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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Eléa LEGRAIN

Juriste

Domaines d'intervention :

Eléa LEGRAIN intervient tant en conseil qu’en contentieux en matière de baux commerciaux, construction, copropriété et vente immobilière.

Parcours

Carrière :

Juriste
SIMON ASSOCIES
Depuis juillet 2019

Élève-Avocat
Cabinet Fairway
Janvier - Juin 2019

Élève-Avocat
SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre
Juillet - Décembre 2018

Élève-Avocat Immobilier
Clifford Chance Paris
Juillet - Novembre 2017

Formation :

CAPA - HEDAC (2019 - en cours)

Master 2 - Droit du Patrimoine Approfondi - Université Paris I Panthéon Sorbonne

Master 1 - Droit privé général - Université Paris-Nanterre

Licence en droit - Université Paris-Nanterre

Langues parlées :

Français
Anglais

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Bail commercial et désamiantage : étendue de la responsabilité du preneur en cas d’incendie

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-15.424

- Vu : 760

Dès lors qu’en application de l’article 1733 du Code civil, la responsabilité de l’incendie incombe au preneur, et que la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage est une conséquence directe de cet incendie, la responsabilité du bailleur ne peut être engagée du fait de la réalisation tardive dudit désamiantage outre que le preneur reste tenu d’indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à reconstruction.

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15 janvier 2013 - Vu : 83047
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79836
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39165
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37340
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 35277
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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