-13.464

- Vu : 2233

La levée, pendant la période de préavis et conformément à une stipulation contractuelle, de l’exclusivité à laquelle se sont réciproquement obligées les parties ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

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Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise

CA Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579

- Vu : 4941

L'indépendance juridique des entreprises franchisées d’un réseau de franchise n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un groupe de reclassement des salariés pour l’exécution de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur.

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Prescription des pratiques anticoncurrentielles

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-17.134

- Vu : 4954

Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles interrompt la prescription à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de connexité.

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Défaut de caractère établi d’une relation commerciale de plus de dix ans

Cass. com., 22 novembre 2016, n°15-15.796

- Vu : 2932

N’est pas « établie » la relation commerciale dont la victime ne pouvait raisonnablement anticiper la continuité pour l’avenir.

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Déséquilibre significatif en grande distribution

Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-28.013

- Vu : 4133

La Cour de cassation condamne plusieurs sociétés du groupe Carrefour pour des clauses déséquilibrées dans la convention de partenariat conclue avec les fournisseurs du réseau.

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D’une rupture brutale… et prévisible

Cass. com., 6 septembre 2016, pourvoi n°14-25.891

- Vu : 3181

Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas nécessairement son caractère brutal.

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Le préjudice indemnisable par suite de la rupture brutale du contrat

Cass. com., 5 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.004, Publié au Bulletin

- Vu : 4001

Seul le préjudice causé par le caractère « brutal » de la rupture doit être indemnisé, et non celui résultant de la rupture elle-même.

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Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective

Cass. com., 7 juin 2016, pourvoi n°14-22.093

- Vu : 3547

La tête d’un réseau de distribution sélective ne commet pas de faute à l’égard de son distributeur en nommant un autre distributeur à proximité du premier.

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Sur l’articulation entre la résolution du contrat pour faute et la rupture brutale de relation établie

Cass. com., 12 mai 2016, pourvoi n°15-20.834

- Vu : 4211

L’absence de notification préalable et la durée de la relation contractuelle ne sont pas des critères permettant d’évaluer le bien-fondé d’une résolution de contrat pour faute.

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Agent commercial : conditions de la responsabilité personnelle du dirigeant de société

Cass. com., 30 mars 2016, pourvoi n°14-19.063

- Vu : 3527

Le mandant doit nécessairement démontrer une faute du dirigeant séparable de ses fonctions pour engager sa responsabilité personnelle au côté de la société mandataire.

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Repos dominical dans les commerces de détail

Conseil d’Etat, 6 avril 2016, n° 396320

- Vu : 2869

Par cette décision, le Conseil d’Etat considère la question de la conformité à la Constitution de la compétence du seul préfet, à Paris, pour prendre les décisions de dérogation au repos dominical comme sérieuse, et la renvoie au Conseil constitutionnel.

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Information concernant les délais de paiement : précisions

Arrêté publié le 14 avril 2016, JORF n°0088, texte n° 42

- Vu : 4211

Cet arrêté remarqué du Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique établit les modèles de tableaux pour présenter les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés devront intégrer dans leurs rapports de gestion à compter du 1er juillet prochain.

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Mal-fondé du grief d’abus de dépendance économique en l’absence d’affectation de la concurrence

Cass. com., 8 mars 2016, pourvoi n°14-25.718

- Vu : 4245

La chute brutale du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise avec son partenaire ne peut constituer un abus de dépendance économique si aucune affectation de la concurrence n’est démontrée.

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Résiliation aux torts exclusifs VS exécution de bonne foi des conventions

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°13-24.582

- Vu : 6559

L’assignation en résiliation aux torts exclusifs de son cocontractant ne dispense pas la demanderesse de devoir supporter les conséquences de ses propres manquements, même postérieurs à l’assignation.

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Rappel sur l’auteur de la rupture brutale de relations commerciales établies

Cass. com., 5 janvier 2016, pourvoi n°14-15.555

- Vu : 3617

Une association dont il n’est pas allégué qu’elle serait « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce.

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En droit international privé, connaître le droit applicable n’est pas connaître le juge compétent

Cass. com., 24 novembre 2015, pourvoi n°14-14.924

- Vu : 8851

En droit international privé, l’applicabilité au fond du litige de dispositions impératives constitutives de lois de police issues d’un droit national ne doit pas entrer en compte pour déterminer la juridiction compétente.

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Arbitrage interne et rupture brutale de relations commerciales établies

Cass. civ. 1ère, 21 octobre 2015, pourvoi n°14-25.080

- Vu : 3939

Une clause compromissoire peut valablement s’appliquer à un litige interne de rupture brutale de relations commerciales établies.

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Condamnation record d’Orange pour des abus sur le marché de la clientèle « entreprise »

Décision 15-D-20 de l’Autorité de la concurrence du 17 décembre 2015

- Vu : 3589

L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 350 millions d’euros à Orange et lui impose des injonctions pour quatre pratiques d’abus de position dominante sur le marché de la clientèle « entreprise » depuis la moitié des années 2000.

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Agent français, mandant allemand, clientèle algérienne : quel est le juge compétent ?

Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°13-18.704

- Vu : 6638

Le territoire attribué à un agent commercial n’est pas nécessairement le lieu où il fournit sa prestation de services au sens du règlement Bruxelles I.

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Prescription de l’action pour dol : rien ne sert de courir…

Cass. civ. 1ère, 10 septembre 2015, pourvoi n°14-13.863

- Vu : 11978

La prescription de l’action en nullité fondée sur le dol ne peut commencer à courir avant la signature du contrat.

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Quelques rappels sur l’application du droit de la concurrence aux coopératives

Tour d’horizon

- Vu : 1574

L’Autorité française de la Concurrence a rendu un avis sur les difficultés rencontrées par les coopératives et a dégagé des recommandations à suivre par elles aux fins d’assurer le libre jeu de la concurrence.

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Protection des informations précontractuelles du franchiseur

CA Paris, 13 avril 2018, RG n°16/22458

- Vu : 479

Le fait pour une personne de recueillir des informations auprès d’un franchiseur sur son modèle, puis de créer sa propre activité concurrente ne constitue pas un acte de parasitisme condamnable.

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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 33417
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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