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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Cyril DEPOIX

Avocat

Domaines d'intervention :

Cyril DEPOIX intervient dans les principaux domaines du droit immobilier, notamment sur les aspects de conseil aux investisseurs et aux promoteurs dans le cadre du montage et de la mise en œuvre de leurs projets en particulier dans les opérations portant sur des immeubles de bureaux et de commerce.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2015

Avocat stagiaire
SIMON ASSOCIES
2015

Juriste
LAGARDERE ACTIVE
2014

Stagiaire
HOLMAN FENWICK WILLAN LLP
2012

FORMATION :

CAPA (2015)

London School of Business and Finance (2013)

Master II Droit de l’entreprise à l’Université Paris X, Nanterre (2012)

Rédaction d’un mémoire « le délit d’abus de biens sociaux sanctionne-t-il un conflit d’intérêts ? »

Master I Droit des affaires à l’Université Paris X, Nanterre (2011)

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

DISTINCTIONS :

Classé « Excellent » en conseil et contrat (marchés et travaux)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière
Classement Décideurs 2019

Classé « Excellent » en contentieux de la construction (dont assurances)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en droit des baux commerciaux
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » en contentieux de la construction
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations)
Classement Décideurs 2017 

Classé « Excellent » en construction (marchés, travaux, contrats et conseils)
Classement Décideurs 2017

PRINCIPALES PUBLICATIONS :

Le bénéfice de l’article L. 136-1 du code de la consommation au syndicat des copropriétaires (décembre 2015)

La nouvelle activité incluse dans le bail des bars situés à proximité du Château de Versailles (octobre 2015)

LOISIRS :

Tennis
Football
Course à pieds

TRAITS DE CARACTÈRE :

Déterminé
Loyal
Curieux

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Contrat préliminaire de réservation et absence de notification du délai de réflexion de l’article L.271-1 du CCH

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-13.118

- Vu : 717

La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

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L’acquisition de la clause résolutoire, prérogative exclusive du bailleur

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625

- Vu : 2468

Le preneur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s’en prévaloir.

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La responsabilité du professionnel certifié en cas de diagnostic erroné

Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2016, n°15.20-497

- Vu : 2175

Le professionnel certifié qui réalise un diagnostic erroné doit réparer l’intégralité des préjudices causés par sa faute.

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Recours au juge des loyers commerciaux pour la fixation d’un loyer binaire de renouvellement

Cass. civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.826 et 15-16.827

- Vu : 2825

La stipulation selon laquelle un loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le loyer minimum garanti à la valeur locative.

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Déclaration de créance et effet interruptif de prescription

Cass. com., 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17.321

- Vu : 3411

Le créancier dont la créance est admise et à qui la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble n’est pas opposable, ne peut se voir accorder le bénéfice de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu'à la clôture de la procédure collective.

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Prescription de l’action en fixation du prix du loyer d’un bail commercial né d’un bail dérogatoire

Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2016, pourvoi n°15-19.485

- Vu : 1921

La prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire commence à courir à compter du jour où l’une des parties revendique l’application du statut des baux commerciaux.

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La sanction d’une sous-location non autorisée sur le site AirBnB

TI Paris, 6 avril 2016, n°11-15-000294

- Vu : 3328

Le locataire qui consent une sous-location en violation de son contrat de bail s’expose au versement de dommages et intérêts au profit du bailleur, en contrepartie du préjudice moral subi par ce dernier.

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Prescription de la demande en restitution de l’indexation des loyers commerciaux

CA Paris, 20 janvier 2016, n° 13/21626

- Vu : 6278

La demande de restitution des sommes indûment perçues au titre d’une clause d’indexation réputée non écrite est fondée dans la limite de la prescription quinquennale de droit commun.

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Le bénéfice de l’article L. 136-1 du Code de la consommation au syndicat des copropriétaires

Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2015, pourvoi n°14-20.760

- Vu : 4489

Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic professionnel, ne perd pas sa qualité de non-professionnel au regard de l’article L.136-1 du Code de la consommation.

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Les conséquences du dépôt par l’appelant d’un mémoire sans rapport avec l’objet du litige

Cass. civ. 3ème, 12 novembre 2015, pourvoi n°14-25.477

- Vu : 3120

L’appelant d’une décision rendue par la juridiction d’expropriation fixant une indemnité de dépossession, qui remet dans le délai prévu par le Code de l’expropriation un mémoire sans rapport avec l’objet du litige, est déchu de son appel.

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La nouvelle activité incluse dans le bail des bars situés à proximité du Château de Versailles

Cass. civ. 3ème, 16 septembre 2015, pourvoi n°14-18.708

- Vu : 3104

L’activité de vente de billets d’entrée au Château de Versailles doit être considérée comme une activité incluse dans le bail pour les bars restaurants situés à proximité dudit Château, et non comme une activité connexe ou complémentaire nécessitant l’introduction d’une procédure de déspécialisation.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 80517
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 70695
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38715
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35898
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 33417
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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