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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Eric LAUGIER

Avocat

Domaines d'intervention :

Eric Laugier est spécialisé dans le domaine du private equity. Il intervient principalement en tant que conseil sur des opérations de fusions-acquisitions, de croissance externe et de cessions auprès de sociétés françaises et internationales et dans le cadre d’opérations de capital investissement pour le compte d'entreprises en phase de développement et de fonds d'investissement.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2014

Avocat collaborateur
BRUNSWICK SOCIETE D’AVOCATS
2012 - 2014

FORMATION

CAPA 

MASTER II en Droit de la Propriété Intellectuelle - Université AIX-MARSEILLE III Paul Cézanne

Maîtrise en droit des affaires - - Université AIX-MARSEILLE III Paul Cézanne

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

DISTINCTIONS :

Classé « Forte notoriété » en Fusions & acquisitions – Distressed M&A
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique réputée » en Corporate & M&A – Africa Desk
Classement Décideurs 2017

Classé « Forte notoriété » en Fusions et acquisitions – opérations jusqu’à 75 M€
Classement Décideurs 2017 

Classé « Forte notoriété » en capital investissement – opérations de capital développement
Classement Décideurs 2017

Classé « Forte notoriété » en capital investissement – opérations de LBO lower mid-cap et small cap
Classement Décideurs 2017

Classé seul "incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2015

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring" 
Classement Le Monde du Droit 2015

1er Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Restructuring »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013 

LOISIRS :

Plongée 
Squash 

TRAITS DE CARACTÈRE :

Travailleur
Loyal
Déterminé

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

L’approbation de la rémunération du gérant d’une EURL postérieure au versement

Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-18.864

- Vu : 376

La rémunération du gérant d’EURL fixée par décision unilatérale, conformément aux prévisions statutaires, est valable, même si elle a été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l'associé unique.

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La prorogation de la réduction d’impôt « Madelin »

Article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts

- Vu : 771

Initialement prévue pour la seule année 2018, la loi de finances pour 2019 a maintenu, aux mêmes conditions, la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des petites et moyennes sociétés.

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L’inopposabilité d’une cession non agréée de cession de parts sociales de SNC

Cass. com., 16 mai 2018, n°16-16.498

- Vu : 2521

Le défaut d’agrément des associés d’une société en nom collectif à une cession de parts sociales entraîne l’inopposabilité de celle-ci, et non pas sa nullité.

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Précisions quant à la notion de bénéficiaire effectif

Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme

- Vu : 1184

Le bénéficiaire effectif d’une entité ou société assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doit être identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle précisés par le décret n°2018-284.

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Résiliation d’un pacte d’actionnaires en l’absence de terme

Cass. com., 20 décembre 2017, n°16-22.099

- Vu : 2192

La clause du pacte d’actionnaire prévoyant une durée dudit pacte expirant au jour de la perte de la qualité d’actionnaire n’est pas affectée d’un terme extinctif certain.

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Transfert intracommunautaire et liberté d’établissement au sein de l’UE

CJUE, 25 octobre 2017, aff. C-106/16

- Vu : 1582

Le transfert du siège statutaire d’une société située dans un État membre de l’UE dans un autre État membre de l’UE, sans déplacement de son siège réel, relève de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union.


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Evolution de la réglementation en matière de signature électronique

Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017

- Vu : 1497

Par un décret en date du 28 septembre 2017, le droit interne français a intégré les nouvelles exigences du droit européen relatives à la signature électronique posées par le règlement européen du 23 juillet 2014.

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Détermination du prix de cession des droits sociaux

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-12.978

- Vu : 2325

Une contestation sur le prix de cession des droits sociaux ayant eu lieu antérieurement à la réforme laisse l’expert libre de déterminer [...] la valeur des droits sociaux litigieux.

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RSE : Précisions relatives à la déclaration d’informations non financières

Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

- Vu : 1104

Depuis le 1er août 2017,  les grandes entreprises et groupes tels que définis par le décret du 9 août 2017 se trouvent dans l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière mise à la libre disposition du public.

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Communication et informations financières des sociétés cotées : recommandations de l’AMF - AMF, recommandation n°2015-03 du 3 février 2015

- Vu : 4717
La recommandation AMF n°2015-03 du 3 février 2015 apporte des précisions en matière de communication financière trimestrielle ou intermédiaire des sociétés cotées. > Lire la suite

La sanction du défaut de déclaration du franchissement des seuils - Décision de la Commission des sanctions de l’AMF en date du 19 décembre 2014

- Vu : 5600
L’AMF rappelle que les sanctions pécuniaires et la suppression du droit de vote d’un associé manquant à son obligation de déclarer des seuils de franchissement à la hausse sont d’application cumulative. > Lire la suite

Fonds de dotation – Modèle de rapport d’activité - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 / Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015

- Vu : 3940
Les fonds de dotation doivent désormais avoir une dotation initiale minimale. Un modèle de rapport d’activité des fonds de dotation est disponible sur le site du Ministère de l’économie. > Lire la suite

RSE et l’intérêt social des sociétés - Projet de loi pour la croissance et l’activité du 11 décembre 2014, dite loi Macron

- Vu : 4999
Les hésitations du projet de loi Macron sur la modification de la notion d’intérêt social des sociétés. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83016
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79667
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39153
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37307
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 35226
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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