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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Guénola COUSIN

Avocat - Docteur en droit

Domaines d'intervention :

Guénola COUSIN intervient en droit des marques et pour toutes questions se rapportant à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique, concurrence déloyale, etc). Elle participe à la rédaction des contrats et intervient dans tout type de contentieux liés à la défense des droits de propriété intellectuelle des têtes de réseaux.

Parcours

Carrière :

Avocat Collaborateur 
SIMON ASSOCIES
Depuis 2007

Chargée de travaux dirigés : Droit des obligations, droit des biens, droit des contrats spéciaux 
FACULTE DE DROIT DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN EN YVELINES
2002-2004

Chargée de travaux dirigés : Droit des contrats civils et commerciaux
FACULTE DE DROIT DE NANTES
2000-2002

Chargée de travaux dirigés : Droit d’auteur, droit de la presse, droit de l’audiovisuel
ICES
2000-2002

Formation :

CAPA (2008)

Doctorat Droit privé - Université de Nantes (2006)
Sujet de thèse : Intérêt général et propriété industrielle

Major DEA Droit de la propriété intellectuelle, mention bien - Université de Nantes (1999)
Sujet de mémoire : L'épuisement du droit sur la marque

Langues parlées :

Français
Anglais

Principales publications :

Juris-Classeur - Droit des marques, Fascicule Conseils Pratiques

Revue des marques

Cahiers du droit de l’entreprise

Franchise magazine

Numéros spéciaux des Petites Affiches, actualité de la franchise (concours du Cabinet SIMON)

Publications du Cabinet SIMON (Lettre du Cabinet – Lettre des Réseaux)

Associations - Clubs :

AFDD (Association Française des Docteurs en Droit)

APRAM (Association des Praticiens du Droit des Marques et des Modèles)

Distinctions :

« Incontournable » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2019

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2019

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2018

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2018

N°1 en droit de la distribution
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2017

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la franchise
Classement Décideurs 2016

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2015

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Franchise
Classement Décideurs 2015

2ème Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Distribution »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014 (Le Monde du Droit)

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Excellent » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2013

Catégorie « Forte Notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2013

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme nationale multi-bureau
Trophées du droit 2012

Trophée de l'Equipe montante de droit de la distribution
Trophées du droit 2012

Catégorie « Forte notoriété » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2011

Catégorie « Forte notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2011

Trophée d'Argent de la Firme Entrepreunariale, niveau national
Trophées du droit 2011

Loisirs :

Course à pied
Cinéma

Traits de caractère :

Curieuse 
Empathique
Persévérente

Valeurs :

La relation avec les clients et la gestion des dossiers qu’ils nous confient sont gouvernées par la confiance et le respect mutuel et participent à la fourniture d’un service de qualité et l’obtention des résultats conformes aux attentes de ceux qui nous confie leurs affaires.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Déchéance des droits sur la marque : conditions et mise en œuvre

CA Paris, 17 mai 2019, RG n°18/06796

- Vu : 447

Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans sauf à pouvoir établir que ce défaut d’usage tient à un juste motif qui doit rendre l’usage de la marque impossible.

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Méthode d’appréciation du risque de confusion entre deux signes

Cass. com., 10 avril 2019, n°18-10.075

- Vu : 645

Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d’ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de leur élément distinctif dominant.

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Usage de la marque d’autrui pour référencer un site

CA Paris, 5 mars 2019, RG n°17/13296

- Vu : 900

L'usage d'un signe reproduisant la marque dans le cadre d'un référencement naturel peut être interdit s'il suggère l'existence d'un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque.

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Usage de la marque après le terme du contrat : contrefaçon

TGI Paris, 7 mars 2019, RG n°17/08126

- Vu : 484

L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon.

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Atteinte à une marque renommée : preuve du profit indu

Cass. com., 27 mars 2019, n°17-18.733

- Vu : 495

Afin de déterminer si l’usage du signe tire indûment profit de la renommée d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.

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De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque

CA Paris, 15 janvier 2019, RG n°17/16677

- Vu : 1470

Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive.

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Usage d’une dénomination à titre d’identifiant et non comme simple indicateur de référencement

Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-18.693

- Vu : 409

L’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une marque, est un usage du signe comme indicateur de l’origine des produits et, en conséquence, susceptible de porter atteinte à une marque antérieure.

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La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux

Cass. com., 12 décembre 2018, n°17-24.582

- Vu : 460

L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.

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Incidence de la notoriété d’une marque sur l’étendue de sa protection

CA Versailles, 9 octobre 2018, n°18/00572

- Vu : 931

La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion.

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Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur

Ord. réf., Président TGI Paris, 24 septembre 2018, n°18/57276

- Vu : 591

La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits.

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Pas de marque sur l’ « iMessage »

CA Paris, 25 septembre 2018, RG n°17/19211

- Vu : 1225

L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination « iMessage ».

> Lire la suite

Marques et référé : attention aux règles de procédure

CA Douai, 12 juillet 2018, n°18/00232

- Vu : 1424

Le référé réussi en matière de contrefaçon de marques implique d’engager deux actions : la première, l’action en référé proprement dite pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser rapidement les atteintes, la seconde, l’action au fond pour faire confirmer les mesures provisoires obtenues.

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Nullité de la marque « Giant » : suite et fin

CA Paris, 3 juillet 2018, n°17/17762

- Vu : 2559

Lors du choix d’une marque, il convient de faire preuve d’une grande vigilance : entre le signe descriptif, évocateur ou descriptif la frontière n’est pas toujours aisée à déterminer, les enjeux sont pourtant conséquents : la validité ou non de la marque.

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Clause de non-dépôt de brevet

Cass. com., 3 mai 2018, n°16-25.067

- Vu : 1369

La clause par laquelle le salarié s’engage, postérieurement à la cessation de son contrat de travail, à ne pas déposer une invention créée pendant l’exécution de son contrat de travail, n’est pas une clause de non-concurrence.

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Contrefaçon de la marque d’un réseau de franchise

TGI Paris, 29 juin 2018, n°17/16120

- Vu : 871

L’usage de la marque d’un réseau de franchise par une société qui n’est pas membre dudit réseau est un acte de contrefaçon justifiant la condamnation du contrefacteur.

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Incidence de la connaissance d’une marque sur le marché pour sa défense

Cass. com., 30 mai 2018, n°16-22.994

- Vu : 1094

La connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre une protection étendue.

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« MESSI » : le joueur peut enregistrer son nom à titre de marque

TUE, 26 avril 2018, aff. T-554/14

- Vu : 957

Lorsque des signes présentent des similitudes visuelles et phonétiques, les différences conceptuelles entre les signes peuvent être telles qu’en définitive les signes ne seront pas jugés comme similaires.

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Conformité des marques à l’ordre public

TPIUE, 15 mars 2018, aff.T-1/17

- Vu : 750

La conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs est une condition de validité des marques. La marque « La Mafia se sienta à la mesa » est donc annulée compte tenu de la mention du nom de l’organisation criminelle.

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Protection de l’aménagement intérieur d’un point de vente

CA Douai, 5 avr. 2018, RG n°17/03809

- Vu : 1244

L’architecture intérieure d’un point de vente peut être jugée comme une œuvre objet de droit d’auteur à condition que l’originalité - condition sine qua non de la reconnaissance de droit d’auteur - soit démontrée.

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Saisie douanière : preuve du caractère contrefaisant des marchandises

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.851

- Vu : 625

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018.

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Dessin et modèles : gare à la condition de nouveauté

TPIUE, 14 mars 2018, aff. T-651/16

- Vu : 747

Un dessin ou modèle ne peut bénéficier d’un droit privatif qu’à la condition d’être nouveau et donc de ne pas avoir été divulgué au public avant le dépôt de la demande.

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Principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur

CA Aix en Provence, 8 février 2018, n°15/00312

- Vu : 1628

La portée de la cession de ses droits par un auteur s’interprète strictement et ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non expressément mentionnés.

> Lire la suite

Nullité du dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 12 janvier 2018, n°16/07959

- Vu : 1767

Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.

> Lire la suite

Exportation et contrefaçon de marque : revirement de jurisprudence

Cass. com., 17 janvier 2018, n°15-29.276

- Vu : 1998

L’usage en France d’une marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine constitue un acte de contrefaçon.

> Lire la suite

Appréciation du caractère distinctif d’un signe lors du dépôt de la marque

CA Versailles, 20 février 2018, n°17/06661

- Vu : 1236

Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours.

> Lire la suite

L’exception de parodie et le droit d’auteur

CA Paris, 22 décembre 2017, n°16/20387

- Vu : 2231

La parodie est une exception au droit d’auteur, ce dernier s’incline devant la liberté d’expression lorsque les conditions d’application de cette exception sont réunies.

> Lire la suite

Illustration d’un dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 7 novembre 2017, n°15/12767

- Vu : 1114

Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité.

> Lire la suite

Forclusion par tolérance : point de départ

CA Paris, 17 novembre 2017, n°16/20736

- Vu : 3368

Le délai de forclusion par tolérance court, non pas à compter du jour de la publication de l’enregistrement de la marque postérieure, mais à compter du jour où l’usage a été connu.

> Lire la suite

Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle

CA Paris, 15 novembre 2017, n°17/04923

- Vu : 3404

La mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6-6° du code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.

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Critère de la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet

Cass. civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-10.428

- Vu : 2278

La Cour statue sur le critère permettant de retenir la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet : par cet arrêt, le seul critère de l’accessibilité du site internet dans le ressort des juridictions saisies est retenu.

> Lire la suite

Les artistes et le droit des marques

CA Paris, 22 septembre 2017, n°16/11450

- Vu : 1123

Le dépôt de marque effectué frauduleusement est sanctionné par le transfert de la marque litigieuse au tiers ainsi lésé ; l’artiste dont le nom a été déposé en tant que marque par un tiers peut recourir à ce fondement pour récupérer la marque indûment déposée.

> Lire la suite

Violation d’un accord de coexistence et juge compétent

Cass. com., 5 juillet 2017, n°16-14.764

- Vu : 1167

Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle.

> Lire la suite

Contrefaçon et procédure d’urgence

CA Bordeaux, 6 juillet 2017, n°17/02837

- Vu : 2353
Si la procédure contradictoire est le principe en matière de contrefaçon, les circonstances, et en particulier l’urgence, peuvent justifier le recours à une procédure non contradictoire pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser les actes de contrefaçon. > Lire la suite

Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté

Décrets n°2017-1434, 2017-1435 et 2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 oct. 2017)

- Vu : 2533

Trois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.

> Lire la suite

Atteinte au droit sui generis du producteur de base de données

TGI Paris, 1er septembre 2017, n°17-06.908

- Vu : 1774

Un site de petites annonces peut constituer une base de données dont l’exploitant peut être considéré comme le producteur et bénéficier du droit sui generis lui permettant, sous certaines conditions, de s’opposer à l’extraction de données.

> Lire la suite

L’atteinte à la fonction essentielle de la marque condition de la contrefaçon

CA Paris, 3 octobre 2017, n°197/2017

- Vu : 2322

La caractérisation de la contrefaçon d’une marque nécessite d’établir, en premier lieu, que le prétendu contrefacteur fait un usage de la dénomination en tant que marque c’est-à-dire pour désigner des produits et services.

> Lire la suite

Marque et dénomination indispensable à la désignation des produits et services

Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114

- Vu : 1419

Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne ; à défaut, son titulaire risque de perdre ses droits ou, si la marque demeure en vigueur, de ne pas pouvoir opposer aux tiers ses droits pour contester l’usage qui en est fait.

> Lire la suite

Présomption de titularité des droits d’auteur

CA Bordeaux, 3 juillet 2017, RG n°16/00295

- Vu : 2795

La jurisprudence a créé une présomption de titularité des droits d’auteur, en l’absence de revendication de l’auteur, en faveur de la personne qui fait une exploitation non équivoque d’une œuvre sous son nom.

> Lire la suite

Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357

- Vu : 1919
L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription laquelle court à compter de son dépôt. > Lire la suite

Cession internationale de marques et portée des engagements du cessionnaire

CA Lyon, 4 juill. 2017, n°17/02315

- Vu : 1711

Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques limite la protection de celles-ci aux territoires où elles sont enregistrées.

> Lire la suite

Limites aux droits conférés par la marque : l’usage honnête dans la vie des affaires

Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114

- Vu : 1323

Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers.

> Lire la suite

Marque "GIANT" : signe distinctif, évocateur ou descriptif ?

Cass. com., 8 juin 2017, pourvoi n°15-20.966

- Vu : 3118

La frontière entre le signe distinctif – protégeable – le signe descriptif – non protégeable – est soumise à l’appréciation des juges du fond guidés par des règles rappelées par la Cour de cassation.

> Lire la suite

Contrefaçon de photographie

CA Paris, 13 juin 2017, n°15/10847

- Vu : 2452

L’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée.

> Lire la suite

Contrefaçon et concurrence déloyale, l’exigence d’un risque de confusion

Cass. com., 26 avril 2017, n°16-12.957

- Vu : 3615

L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial.

> Lire la suite

Codification du Règlement sur la marque européenne

Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne

- Vu : 2194
Entrée en vigueur le 1er octobre 2017 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée). > Lire la suite

Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.792

- Vu : 2289

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage qui en est fait s’apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation.

> Lire la suite

Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357, Publié au Bulletin

- Vu : 3529

L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription, laquelle court à compter de son dépôt.

> Lire la suite

L’examen de l’originalité des photographies

Cass. com., 11 mai 2017, n°15-29.374

- Vu : 2072

Pour apprécier l’originalité de plusieurs photographies revendiquées par un auteur, le juge doit procéder à l’examen au cas par cas de chacune d’entre elles.

> Lire la suite

Les antériorités aux marques, une complexité parfois cachée

CA Paris, 16 mai 2017, RG n°15/01332

- Vu : 2964

Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque.

> Lire la suite

Rappel sur le principe de spécialité du droit des marques

CA Aix-en-Provence, 30 mars 2017, n°14/10911

- Vu : 4262

La marque ne fait l’objet d’une protection que pour s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.

> Lire la suite

Confidentialité et saisie-contrefaçon

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-16.159 Publié au Bulletin

- Vu : 2040

Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à condition d’agir sans délai à cette fin.

> Lire la suite

Droit d’auteur et concurrence déloyale autour d’un bijou

CA Paris, 7 mars 2017, n°15/10150

- Vu : 3375

Un bijou peut faire l’objet de droits d’auteur lorsqu’il répond à la condition d’originalité ; à défaut une protection indirecte par l’exercice de l’action en concurrence déloyale peut être exercée pour contester la commercialisation de produits similaires.

> Lire la suite

Protection plus étendue des marques notoires

Cass. com., 15 mars 2017, n°15-24.106

- Vu : 2776

La notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue.

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Les pièges du droit d'auteur : commander un logotype n'implique pas une libre exploitation

CA Paris, 24 mars 2017, RG n°16/10690

- Vu : 2796
Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et, partant, une libre exploitation de celui-ci. > Lire la suite

Cession de marque et garantie d’éviction

CA Bordeaux, 12 janvier 2017, RG n°15/03245

- Vu : 4929

Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d’éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur.

> Lire la suite

Preuve de la contrefaçon : le glas des constats d’achat ?

Cass. com., 25 janvier 2017, n°15-25.210, Publié au Bulletin

- Vu : 3767

Lors d’un constat d’achat, le tiers qui procède à l’achat doit être indépendant de la partie requérante.

> Lire la suite

Sanction du dépôt frauduleux de marque

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-15.750, Publié au Bulletin

- Vu : 3856

La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité.

> Lire la suite

Usage des signes distinctifs du réseau après le terme du contrat : illustration des sanctions

CA Douai, 26 janvier 2017, RG n°15/03590

- Vu : 3121

Cet arrêt illustre les sanctions encourues par l’ancien membre d’un réseau qui, postérieurement à la cessation du contrat de licence de marque, poursuit l’usage des signes distinctifs du réseau et de la marque.

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« MADE FOR SHARING » : and what else ?

- Vu : 1773

Jeux Olympiques 2024 : des voix se font entendre pour contester les choix opérés afin de défendre la candidature parisienne. Celles-ci concentrent leurs critiques sur le slogan « MADE FOR SHARING », déposé à titre de marque par le GIP Paris 2024.

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Preuve de l’usage sérieux pour éviter la déchéance des droits

CA Paris, 13 décembre 2016, RG n°15/05152

- Vu : 4497

Pour éviter la déchéance de ses droits sur la marque, son titulaire doit rapporter la preuve d’un usage sérieux de celle-ci. La constitution d’un dossier efficace est un élément essentiel pour échapper à une sanction radicale.

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Épuisement du droit sur la marque et règles de preuve

Cass. com., 8 novembre 2016, n°15-12.229

- Vu : 4732

L’épuisement du droit sur la marque, exception au droit exclusif du titulaire de la marque, obéit à des règles de preuve particulière rappelées par la Cour de cassation dans cet arrêt.

> Lire la suite

L’acquisition du caractère distinctif par l’usage

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048

- Vu : 3406

A l’issue d’un long parcours judiciaire, la validité de la marque « vente-privee.com » est reconnue. Son titulaire a pu justifier de l’acquisition de ce caractère par l’usage qu’il en a fait et qui a permis au signe d’acquérir la distinctivité qui lui faisait défaut à l’origine pour devenir une marque valable.

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Nom de domaine et absence de condition de caractère distinctif

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.470

- Vu : 2604

Le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier l’existence d’un risque de confusion.

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Marque tridimensionnelle

CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-30/15

- Vu : 2778

Cet arrêt constitue une étape importante dans le parcours devant les instances européennes de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube dont la validité est contestée et le sort final encore incertain.

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Dépôt frauduleux de marque : illustration

CA Paris, 7 octobre 2016, RG n°16/02229

- Vu : 2879

La fraude lors du dépôt d’une marque peut être rattrapée soit par l’exercice d’une action en revendication soit par l’exercice d’une action en nullité, c’est sur ce dernier fondement que s’était placée la société assignée en contrefaçon pour tenir en échec l’action dirigée contre elle.

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Marques sonores : recherche de caractère distinctif

TUE, 13 septembre 2016, aff. T-408-15, n°15/00108

- Vu : 2579

Le droit des marques se veut accueillant puisque, par principe, des signes de natures diverses sont susceptibles d’être protégés à titre de marque. Ils doivent tous remplir une condition sine qua non : présenter un caractère distinctif.

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Risque de confusion et incidence du caractère distinctif du signe antérieur

CJUE, 8 novembre 2016, aff. C-43/15

- Vu : 2348

Le « risque de confusion » est une notion centrale en droit des marques qui se retrouve tant au niveau des conditions d’acquisition, et notamment pour apprécier l’atteinte éventuelle à des droits antérieurs, qu’au niveau de l’exploitation et de la défense de celle-ci lorsqu’il s’agit de caractériser une contrefaçon.

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Distribution parallèle et contrefaçon

CA Paris, 15 septembre 2016, RG n°15/00108

- Vu : 3305

La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.

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Résultats déficitaires d’un franchisé et passage au crible des causes de nullité d’un contrat de franchise

CA Versailles, 13 septembre 2016, n°14/05670

- Vu : 2868

Dans cette affaire, un franchisé rencontrant des difficultés économiques avait tenté de remettre en cause le contrat en formulant différents griefs envisagés sous un angle économique. La Cour, au terme d’un examen circonstancié, va écarter toute responsabilité du franchiseur.

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Services à la personne

Enquête de la DGCCRF du 12 octobre 2016

- Vu : 2094

A l’occasion d’une récente enquête la DGCCRF a relevé une série de manquements à la règlementation de la part des professionnels du service à la personne.

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Valeur économique de la donnée

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

- Vu : 2362

La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.

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Incidence du non-usage d’une marque sur l’appréciation de sa contrefaçon

CA Paris, 13 septembre 2016, n°15/04749

- Vu : 2955

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense de leurs droits.

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Liens hypertextes vers des œuvres et contrefaçon

CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15

- Vu : 2738

Le lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif.

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Compétence du juge français et concurrence déloyale

Cass. com., 20 septembre 2016, n°14-25.131

- Vu : 3027

Une même juridiction peut être compétente pour statuer sur une action en concurrence déloyale à l’encontre de codéfendeurs établis dans différents territoires et réparer l’intégralité des préjudices subis, tant en France qu’à l’étranger.

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De quelques règles procédurales intéressantes

Cass. com., 6 septembre 2016, pourvoi n°15-16.108

- Vu : 2441

Le TGI est compétent pour juger les actes de contrefaçon et les actes connexes de concurrence déloyale mais cette compétence spéciale ne saurait être étendue à toutes les demandes formulées à l’encontre d’une partie.

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Bénéfice du droit d’auteur et originalité

CA Paris, 1er juillet 2016, RG n°15/11605

- Vu : 2463

Pour être l’objet de droit d’auteur, l’originalité est requise.

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Marque et nom patronymique

CA Paris, 1er juillet 2016, RG n°15/07856

- Vu : 2918

Le porteur d’un nom patronymique peut être empêché de l’utiliser dans un cadre commercial lorsqu’il existe des droits concurrents tels qu’une marque.

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Violation d’un accord de coexistence

CA Paris, 27 mai 2016, RG n°15/03893

- Vu : 2936

Le non-respect des termes d’un accord de coexistence peut conduire à sa résiliation et à la sanction des actes de contrefaçon commis.

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Marques et liens commerciaux

- Vu : 2086

Les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google Adwords, afin de générer un lien promotionnel lorsque l’internaute effectue une requête sur ce mot-clé aux fins de promouvoir leurs propres produits.

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Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur

CA Paris, 13 mai 2016, RG n°15/03741

- Vu : 6029

Cette décision permet de rappeler l’importance de la rédaction des clauses organisant les modalités d’exploitation des créations commandées. Ces clauses doivent intégrer au mieux les besoins du client, anticiper les exploitations à venir, et être suffisamment claires pour éviter d’avoir à s’en remettre à une interprétation ultérieure, par nature aléatoire...

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Signes distinctifs et concurrence déloyale

CA Paris, 24 mai 2016, RG n°15/06153

- Vu : 2982

L’action en concurrence déloyale peut sanctionner les agissements fautifs d’un concurrent qui reprend les signes distinctifs pour autant que la preuve d’un risque de confusion soit rapportée.

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La vente de produits marqués régulièrement acquis n’est pas constitutive de contrefaçon

CA Paris, 3 mai 2016, RG n°15/01611

- Vu : 2594

Lorsque le tiers poursuivi en contrefaçon a régulièrement acquis les produits revêtus de la marque, aucun grief de contrefaçon ne peut lui être opposé.

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Contrefaçon et concurrence déloyale : l’exigence de faits distincts

CA Paris, 3 mai 2016, RG n°13/23416

- Vu : 5607

L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable.

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Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur

CA Paris, 13 mai 2016, RG n°15/03741

- Vu : 1876

Le droit d’auteur ne trouve pas seulement à s’exprimer dans le domaine artistique pur et il est particulièrement important dans la vie des affaires. Il pourra, par exemple, appréhender les produits commercialisés par une entreprise (leur forme, leur packaging, etc.) ou les supports de communication et publicitaires.

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Auteur d’émission, jusqu’où peut-on s’inspirer ?

CA Paris, 25 mars 2016, RG n°15/05052

- Vu : 2844

Une émission de radio peut constituer une œuvre de l’esprit objet de droit d’auteur dont la reprise, selon les circonstances, est constitutive d’acte de contrefaçon.

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Retour sur la méthode d’appréciation de la contrefaçon

CA Paris, 4 mars 2016, RG n°15/10289

- Vu : 3191

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon les juges procèdent à un examen des similitudes entre les signes afin de déterminer l’existence d’un risque de confusion. Une demande nouvelle en appel sur le fondement de la concurrence déloyale est irrecevable.

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Saisie-contrefaçon : un mode de preuve aux exigences procédurales sévères

Cass. civ. 1ère, 6 avril 2016, pourvoi n°15-12.376

- Vu : 2979

La saisie-contrefaçon obéit à des règles procédurales strictes que la décision commentée nous donne l’occasion de rappeler.

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La protection élargie des marques renommées

Cass. com., 12 avril 2016, pourvoi n°14-29414

- Vu : 3258

Le titulaire d’une marque renommée doit simplement établir le « lien » qui peut être fait par le public entre sa marque et le signe postérieur dont il conteste l’usage, sans avoir à établir un risque de confusion ou d’association.

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Parasitisme : nul besoin d’établir un risque de confusion

CA Paris, 15 avril 2016, RG n°2012072530

- Vu : 3399

L’existence d’un risque de confusion n’est pas une condition du parasitisme ce que rappelle les juges à l’occasion de cette affaire concernant deux sites internet.

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Qui peut agir en déchéance de marque ?

CA Paris, 23 février 2016, RG n°14/17540

- Vu : 3259

Toute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.

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The Voice : question de logo

CA Paris, 11 décembre 2015, RG n°14/24244

- Vu : 3056

Pour agir en contrefaçon de droit d’auteur, encore faut-il être en mesure de rapporter la preuve de ses droits. Par cet arrêt, la Cour d’appel procède à un examen circonstancié qui est l’occasion de revenir sur cette règle.

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Illustration d’un dépôt de marque frauduleux

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.714

- Vu : 2942

Le dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque.

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Idée non protégeable ou œuvre de l’esprit

CA Paris, 12 février 2016, RG n°15/07759

- Vu : 3296

Un concept doit être décrit avec un degré de précision suffisant pour accéder au rang d’œuvre objet de droits d’auteur permettant de s’opposer ensuite à la réalisation d’une émission qui en reprendrait les éléments.

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Les histoires de marques se règlent devant le TGI

CA Paris, 2 février 2016, RG n°15/17675

- Vu : 3027

Selon l’article L.716-3 CPI, les « demandes relatives aux marques » sont exclusivement portées devant les TGI déterminés par voie règlementaire, y compris lorsque la demande résulte d’une violation d’engagements contractuels.

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Fraude et dépôt de marque

CA Versailles, 16 février 2016, RG n°15/00047

- Vu : 4554

Le dépôt de marque effectué en fraude des droits de tiers est sanctionné.

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Médiation et consommation : mise en ligne du site internet dédié

- Vu : 3535

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre le recours à la médiation et communiquer aux consommateurs les coordonnées du (ou des) médiateur(s) de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site web...

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Défaut ou insuffisance de l’état local du marché et validité du contrat de franchise

Cass. com., 5 janvier 2016, dix arrêts (pourvois n°14-15.700 à 14-15.710)

- Vu : 3961

Une information précontractuelle défaillante sur l’état local du marché n’est pas nécessairement de nature à conduire à l’annulation du contrat de franchise.

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Une gamme d’articles de table peut être objet de droits d’auteur

CA Paris, 12 janvier 2016, RG n°14/02823

- Vu : 2909

Une gamme d’articles de table peut, au regard de ses caractéristiques essentielles, faire l’objet de droits d’auteur.

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Les signes 100% Evénementiel et 100% Event ne sont pas similaires

CA Paris, 4 décembre 2015, RG n°14/24799

- Vu : 2984

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon, les juges se fondent sur l’impression d’ensemble entre les signes. En l’espèce, la Cour va considérer que les signes 100% Evénementiel et 100% Event ne sont pas similaires.

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La conformité à l’ordre public des marques

Communiqué de l’INPI du 20 novembre 2015

- Vu : 3773

Les dénominations PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS ne peuvent pas être enregistrées à titre de marques et être réservées par un acteur économique.

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Base de données et droits du producteur

Cass. civ. 1ère, 12 novembre 2015, pourvoi n°14-14.501

- Vu : 3566

La protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.

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Caractère distinctif de la marque et incidence de l’usage

TGI Paris, 13 novembre 2015, RG n°13/15560

- Vu : 3694

Le caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.

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Internet et pratiques commerciales trompeuses : illustration

TGI Paris, 4 décembre 2015, inédit

- Vu : 3407

Le site internet qui mentionne que les annonces mises en ligne sont relues et sont susceptibles de ne pas être mis en ligne ou d’être retirées lorsqu’elles comportent un contenu illicite commet une pratique commerciale trompeuse s’il ne procède pas au retrait d’une annonce dont le contenu illicite lui a été signifié.

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La transaction doit être exécutée de bonne foi

CA Paris, 30 octobre 2015, RG n°14/23955

- Vu : 4078

La transaction, comme tout contrat, doit être exécutée de bonne foi ce que nous rappelle la Cour d’appel à l’occasion de cet arrêt.

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La preuve de l’usage sérieux de la marque pour éviter la déchéance

Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-19.497

- Vu : 4108

Pour rapporter la preuve d’un usage sérieux de la marque permettant d’éviter le prononcé de la déchéance, il faut rassembler des éléments tangibles sur ses conditions d’exploitation et le contact avec la clientèle.

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L’œuvre collective, le salarié et l’absence de liberté de création

Cass. soc, 22 septembre 2015, pourvoi n°13-18.803

- Vu : 3860

L’absence de liberté de création s’oppose à la reconnaissance de droits d’auteur à une personne physique au profit de la qualification d’œuvre collective au bénéfice de la personne morale à l’initiative de la création qui en supervise la réalisation et en assure la diffusion.

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Les créations utilitaires et le droit d’auteur

CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°13/05073

- Vu : 4911

Si les créations utilitaires peuvent faire l’objet de droit d’auteur c’est à la condition qu’elles remplissent la condition d’originalité, ce qui exclut en conséquence que les choix soient uniquement dictés par la fonction de l’objet ou des contraintes techniques.

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Les particularités procédurales du référé-contrefaçon

CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°14/02031

- Vu : 7059

Le référé-contrefaçon présente une particularité procédurale organisée par le Code de la propriété intellectuelle qui impose d’engager une action au fond dans un court délai suivant l’ordonnance de référé à défaut de quoi l’ensemble des mesures ordonnées en référé risquent d’être annulées.

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Projet de loi pour une République numérique

Consultation en ligne « inédite » depuis ce 26 septembre

- Vu : 3395

Le ministère de l'Économie a annoncé que la consultation en ligne du projet de « loi pour une République numérique », initié par la secrétaire d'Etat chargée du numérique ; cette consultation est ouverte à partir de ce samedi 26 septembre.

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Les formalités auprès de l’INPI liées à la cession d’une marque sont essentielles

CA Paris, 30 juin 2015, RG n°14/03937

- Vu : 5113
De l’enjeu des formalités post-cession de marque : être titulaire d’une marque est une chose, pouvoir s’en prévaloir une autre. > Lire la suite

L’appréciation de la contrefaçon est indépendante des conditions d’exploitation de la marque

Cass. com., 23 juin 2015, pourvoi n°14-13.011

- Vu : 4483

Pour apprécier l’existence de la contrefaçon d’une marque par une marque seconde, le juge doit se contenter de comparer les signes désignés dans l’enregistrement de la marque et ne doit pas tenir compte des conditions d’exploitation.

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Concurrence parasitaire et reprise du slogan d’un concurrent

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

- Vu : 4368
Les slogans peuvent accéder à la protection par le droit des marques et/ou le droit d’auteur sous certaines conditions. Les circonstances peuvent également être de nature à caractériser une concurrence parasitaire de la part d’un concurrent indélicat voulant profiter des retombées de la bonne formule. > Lire la suite

Le droit d’auteur appliqué aux imprimés : illustration des enjeux pour la mode

CA Paris, 2 juin 2015, RG n°14/01233

- Vu : 4012
Le droit d’auteur et des modèles est un allié de l’industrie de la mode permettant de protéger les créations et de réagir en cas de contrefaçon comme l’illustre l’affaire commentée. > Lire la suite

Quand l’interprétation d’un accord de coexistence nécessite encore une interprétation

CA Angers, 2 juin 2015, RG n°15/01113

- Vu : 3756
Saisie d’une requête en interprétation, la Cour d’appel d’Angers apporte des précisions sur la lecture à retenir de sa décision qui, elle-même, avait pour objet d’interpréter un accord de coexistence. > Lire la suite

Quand la partie graphique d’un signe donne sa distinctivité à la marque

CA Paris, 5 juin 2015, RG n°14/10898

- Vu : 3863
Une dénomination qui, en tant que telle, ne présente aucune distinctivité, peut acquérir ce caractère et donc accéder à la protection par le droit des marques, associé à des éléments graphiques. > Lire la suite

Contrefaçon et impression d’ensemble produite par les signes

Cass. com., 12 mai 2015, pourvoi n°14-14.774

- Vu : 8343
La Haute Cour sanctionne une cour d’appel qui avait exclu l’atteinte à une marque antérieure en s’appuyant pour l’essentiel sur les ressemblances entres les signes sans procéder à l’appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble des signes en présence pour apprécier l’existence d’un risque de confusion. > Lire la suite

Exceptions au droit d’auteur et balance des intérêts

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2015, pourvoi n°13-27.391

- Vu : 5510
Par cet arrêt, la Cour de cassation fait expressément état, au visa de l’article 10 de la CEDH, à la balance des droits lorsque le droit d’auteur et la liberté d’expression s’opposent. > Lire la suite

Contrefaçon et usage du signe d’autrui en tant qu’identifiant commercial

Cass. com., 31 mars 2015, pourvois n°13-21.300 et 13-21.345

- Vu : 6064
L’usage de la marque d’autrui ne constitue une contrefaçon que si le tiers utilise le signe à titre de marque c’est-à-dire pour identifier l’origine de ses produits. Tel n’était pas le cas dans cette affaire où la marque MOULIN ROUGE était utilisée en référence au célèbre cabaret parisien, haut lieu touristique de la capitale. > Lire la suite

Sortie de réseau et cessation d’usage des signes distinctifs

CA Douai, 8 avril 2015, RG n°14/02671

- Vu : 3885
L’appartenance à un réseau de distribution permet à ses membres de bénéficier de l’usage des signes distinctifs en particulier de la marque pendant toute la durée du contrat. > Lire la suite

Usage de la marque sous une forme modifiée et risque de déchéance

Cass. com., 3 mars 2015, pourvoi n°13-22.900

- Vu : 4336
La déchéance d’une marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait pas un usage sérieux, cet usage pouvant porter sur un signe modifié pour autant que cela n’altère pas son caractère distinctif. > Lire la suite

Les cigarettes électroniques se frottent au droit des marques

TGI Paris, 19 mars 2015, RG n°13/16958

- Vu : 3958

La protection conférée par le droit des marques est identique quelle que soit la marque en cause, toutefois, le caractère plus ou moins distinctif d’une marque a une incidence sur l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur.

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Contrefaçon de droit d’auteur et usage publicitaire non autorisé d’une photographie

CA Paris, 7 avril 2015, RG n° 13/21690

- Vu : 5380

Lorsque le cessionnaire de droits d’auteur ne respecte pas les termes de l’autorisation d’exploitation conférée par l’auteur de l’œuvre exploitée, le dépassement du champ d’exploitation autorisé constitue une contrefaçon.

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Incidence de la renommée de la marque sur l’appréciation du risque de confusion

CA Paris, 17 février 2015, RG n°12/22312

- Vu : 4543
La renommée de la marque fonde la protection spécifique de celle-ci conférée par l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle est également prise en considération dans le cadre d’une action en contrefaçon pour apprécier le risque de confusion. > Lire la suite

Revirement sur vente-privee.com : la marque est distinctive selon la Cour d’appel de Paris

CA Paris, 31 mars 2015, RG n°13/23127

- Vu : 5988

La distinctivité du signe est une condition de validité de la marque qui doit être remplie dès le moment du dépôt ou qui peut s’acquérir par l’usage qui en est fait. Par cet arrêt, la Cour infirme un jugement qui avait fait grand bruit du fait de l’annulation de la marque VENTE-PRIVEE.COM et reconnaît la distinctivité de cette marque du fait de son usage.

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L’usage de la marque d’autrui à titre de mots-clés, application des principes

TGI Paris, 5 mars 2015, RG n°13/13092

- Vu : 4060
Les conditions de l’usage de la marque d’autrui à titre de mot-clé dans Adwords ont été définies par la CJUE, le présent jugement applique les solutions dégagées désormais établies selon lesquelles cet usage est par principe licite sauf si l’annonce comporte des éléments de nature à créer un risque de confusion. > Lire la suite

La violation d’un accord de coexistence constitue une contrefaçon

Cass. com., 10 février 2015, pourvoi n°13-24.979

- Vu : 5635
Lorsqu’une partie à un accord de coexistence ne respecte pas ses engagements contractuels, la violation de cet accord est susceptible de constituer une contrefaçon s’il en résulte un risque de confusion. > Lire la suite

Base de données : comment restreindre l’utilisation des données par des tiers ?

CJUE, 15 janvier 2015, aff. C-30/14

- Vu : 4991
Lorsqu’une base de données ne fait pas l’objet d’une protection spécifique, les conditions générales peuvent limiter l’usage de celle-ci et interdire certaines conditions d’utilisation des données. Il est donc possible, et même recommandé, de prévoir contractuellement pour ce type de base les conditions de son usage par des tiers. > Lire la suite

Illustration de la force obligatoire d’un accord de coexistence

CA Angers, 6 janvier 2015, RG n°12/02447

- Vu : 6115
L’accord de coexistence permet de régler un différend entre les titulaires de marques et d’organiser, contractuellement, les modalités d’usage des signes pour éviter tout risque de confusion tel que les parties à l’accord l’entendent. Ce type d’accord, comme tout contrat, lie les parties. > Lire la suite

La vocation décorative du signe empêche son appropriation à titre de marque

Cass. com., 6 janvier 2015, pourvoi n°13-17.108

- Vu : 4294
Lorsqu’un signe est perçu uniquement dans sa vocation décorative, il ne peut constituer une marque valable car il ne remplit pas de fonction d’indicateur d’origine. > Lire la suite

Portée de la protection d’un slogan par le droit des marques - Cass. com., 25 novembre 2014, pourvoi n°13-17.401

- Vu : 5346
Cette décision illustre le caractère relatif de la protection des slogans par le droit des marques qui, en tout état de cause, ne devra pas permettre de se réserver un thème publicitaire qui relève des idées de libre parcours. > Lire la suite

Comment éviter la déchéance pour dégénérescence de la marque - CA Paris, 21 octobre 2014, RG n°13/08736

- Vu : 4835
Le succès oui, mais pas au point que la marque devienne la désignation du produit pour lequel elle est connue. Cet arrêt illustre la réaction utile du titulaire d’une marque contre un magazine citant la marque comme un nom commun. > Lire la suite

Appréciation de la distinctivité de la marque - Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n°13-17128

- Vu : 4237
La distinctivité encore et toujours. Sujet récurrent, cette condition essentielle du signe pour accéder au rang de marque fait l’objet de cet arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation. > Lire la suite

Distribution hors réseau et épuisement du droit sur la marque - CA Paris, 7 novembre 2014, RG n°13/24237

- Vu : 6261
L’épuisement du droit sur la marque est un moyen de défense régulièrement soulevé par les distributeurs parallèles pour échapper au grief de contrefaçon en raison de la vente, hors réseau, de produits authentiques. L’affaire commentée revient sur ce principe. > Lire la suite

Contrat de licence de marque et juge compétent - CA Paris, 14 octobre 2014, RG n°14/05096

- Vu : 7482
Les décisions se suivent et confirment que la compétence spécifique du TGI en matière de propriété intellectuelle doit s’entendre largement. Ainsi, le contentieux entre le concédant le licencié sur une licence de marque relève de la compétence spéciale du TGI et non de celle du tribunal de commerce. > Lire la suite

MARQUES – Appréciation du risque de confusion : position commune des offices nationaux et de l’OHMI

- Vu : 6820
L’OHMI et les offices nationaux gérant les marques ont arrêté une approche commune concernant l’impact des éléments non distinctifs/faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion. > Lire la suite

Une marque d’usage ne constitue pas une antériorité - CA Paris, 9 septembre 2014, RG n°13/03.597

- Vu : 5843
Dans cet arrêt, la Cour rejette une action en nullité de marque fondée sur l’exploitation prétendue d’un nom commercial antérieur dès lors que les conditions d’usage de ce signe établissent qu’il s’agissait non pas d’un nom commercial – désignant un fonds de commerce – mais d’une marque d’usage utilisée pour désigner des services. > Lire la suite

La défense du concept : illustration - CA Paris, 3 septembre 2014, RG n°11/08255

- Vu : 4193
L’arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris revient sur la défense du concept contre sa copie par un tiers. Si l’action n’a pu prospérer sur le fondement de la concurrence déloyale, le parasitisme est toutefois retenu par les juges. > Lire la suite

Marque non distinctive et défaut d’accomplissement des formalités - CA Versailles, 9 septembre 2014, RG n°13/00986

- Vu : 4291
L’enjeu qui s’attache à l’accomplissement des formalités suite à la cession d’une marque est illustré avec évidence dans cet arrêt qui, au surplus, revient sur le mode d’appréciation de la distinctivité d’une marque. > Lire la suite

La présomption de titularité des droits d’auteur en faveur des personnes morales - Cass. civ 1ère, 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-16.465

- Vu : 7080
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le bénéfice de la présomption de titularité des droits d’auteur ne se confond pas avec le régime de l’œuvre collective. > Lire la suite

Le régime procédural de la contrefaçon de marque sur Facebook - CA Caen, 3 juillet 2014, RG n° 13/00572

- Vu : 4234
Cette affaire présente l’intérêt de contribuer à définir le régime juridique des atteintes aux marques sur le réseau Facebook, compte tenu du peu de décisions existantes rendues à l’heure actuelle. > Lire la suite

Sanction du dépôt frauduleux de marque - CA Paris, 30 mai 2014, RG n°13/14861

- Vu : 5884
Le présent arrêt illustre la sanction par la nullité du dépôt frauduleux de marque effectué par une société au détriment de sa concurrente dans une affaire dont les faits étaient particulièrement caractéristiques de l’intention de nuire. > Lire la suite

L’action en référé contrefaçon : à manier avec précaution - CA Paris, 3 juin 2014, RG n°12/20332

- Vu : 8448
L’action en référé contrefaçon est à manier avec précaution compte tenu des conditions spécifiques auxquelles elle est soumise ainsi qu’en témoigne cette décision. > Lire la suite

Déchéance de la marque et évolution du signe, rappel des principes - Cass. com., 3 juin 2014, pourvoi n°13-17.769

- Vu : 5047
La déchéance sanctionne l’absence d’exploitation de la marque pendant une durée de cinq ans. La jurisprudence française, rejoignant la jurisprudence communautaire, décide désormais que l’usage d’une marque peut établir l’usage d’une autre, quand bien même les deux signes seraient déposés en tant que marque. > Lire la suite

Présomption de titularité des droits en faveur des personnes morales - CA Paris, 9 mai 2014, RG n°13/08620

- Vu : 4202
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris rappelle les règles régissant la présomption de titularité des droits sur l’œuvre dont bénéficie la personne morale qui l’exploite. > Lire la suite

Quand le nom d’une commune appartient à un tiers, le cas Laguiole - CA Paris, 4 avril 2014, RG n°12/20559

- Vu : 5645
Les mésaventures judiciaires de la commune de Laguiole pour retrouver le libre usage de son nom démontrent tout l’intérêt de l’instauration, par la loi Hamon du 17 mars 2014, du régime spécifique des indications géographiques protégées pour les produits manufacturés. > Lire la suite

Conséquences de la déchéance de marque - CA Paris, 19 mars 2014, RG n°12/06240

- Vu : 4927
Cette décision illustre les conséquences attachées à la déchéance des droits sur une marque pour son titulaire qui n’a pas suffisamment mesuré les risques de son action judiciaire. > Lire la suite

Contrefaçon sur Internet et tribunal compétent - Cass. civ. 1ère, 22 janvier 2014, pourvoi n°11-26.822

- Vu : 5554
Contrefaçon : l’accessibilité d’un site internet en France comme seul critère de compétence du juge français pour juger des actes de contrefaçon. > Lire la suite

Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

- Vu : 6720
Le Parlement vient d’adopter définitivement la Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, publiée au JO du 12 mars, qui modifie certaines des dispositions existantes du code de la propriété intellectuelle. > Lire la suite

Droit de la consommation et droit des marques - Cass. com., 21 janvier 2014, pourvoi n°12-22.123

- Vu : 4490

La validité d'une marque ne s'apprécie qu'au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle à l'exclusion de celles du code de la consommation.

 

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Cession de marque, clause de non-concurrence et garanties - CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/11833

- Vu : 5967

Les contrats de cession de marques peuvent comporter des clauses de non-concurrence organisant les relations entre les parties suite à la cession des marques.

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Gare aux preuves d’usage de la marque pour éviter la déchéance - CA Paris, 17 janvier 2014, RG n° 12/22114

- Vu : 5793
L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionne le défaut d'exploitation sérieuse de la marque, il est donc essentiel de prouver l'usage sérieux pour éviter la déchéance. > Lire la suite

Divergences jurisprudentielles sur une même marque - TGI Paris, 28 nov. 2013, RG n°12/12856 et TGI Paris, 6 déc. 2013, RG n°13/14248

- Vu : 6019
La marque "vente privée" fait le grand écart devant le TGI de Paris : tandis que la 1ère section de la 3ème Chambre prononce la nullité pour absence de caractère distinctif de la marque, la 3ème section de la même Chambre en reconnaît la notoriété. > Lire la suite

Appréciation de la contrefaçon de marque sur Facebook - TGI Paris, 28 novembre 2013, RG n°12/13628

- Vu : 7481
Le jugement illustre le fait que, pour apprécier la licéité de l’usage de la marque d’autrui sur Facebook, les critères classiques d'appréciation de la contrefaçon sont appliqués. > Lire la suite

La distinction entre les idées non protégeables et la forme d’expression - CA Paris, 16 octobre 2013, RG n°12/06709

- Vu : 7456

L’un des principes phares du droit d’auteur peut se résumer dans la formule suivante « Les idées sont de libre parcours ». On distingue en effet les idées, non protégeables, et la forme d’expression de ces idées qui, elle, peut être protégée par le droit d’auteur.

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Les suites de l’arrêt IP Translator - Communication commune des offices nationaux de marques du 20 novembre 2013

- Vu : 5826
Dans cette communication, les offices nationaux et l’OHMI affirment leur volonté commune de collaborer quant à l’interprétation des intitulés de classes et du niveau d’acceptabilité des indications générales. > Lire la suite

La protection de la marque dans les réseaux de distribution : de l’intérêt de la coopération entre la tête de réseau et ses membres

- Vu : 6862
Les signes distinctifs, en particulier la marque, sont un élément essentiel des réseaux de distribution. Les membres du réseau doivent participer à la défense de la marque pour des raisons pratiques évidentes. > Lire la suite

L’usage dans la vie des affaires, condition de la contrefaçon - CA Paris, 12 septembre 2013, RG n°11/08455

- Vu : 8315
La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion, dans cette affaire, de revenir sur la condition d’usage dans la vie des affaires comme condition de la contrefaçon. > Lire la suite

La difficile caractérisation de la copie de concept - CA Paris, 4 juillet 2013, RG n° 11/23215

- Vu : 5936
Le fait de copier ou reprendre les offres de tiers ne constitue un acte de concurrence déloyale qu’en cas de mise en œuvre de procédés déloyaux. > Lire la suite

Rappel utile sur l’étendue de la protection des marques renommées - Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-21.628

- Vu : 8112

Les dispositions de l’article L.713-5 du CPI sont applicables que les produits concernés soient similaires ou non ; le titulaire d’une marque renommée peut donc opter pour une action fondée sur l’article L.713-5 du CPI, même en présence d’une contrefaçon.

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Les relations entre les différents types de signes distinctifs - Cass. com., 25 juin 2013, pourvois n°12-20.970 et n°12-20.666

- Vu : 6688

La notoriété de la marque sur l’ensemble du territoire n’est pas une condition de l’action en contrefaçon, tout au plus permet-elle d’établir plus aisément l’existence d’un risque de confusion.

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Tout signe peut constituer une marque à condition d’être apte à remplir cette fonction - CA Paris, 12 juin 2013, RG n°11/05520

- Vu : 5902

Cette décision est l'occasion pour la Cour d'appel de Paris de rappeler la définition de la marque de l'article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle et sa fonction essentielle de garantie d'identité d'origine.

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Le risque de confusion entre une marque semi-figurative et une marque verbale - CA Paris, 19 juin 2013, RG n°12/07569

- Vu : 12638
Lorsque deux signes sont identiques dans leur partie verbale, la seule présence d’un élément figuratif dans l’un des signes ne permet pas d’exclure tout risque de confusion. > Lire la suite

L’usage d’une dénomination dans son acception courante exclut la contrefaçon - CA Paris, 24 mai 2013, RG n°12/12788

- Vu : 6125

L'usage d'un signe déposé à titre de marque dans son acception courante exclut tout usage contrefaisant.

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Quelques rappels utiles en matière de déchéance - Cass. com., 19 mars 2013, pourvois n°11-29.016 et n°12-14.626

- Vu : 5989
Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation revient sur les caractéristiques de l'usage de la marque permettant d'éviter la déchéance. > Lire la suite

L’action en référé exercée par le franchiseur pour défendre la marque - CA Paris, 28 mars 2013, RG n°12/10326

- Vu : 5780

Dans cette affaire, la société titulaire de la marque et ses licenciées ont pu obtenir en référé la cessation d'actes contrefaisants et de concurrence déloyale.

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L’appréciation du risque de confusion et la coexistence antérieure des signes - TPIUE, 10 avril 2013, aff. T-505/10

- Vu : 6109
Le Tribunal considère que la requérante ne justifiait pas, malgré la coexistence des signes, que les consommateurs concernés ne les confondaient pas avant la demande d’enregistrement concernée.  > Lire la suite

Contrat de franchise et droits du franchiseur sur la marque - CA Paris, 15 mai 2013, RG n°11/08620

- Vu : 5768
Conséquences du défaut d'inscription de la licence de marque par le franchiseur au registre des marques. > Lire la suite

Le contentieux des marques relève de la compétence spéciale du TGI - CA Paris, 19 février 2013, RG n°12/20627

- Vu : 8759
La compétence exclusive des TGI s’étend à toute instance qui, bien que qualifiée d’action en concurrence déloyale et exempte de toute demande sur une marque, oblige la juridiction à apprécier une contrefaçon de marque. > Lire la suite

Le sort des sous-licences après la résiliation de la licence de marque - CA Paris, 14 février 2013, RG n°12/09190

- Vu : 8554
Cette affaire rappelle l’importance des stipulations liées à la période post-contractuelle, en particulier lorsque le licencié a conclu des sous-licences en vue de développer un réseau, afin d’envisager le sort des sous-contrats. > Lire la suite

La déchéance pour non-usage, l’intérêt à agir et les preuves d’usage - CA Paris, 27 février 2013, RG n°10/02258

- Vu : 5833
Toute personne intéressée peut agir en déchéance d'une marque, encore faut-il établir l’intérêt à agir en déchéance conformément aux règles de la procédure civile. > Lire la suite

Système Adwords et concurrence déloyale - Cass. com., 29 janvier 2013, pourvois n°11-21.011 et n°11-24.713

- Vu : 5780
La reprise à titre de mot-clé de la dénomination, du nom de domaine, de la marque, etc., d’un concurrent ne constitue pas en soi une faute, il convient de rechercher des éléments factuels de nature à établir la déloyauté. > Lire la suite

Couleurs et marques - CA Paris, 18 janvier 2013, RG n°11/20286

- Vu : 5654
En l’espèce, la protection revendiquée ne portait pas sur une couleur de base mais sur une nuance de couleur précise identifiée avec un code pantone, apte à constituer une marque valable.  > Lire la suite

Portée de la protection d’une marque faible - CA Paris, 14 décembre 2012, RG n°12/03442

- Vu : 7083
Dès lors qu’elles répondent aux conditions de validité, les marques font l’objet de droits sans distinction. Pour autant, la portée de la protection dépend de leur caractère plus ou moins arbitraire. > Lire la suite

Déchéance et portée territoriale de l’usage d’une marque communautaire - CJUE, 15 décembre 2012, aff. C-149/11

- Vu : 5681
L’étendue territoriale de l’usage d’une marque communautaire est l’un des facteurs à prendre en compte pour apprécier l’usage sérieux sur l’ensemble du territoire communautaire. > Lire la suite

Marque et prise en considération du lieu de fabrication des produits - CA Paris, 21 décembre 2012, RG n°12/07836

- Vu : 7176
L’apposition d’un signe sur des produits mis en vente en France de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils ont une origine française, n'est pas autorisée. > Lire la suite

Le juge des référés et l’évidence - CA Paris, 13 décembre 2012, RG n° 12/03190

- Vu : 9043

Le juge des référés est traditionnellement présenté comme le juge de l’évidence ; en matière de contrefaçon, il en va de même ce qui implique de soumettre au juge des éléments suffisants pour établir la contrefaçon.

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La législation sur la publicité en faveur des produits alcoolisés et les marques - Cass. com., 20 nov. 2012, pourvoi n°12-11.753

- Vu : 5882
Annulation d'un dépôt de marque pour désigner des boissons alcooliques en raison des restrictions d'usages pour le titulaire d'une marque identique résultant des dispositions du code de la santé publique. > Lire la suite

Les effets inattendus d’un accord de coexistence - CA Paris, 12 octobre 2012, RG n°10/10133

- Vu : 7225
Les décisions ayant trait à un accord de coexistence entre des marques sont rares. Cet arrêt nous donne l’occasion d’envisager les effets inattendus qu’il est susceptible de produire. > Lire la suite

Achat de mots-clés et atteinte au droit des marques, confirmation des solutions - Cass. com., 25 sept. 2012, pourvoi n°11-18.110

- Vu : 5948

Cet arrêt reprend les principes posés par la CJUE pour apprécier l’existence d’un acte de contrefaçon résultant de l’utilisation par un concurrent de la marque d’autrui à titre de mots-clés dans le système Adword de Google.

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Le domaine de compétence du TGI en matière de contrefaçon doit être largement entendu - CA Paris, 16 oct. 2012, RG n°12/10183

- Vu : 6077
Dans cette affaire, la Cour d'appel considère que le TGI est exclusivement compétent, même s’il ne s’agit pas d’une action en contrefaçon stricto sensu, dès lors que l’action concerne une marque. > Lire la suite

Le droit des marques et les slogans - CJUE, 12 juillet 2012, aff. C-311/11

- Vu : 8584
Les décisions se succèdent et le régime des marques verbales composées de slogan se définit avec plus de précision. Ces signes doivent présenter un caractère distinctif pour être éligibles à la protection. > Lire la suite

Du nouveau concernant le libellé des marques - CJUE, 19 juin 2012, aff. C-307/10

- Vu : 5949
Les produits et services dont la protection est demandée doivent être identifiés avec suffisamment de clarté et précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l’étendue de la protection. > Lire la suite

Dénomination sociale protégée pour les activités effectivement exercées - Cass. com., 10 juill. 2012, pourvoi n°08-12.010

- Vu : 6092
La Cour de cassation indique que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non celles énumérées dans ses statuts.  > Lire la suite

Apple contrefacteur, oui mais il peut continuer l’usage de la marque - CA Paris, 12 septembre 2012, RG n°11/18479

- Vu : 5932
Saisi en référé, le TGI après avoir établi le caractère vraisemblable de l’atteinte aux droits de la demanderesse, refusa de prononcer des mesures d’interdiction d’utilisation de la marque mais ordonna le paiement d’une provision. > Lire la suite

Marque de position - Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-20.724

- Vu : 6020
Les marques de position (celles qui se caractérisent par leur emplacement spécifique sur un produit) n’ont pas bonne presse auprès des juridictions et des offices comme en témoigne cet arrêt. > Lire la suite

Du bon usage de la marque pour échapper à la déchéance de ses droits - Cass. com., 12 juin 2012, pourvoi n°11-21.723

- Vu : 5607
Attention aux dépôts multiples sur des déclinaisons de signes sauf à tous les utiliser ; l’usage d’un seul d’entre eux ne garantit pas le maintien de tous les droits. > Lire la suite

Les enjeux pratiques de l'accomplissement des formalités - CA Paris, 15 juin 2012, RG n°11/10236

- Vu : 5647
Il est essentiel de s'assurer de la continuité des droits sur une marque et d'accomplir les formalités en temps utile au risque, sinon, de graves déconvenues. > Lire la suite

Caractères distinctif et trompeur d’un signe - CA Paris, 20 juin 2012, RG n°10/19925

- Vu : 6319

Ne peut être adopté comme marque, un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service.


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Du nouveau dans l’interprétation de la cession de droit d’auteur - Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, pourvoi n°10-17.780

- Vu : 6325
La Cour entrouvre une porte afin de permettre, au-delà des seules stipulations contractuelles, d’élargir la portée de l’autorisation d’exploitation à ce que les suites de celle-ci implique.  > Lire la suite

L’exploitation des marques : une condition du maintien des droits

- Vu : 11672

La jurisprudence récente nous offre l’occasion de revenir sur une question parfois négligée par les titulaires de marques mais pourtant essentielle : l’exploitation des signes déposés est nécessaire au maintien de leurs droits.

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Absence de contrefaçon : usage de la marque pour désigner une qualité du produit - Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-18.144

- Vu : 5763
Lorsqu’une marque évoque les qualités des produits pouvant être commercialisés sous cette dénomination, elle ne permettra pas d’interdire son usage précisément pour décrire ces qualités. > Lire la suite

La contrefaçon en raison du risque d’association - CA Paris, 9 mai 2012, RG n°10/12810

- Vu : 6945

Selon la jurisprudence, le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque. C’est précisément sur ce point que la décision commentée se prononce.

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Contrefaçon de marque et exploitation d’une enseigne - CA Paris, 11 avril 2012, RG n°10/24748

- Vu : 7671
En l’espèce, le titulaire de trois marques (verbale et figuratives) déposées pour désigner notamment les produits alimentaires et activités de restauration, exploitait à Trouville un ... > Lire la suite

Le licencié non exclusif ne peut pas exercer l’action en référé spéciale pour contrefaçon de marque - CA Paris, 6 avril 2012, RG n°11/14482

- Vu : 9833
Le licencié simple ne peut pas exercer l’action en référé spécial réservée aux personnes ayant qualité pour agir en contrefaçon, dont il ne fait pas partie.  > Lire la suite

Nouvelle déconvenue judiciaire pour LEGO - Cass. com., 3 mai 2012, pourvoi n°11-18.077

- Vu : 5840
Le simple fait de reprendre les éléments d’une brique de jeu qui n’est plus protégée par un droit exclusif afin de permettre la construction de meubles modulaires ne saurait suffire à caractériser des agissements parasitaires.
> Lire la suite

La présomption de titularité des droits - Cass. civ. 1ère, 4 mai 2012, pourvoi n°11-13.116

- Vu : 5641

Afin d’éviter les contestations dilatoires sur la qualité à agir dans le cadre d’une action en contrefaçon, la jurisprudence a posé une présomption de titularité attachée à l’exploitation.  

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Le sort du droit moral sur l’œuvre collective - Cass. com., 22 mars 2012, pourvoi n°11-10.132

- Vu : 6793
La personne physique ou morale à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral. > Lire la suite

La nécessité de respecter les termes de la cession de l’auteur sur son œuvre - Cass. civ. 1ère, 22 mars 2012, pourvoi n°11-12.966

- Vu : 5642
Cette décision illustre la nécessité d’être particulièrement attentif à la portée des cessions successives de droits sur une œuvre.  > Lire la suite

Déchéance de la marque : appréciation de l’usage sérieux - Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-14.317

- Vu : 5891

L'usage d'un signe à titre d’enseigne et dans une adresse internet ne constitue pas un usage pour désigner des produits et services et, par conséquent, ne permet pas d’échapper à la déchéance.

 

 

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Illustration de la sanction du dépôt frauduleux de marque en franchise - Cass. com., 14 fév. 2012, pourvoi n°10-30.872

- Vu : 6366
Dans cette affaire, la Cour de cassation sanctionne un dépôt frauduleux de marque au détriment de la tête de réseau qui a été rétablie dans ses droits. > Lire la suite

Une exception au droit sur la marque parfois bien gênante - CA Paris, 4 janvier 2012, RG n°10/05115

- Vu : 6999
Le titulaire d’une marque ne peut interdire l’utilisation du signe comme dénomination sociale, nom commercial, enseigne lorsque cette utilisation est antérieure à l’enregistrement. > Lire la suite

Mesures provisoires d’interdiction et procédure sur requête - Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°11-15.398

- Vu : 6265

L’article L.716-6 du CPI prévoit la possibilité pour le titulaire d’une marque d’obtenir des mesures d’interdiction provisoire de contrefaçon par référé (procédure contradictoire), ou par requête (procédure non contradictoire).

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Appréciation de la contrefaçon, le cas de la marque complexe - CA Paris, 9 décembre 2011, RG n°10/13480

- Vu : 7073
Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière d’appréciation de la contrefaçon, en particulier d’une marque complexe composée d’éléments verbaux et figuratifs. > Lire la suite

Qualité pour agir en contrefaçon, le sort du licencié exclusif - CA Paris, 9 novembre 2011, RG n°10/08143

- Vu : 9974
Dans cette affaire, une société proposait à la vente, sur son site internet de ventes dites privées, des parfums. Or, ces parfums étaient conditionnés dans ... > Lire la suite

Illustration des atteintes aux signes distinctifs autres que la marque - CA Paris, 9 novembre 2011, RG n°09/18350

- Vu : 5925
Bien souvent, la marque exploitée par une entreprise est également le nom commercial sous lequel elle exerce ses activités, voire même sa dénomination sociale. > Lire la suite

Les dépôts frauduleux

CA Paris, 19 octobre 2011, R.G. n° 10/18466

- Vu : 3692

Le signe choisi comme marque ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.

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Contrefaçon de marque figurative

CA Paris, 26 octobre 2011, R.G. n°09/24801

- Vu : 4049

Dans cette affaire, malgré la validité confirmée de la marque, la Cour écarte la contrefaçon faute de risque de confusion.

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L’usage d’une marque comme titre d’une œuvre n’est pas une contrefaçon

Cass. com., 12 juillet 2011, pourvoi n°10-22.739

- Vu : 4260
L’usage de la marque d’autrui sans son autorisation ne constitue pas ipso facto un acte de contrefaçon. > Lire la suite

L’intérêt à agir en déchéance d’une marque

CA Paris, 9 septembre 2011, R.G.n°10/10955

- Vu : 3949
L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’encourt la déchéance de ses droits « le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». > Lire la suite

Utilisation abusive des signes distinctifs par le franchisé postérieurement à la résiliation de son contrat

CA Paris, Pôle 5, ch. 4ème, 14 septembre 2011, inédit, RG n° 09/02320

- Vu : 3471
L’arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la Cour d’appel de Paris vient compléter une suite de décisions condamnant un franchisé pour avoir utilisé les signes distinctifs d’un réseau de franchise postérieurement à la survenance du terme de son contrat ou à sa résiliation. > Lire la suite

Une marque de position en mauvaise posture

CA Paris, 22 juin 2011, RG n°09/00405

- Vu : 3866
Les marques de position intéressent de plus en plus la jurisprudence amenée à se prononcer sur la validité de telles marques. L’une d’entre elles, bien connue des fashionistas, vient d’en faire lourdement les frais. > Lire la suite

Accord de coexistence et preuve de la violation de l’accord

CA Paris, 3 juin 2011, RG n°09/13165

- Vu : 3727
Les accords de coexistence permettent de régler les conflits entre des marques ou de les anticiper en organisant contractuellement les conditions d’exploitation des signes en ... > Lire la suite

Procédure à l’encontre du candidat franchisé indélicat - CA Aix-en-Provence, 7 avril 2011, RG n°10/09404

- Vu : 3944
Une société tête de réseau avait régularisé, avec un candidat, un engagement de confidentialité dans lequel ce dernier reconnaissait avoir reçu des informations précontractuelles qu’il s’engageait à ne pas utiliser. > Lire la suite

L’usage dans la vie des affaires, condition de la contrefaçon - Cass. com., 10 mai 2011, pourvoi n°10-18.173

- Vu : 4356
Un syndicat avait diffusé à l’ensemble des études et offices notariaux de France une revue d’information sous un titre par ailleurs déposé à titre de marque pour désigner notamment l’édition de revues. > Lire la suite

Illustration des moyens de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon - CA Douai, 15 février 2011, inédit, RG n°08/02850

- Vu : 5015
Le titulaire des marques française et communautaire « 15 », avait assigné une société de vente par correspondance en raison de la commercialisation de chaussures ... > Lire la suite

Marque et personnage de film publicitaire - CA Versailles, 6 janvier 2011, inédit, RG n°09/09302

- Vu : 3937
La Cour a été saisie d’une affaire dans laquelle une société, ayant déposé deux marques figuratives représentant un lapin blanc portant un nœud papillon et ... > Lire la suite

Epuisement du droit sur la marque : dernières évolutions - Cass.com., 23 mars 2010 (pourvois n°09-65839, 09-65844, 09-66522, 09-66987)

- Vu : 5091
On le sait, la CJUE a eu l’occasion de rendre une décision (CJUE, 23 avr.2009, aff. C-59-08 Copad/Dior) riche d’enseignements concernant l’épuisement du droit sur la marque et facilitant la protection des marques de luxe. > Lire la suite

Usage de la marque d’autrui en tant que mot-clé sur internet - CJUE, 23 mars 2010, aff. C-236/08 à 238/08

- Vu : 4561
Depuis plusieurs années, les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à ... > Lire la suite

Condition de validité de la saisie-contrefaçon

Cass.com., 7 juillet 2009, pourvoi n 08-18598

- Vu : 3839

La saisie-contrefaçon peut être utilisée, préalablement à l’engagement d’une action en contrefaçon, après que le juge l’ait autorisée par une ordonnance. Elle constitue un moyen efficace de rassembler des éléments de preuve indispensables au succès de l’action en contrefaçon.

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Opposition à l’enregistrement d’une marque : appréciation du risque de confusion

TPICE , 2 juillet 2009, aff. T-311/08

- Vu : 3209

L’opposition à l’enregistrement d’une marque permet au titulaire d’une marque antérieure, qui estime que l’enregistrement d’une marque postérieure porterait atteinte à ses droits, de contester l’enregistrement de ladite marque. Cette procédure permet de régler en amont les difficultés sans s’engager dans la voie d’un contentieux judiciaire. Cette procédure, connue en droit français, existe également au plan communautaire.

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Vente hors réseau de distribution sélective : contrefaçon et parasitisme

(Cass. com., 9 juin 2009, pourvoi n°07-21.367)

- Vu : 4846

La vente de produits marqués hors des réseaux de distribution sélective met à mal la politique de distribution instaurée par les titulaires de marques et leurs distributeurs agréés. 

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L’épuisement du droit sur la marque et la revente par le licencié de produits marqués à des soldeurs

CJCE, 23 avril 2009, aff. C-59/08

- Vu : 3919

Il ne saurait y avoir consentement à la mise dans le commerce emportant l’épuisement du droit, lorsque le licencié a méconnu une clause portant sur la durée, la forme, la nature des produits ou services, le territoire ou la qualité des produits fabriqués.

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