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Hélène REJOU-MECHAIN

Avocat

Domaines d'intervention :

Hélène REJOU-MECHAIN est particulièrement intéressée par la prévention et la gestion des entreprises en difficulté mais également par le droit commercial, tant en matière de conseil que de contentieux.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis mars 2019

Avocat collaborateur
ARMEN
Janvier 2019 - Mars 2019

Juriste
SIMON ASSOCIES
Juillet 2018 - Octobre 2018

Élève-avocat
SIMON ASSOCIES
Janvier 2018 - Juin 2018

Élève-avocat
OUEST AVOCATS CONSEIL
Octobre 2017

Élève-avocat
SCP MAURAS-JOUIN Mandataires judiciaires
Janvier 2017 - Juin 2017

Juriste stagiaire
CABINET D'AVOCATS PROLEGEM
Février 2016 - Juin 2016
Avril 2015 - Juillet 2015
Septembre 2014 - Novembre 2014 

FORMATION :

École des Avocats du Grand Ouest (2017-2018)

CRFPA (2016)

Master 2 Droit des affaires - Université de Nantes (2014-2015)

Master 1 Droit des affaires - Université de Nantes (2013-2014)

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

PRINCIPALES PUBLICATIONS :

"La durée excessive des liquidations judiciaires" - Mémoire de Master 2

LOISIRS :

Natation
Musique
Lecture

TRAITS DE CARACTÈRE :

Déterminée
Volontaire
Curieuse

VALEURS :

Son expérience auprès d'un mandataire judiciaire lui a permis d'être régulièrement au contact et à l'écoute des débiteurs en difficulté. Cette immersion lui permet de répondre davantage aux besoins des clients.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Le nécessaire avis du ministère public en cas de conversion en liquidation judiciaire

Cass. com., 9 juillet 2019, n°17-27.999

- Vu : 413

Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, au cours de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public. Le seul fait, pour le ministère public, de viser un dossier, sans être représenté aux débats ne peut suffire à caractériser un tel avis.

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L’assignation en redressement judiciaire par un créancier : une action conditionnée

CA Aix-en-Provence, 26 août 2019, n°2019/398

- Vu : 730

L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à la justification, par le créancier, des procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de sa créance.

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Le maintien en fonction du dirigeant en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire

Cass. com., 12 juin 2019, n°18-14.395

- Vu : 1420

Le jugement de liquidation judiciaire n’emporte pas la dissolution de plein droit de la débitrice personne morale. Ainsi, le dirigeant en fonction au jour de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le demeure sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l’assemblée générale.

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Le rejet motivé de la proposition par le Ministère public d’un mandataire judiciaire

CA Paris, 7 mai 2019, n°18/28779

- Vu : 746

Conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du Code de commerce, le Ministère public est fondé à proposer la désignation d’un mandataire judiciaire dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective. Le rejet d’une telle proposition, par la juridiction, doit nécessairement être motivé sous peine de voir désigner le mandataire judiciaire initialement proposé.

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Etat des lieux des procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises en 2018

Etude DELOITTE / ALTARES « L’entreprise en difficulté en France en 2018, une fin de cycle ? », mars 2019

- Vu : 205

La 13ème édition de l’étude DELOITTE / ALTARES sur les entreprises françaises en difficulté en 2018 révèle une hausse du recours aux procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises sur un échantillon de 17 juridictions françaises à hauteur de 15 %. Cette hausse n’est toutefois pas constatée sur l’ensemble du territoire national.

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L’absence d’ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du créancier non revendiquant

Cass. com., 3 avril 2019, n°18-11.247

- Vu : 374

La sanction de l’absence de revendication avant la fin du délai prévu à l’article L.624-9 du Code de commerce réside dans l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. Selon la Cour de cassation, cette atteinte au droit de propriété se justifie par un motif d’intérêt général et ne constitue pas une ingérence disproportionnée.

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Le formalisme de la revendication : pas de sanction sans texte !

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-10.557

- Vu : 572

L’absence de transmission au mandataire judiciaire, par le revendiquant, d’une copie de la lettre recommandée contenant la demande en revendication transmise à l’administrateur judiciaire n’emporte aucune conséquence juridique concernant l’opposabilité d’une telle demande.

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Compétence du juge des référés commerciaux en matière de résiliation d’un contrat en cours

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-10.975

- Vu : 784

Le tribunal saisi d’une procédure collective n’est pas compétent pour connaître des contestations sur lesquelles cette procédure n’exerce aucune influence juridique. Ainsi, le juge des référés commerciaux demeure compétent pour statuer sur la contestation d’une résiliation unilatérale d’un contrat régulièrement poursuivi après l’ouverture d’une procédure collective dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à ce type de contrat.

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La réaffirmation du formalisme impératif de la conversion en liquidation judiciaire

Cass. com., 20 juin 2018, n°17-13.204

- Vu : 1285

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, de nouveau, le formalisme impératif résultant des dispositions de l’article R.631-3 du Code de commerce, lequel dispose qu’en cas de saisine d’office du Tribunal en vue de la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

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La tierce opposition du créancier contre le jugement d’ouverture d’une sauvegarde

CA Versailles, 12 juin 2018, n°18/02231

- Vu : 680

Les créanciers d’un débiteur, placé en procédure de sauvegarde, ne peuvent former une tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture que s’ils démontrent qu’ils ont des moyens propres ou que le jugement a été rendu en fraude de leur droit. Aucun de ces éléments n’est caractérisé dès lors qu’il est démontré que le débiteur connaissait antérieurement des difficultés financières et que la procédure s’applique à l’ensemble des créanciers.

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L’absence de recours sur tierce opposition pour l’associé créancier

Cass. com., 9 mai 2018, n°14-11.367 ; CA Basse-Terre, 25 novembre 2013, n°12/02083

- Vu : 1670

L’associé créancier d’une société n’est pas fondé à former un pourvoi en cassation contre une décision statuant sur une tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

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L’imputation majorée des déficits antérieurs en cas d’abandon de créance

QPC, 13 avril 2018, n°2018-700

- Vu : 666

La majoration de la limite d’imputation des déficits reportables sur les bénéfices postérieurs en cas d’abandon de créance, prévue par l’article 209 du Code général des impôts, ne profite qu’aux entreprises en difficulté ayant bénéficié de ces abandons.

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La sanction de l’assignation abusive en redressement judiciaire initiée par un créancier éventuel

TC Lille, 5 mars 2018, Juris-data n°2018-001176

- Vu : 712

En l’absence de certitude quant à l’existence d’une créance, l’assignation en redressement judiciaire ne doit pas constituer, pour le créancier éventuel, un moyen de pression afin de se faire payer.

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Le délai de prescription allongé de l’action en nullité de la période suspecte

CA Bordeaux, 10 janvier 2018, n°17/01837

- Vu : 2081

Par son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux refuse l'application du délai de droit commun de la prescription, soit cinq ans, et confirme que l’action en nullité de la période suspecte est liée à la durée de la mission du liquidateur judiciaire.

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La confidentialité du mandat ad hoc VS la liberté d'information – Acte 1

TC Paris, 22 janvier 2018, JurisData n°2018-001472

- Vu : 924

Le Président du Tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2018, réaffirme la primauté absolue de la confidentialité de la procédure du mandat ad hoc face au droit à l'information du public.

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