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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Constance PIERRE

Avocat

Domaines d'intervention :

Constance PIERRE développe une expérience en droit des affaires et de la distribution. Forte d’une expérience professionnelle au sein d’une entreprise tête d’un réseau de franchise, elle intervient en français et en anglais, pour toutes formes de réseaux (franchise, commission-affiliation, concession, licence de marque, coopératives, etc.).

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat
SIMON ASSOCIES
Depuis janvier 2016

Élève-Avocat
SIMON ASSOCIES
Janvier à décembre 2015

Élève-Avocat
BUREAU VALLEE - Direction juridique
Juillet à décembre 2014

FORMATION

CAPA - Ecole de formation du Barreau de Paris (depuis janvier 2014, espéré en 2015)

Master 2 Droit approfondi de l’entreprise (n°122) – Université Paris Dauphine
Sujet de mémoire : « La protection des sous-traitants dans la sous-traitance économique »

Master 1 Droit – Université Paris Dauphine
Sujet de mémoire : « La protection du concept magasin en France par le Droit de la propriété intellectuelle »

Double Licence Economie/Gestion et Droit – Université Paris Dauphine

LANGUES PARLEES :

Français
Anglais

DISTINCTIONS :

« Incontournable » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2019

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2019

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2018

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2018

N°1 en droit de la distribution
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2017

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la franchise
Classement Décideurs 2016

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2015

Premier Cabinet d'avocats en droit de la franchise
Classement Décideurs 2015

LOISIRS :

Littérature
Danse 
Cinéma

Traits de caractère :

Déterminée
Attentive
Sensée

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Interprétation stricte de l’objet de la transaction et du différend auquel elle met fin

Cass. civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.061

- Vu : 370

La transaction qui ne comporte aucune mention relative au dépôt de garantie versé par le preneur à la conclusion du bail, ne règle pas le sort de celui-ci après libération des lieux, de sorte que le preneur pouvait déduire du montant de l’indemnité transactionnelle versée au bailleur au titre de la transaction, le montant dudit dépôt de garantie.

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Article L.442-6 du Code de commerce : Précisions sur la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris

Cass. com., 20 février 2019, n°17-21.861

- Vu : 457

L’appel interjeté à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce par une juridiction spécialisée – c’est-à-dire désignée à l’annexe 4-2-1 du Livre IV du même code , relève de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris.

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Clause pénale et clause de dédit : attention à la qualification

Cass. com., 5 décembre 2018, n°17-22.346

- Vu : 941

La clause ayant pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie en cas de rupture anticipée du contrat, s’analyse en une clause pénale et non de dédit permettant au cocontractant de dénoncer le contrat moyennant le versement de la somme stipulée.

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Cession de fonds de commerce : pas de nullité de la vente sans vice du consentement

Cass. com., 5 avril 2018, n°17-11.908

- Vu : 1842

L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce, telles qu’imposées par l’article L.141-1 du Code de commerce, ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un préjudice.

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Inexécution de la promesse de porte-fort : paiement de dommages et intérêts

Cass. civ. 1ère, 7 mars 2018, n°15-21.244, Publié au bulletin

- Vu : 1681

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts ; elle ne saurait être sanctionnée par la résolution de l’acte, quand bien même la promesse aurait été conclue dans le cadre d’une transaction.

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Exécution par le créancier de l’obligation financée par le débiteur défaillant

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°15-24.430

- Vu : 1463

Le créancier qui, sur le fondement de l’ancien article 1144 du Code civil, a été autorisé judiciairement à effectuer des travaux aux frais du débiteur défaillant, peut, sauf s’il justifie d’un empêchement légitime, être condamné à exécuter lesdits travaux sous astreinte.

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Limite quant à la validité des contrats portant sur la preuve

Cass. com., 6 décembre 2017, n°16-19.615

- Vu : 1599

Les parties peuvent aménager conventionnellement les modes de preuve portant sur des droits dont elles ont la libre disposition. Les contrats portant sur la preuve ne peuvent cependant pas établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.

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Location-gérance et dispense d’exploitation personnelle

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049

- Vu : 3300

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient apporter quelques précisions sur l’étendue de la validité d’une dispense d’exploitation personnelle, dans le cadre d’un contrat de location-gérance.

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Absence de déséquilibre significatif et clause pénale applicable à un seul contractant

CA Paris, 13 octobre 2017, n°15/03694

- Vu : 2611

La clause résolutoire mettant à la charge d’une seule des parties à un contrat le paiement d’une indemnité en cas de résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs n’est pas constitutive d’un déséquilibre significatif dès lors qu’elle vise à réparer forfaitairement le préjudice...

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Justification de la rupture par un contexte économique difficile

CA Paris, 3 mai 2017, n°15/24950

- Vu : 2478

N’est pas constitutive d’une rupture brutale des relations commerciales établies susceptible d’engager la responsabilité de son auteur la diminution puis la cessation des commandes passées par une société auprès d’un prestataire justifiée par le contexte économique du secteur dans lequel interviennent les deux sociétés et la nécessité vitale pour l’auteur de revoir sa stratégie commerciale afin de s’y adapter.

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Clause compromissoire : renonciation irrévocable en l’absence de contestation

Cass. civ. 1ère, 20 avril 2017, n°16-11.413

- Vu : 2900

Le défaut de contestation de la compétence du tribunal de commerce saisi caractérise une renonciation irrévocable des parties au bénéfice de la clause compromissoire prévue dans les contrats qui les liaient...

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Clause résolutoire : forme de la mise en demeure préalable

Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-13.060

- Vu : 4143

La mise en demeure préalable à l’acquisition de la clause résolutoire ne peut consister en une sommation de payer s’agissant d’une obligation en nature, dont il n’est pas précisé qu’elle peut être exécutée par équivalent.

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Refus de requalification de la reconnaissance de dette en cautionnement

CA Pau, 7 novembre 2016, n°15/01764

- Vu : 3506

L’engagement de payer une somme d’argent qui n’est pas conditionné à l’inexécution par le débiteur principal de son obligation s’analyse en une reconnaissance de dette et non en un cautionnement.

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Obligation d’information précontractuelle et contrôle de la Cour de cassation

Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2016, pourvoi n°15-24.886

- Vu : 2861

La Cour de cassation procède parfois à un contrôle restreint de la motivation des arrêts de cours d’appel relatifs à l’obligation d’information précontractuelle.

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Résiliation du contrat : l’importance de la preuve de l’abus dans la rupture

Cass. com., 4 octobre 2016, n°15-14.685

- Vu : 4092

Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par un concessionnaire, retient que la rupture du contrat de concession exclusive par le concédant n’est pas abusive, le concessionnaire ne rapportant pas la preuve que le concédant lui avait fallacieusement laissé croire qu’il envisageait de poursuivre leurs relations contractuelles, ni celle que la résiliation avait en fait été prononcée pour des raisons constitutives d’un abus de droit.

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Recours contre les décisions fondées sur l’article L.442-6 du Code de commerce

Cass. com., 6 septembre 2016, pourvoi n°14-27.085

- Vu : 2310

L’appel formé contre une décision ayant statué sur une demande fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du Code civil et L.442-6 du Code de commerce relève de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris, la demande formée devant toute autre Cour d’appel étant irrecevable.

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L’entrée en vigueur de l’extension à deux ans de la garantie légale de conformité des produits neufs

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

- Vu : 3196

A compter du 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits vendus neufs est étendue à vingt-quatre mois ; les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

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Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise

CA Rennes, 26 janvier 2016, RG n°14/00310

- Vu : 4597

Les juges du fond, confrontés à la demande de nullité du contrat de franchise, se livrent à une analyse in concreto des faits qui sont soumis à leur interprétation...

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La relation entre un avocat et son client confrontée au droit économique

Cass. com., 24 novembre 2015, pourvoi n°14-22.578

- Vu : 4353

L’article L.442-6 du Code de commerce n’est pas applicable à la relation nouée entre un avocat et son client, la profession d’avocat étant en effet incompatible avec toute activité à caractère commercial.

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Seuils de chiffres d’affaires pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence

Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015

- Vu : 4049

Le décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel le 16 décembre 2015, est venu déterminer les seuils de chiffre d’affaires fixés pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence en matière d’accords d’achats groupés prévue à l’article L.462-10 du Code de commerce.

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Nature juridique de la pénalité de retard de l’article L.441-6 du Code de commerce

Cass. com., 10 novembre 2015, pourvoi n°14-15.968

- Vu : 24247

La pénalité de retard prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce en matière de délais de paiement constitue un intérêt moratoire permettant la capitalisation des intérêts – anatocisme – prévu par l’article 1154 du Code civil.

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Durée du préavis : rupture des relations avec deux sociétés d’un même groupe - Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499

Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499

- Vu : 6083

En cas de rupture des relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, la durée du préavis ne prend en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse où ces dernières ont agi de concert.

 

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Groupe de sociétés et préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie

Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499

- Vu : 3965

En cas de rupture de relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, il ne convient pas de prendre en compte, pour apprécier la durée du préavis, le chiffre d’affaires cumulé réalisé par les deux entités auprès de ce fournisseur, à moins que celles-ci aient agi de concert.

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Carte de paiement sans contact et protection des clients

CNIL, communiqué, 19 mai 2015

- Vu : 4540
La CNIL tente d’intervenir pour assurer certaines garanties aux clients. > Lire la suite

Le projet de réforme du droit des contrats et la lutte contre les clauses abusives

Commission des clauses abusives, communiqué du 22 mai 2015

- Vu : 9959
La rédaction du nouvel article 1169 envisagée par le projet de réforme du droit des contrats, prévoyant le pouvoir du juge de supprimer les clauses abusives, suscite des interrogations de la part de la Commission des clauses abusives. > Lire la suite

Projet de loi Macron

Point d’étape à l’issue du vote en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale

- Vu : 4435
Avertissement : depuis la publication de cet article, le 29 juin 2015, consacré au projet de loi, la loi Macron a été définitivement adoptée (loi ... > Lire la suite

Permis modificatif intervenu en régularisation du permis initial après la clôture de l'instruction : obligation de réouverture de l'instruction

CE, 30 mars 2015, n°369431, Juris-Data n°2015-007067

- Vu : 4911

La production d'un permis modificatif après la clôture de l'instruction rend le moyen tiré du vice de procédure inopérant contre le permis initial et constitue, si la partie qui le produit n'était pas en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction, une circonstance nouvelle susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; en découle l'obligation pour le juge de rouvrir l'instruction.

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Pouvoir de sanction de la CNIL et droit d’anonymisation du tiers aux poursuites

CE, 11 mars 2015, n°372884, Juris-Data n°2015-005003

- Vu : 3816

Le tiers à la procédure de poursuite intentée par la CNIL et n’ayant pas fait l’objet de sanction peut exiger à ce que soit rendus anonymes les passages d’une délibération de sanction le mentionnant.

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Le déséquilibre significatif, entre droit spécial de la concurrence et droit commun

Projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats

- Vu : 8248

Le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit un article 1169 dans le Code civil ayant vocation à former le droit commun en matière de déséquilibre significatif ; son articulation avec les dispositions spéciales de l’article L.442-6 du Code de commerce reste encore à préciser.

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Concession exclusive : territoire concédé et dol

Cass. Com., 17 mars 2015, pourvoi n°14-10.595, 296, Juris-Data n°2015-006070

- Vu : 4559

La dissimulation par le concédant de la conclusion antérieure d’un autre contrat sur le territoire concédé, en violation de la clause d’exclusivité territoriale, constitue une réticence dolosive ; en pareil cas, le concessionnaire est susceptible d’être indemnisé au titre du préjudice résultant du dol du concédant, distinct de la seule perte de chance de contracter en toute connaissance de cause.

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Exclusivité territoriale et interprétation stricte des termes du contrat - CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°12/12120

- Vu : 4765
A défaut d’exclusivité contractuellement concédée au mandataire sur un territoire donné, rien n’interdit au mandant de vendre directement ses produits sur le même territoire. > Lire la suite

Droit de préemption et pratiques anticoncurrentielles - CA Metz, 27 janvier 2015, RG n°12/02421

- Vu : 4857
Le droit de préemption stipulé au profit d’un franchiseur n’est pas entaché d’illicéité dès lors qu’il ne limite pas la possibilité de rachat de tout ou partie du fonds de commerce de la société franchisée par des groupes de distribution concurrents du franchiseur. > Lire la suite

Rupture fautive du contrat de franchise et préjudice par ricochet - CA Toulouse, 21 janvier 2015, RG n°12/03975

- Vu : 5181
La société chargée de l’approvisionnement des franchisés est fondée à demander la réparation du préjudice par ricochet résultant du manquement du franchisé à l’obligation d’approvisionnement minimum, en raison de la rupture fautive par lui du contrat de franchise. > Lire la suite

Zone d’exclusivité territoriale et préjudice consécutif à la faute de l’agent commercial - Cass. com., 9 décembre 2014, pourvoi n°13-28.170

Cass. com., 9 décembre 2014, pourvois n°13-28.170 & 13-28.781

- Vu : 8642

La faute grave commise par l’agent commercial, causant un préjudice de notoriété et d’image à la société mandante, est accentuée lorsque le territoire qui lui a été concédé est extrêmement vaste et s’étend au-delà du territoire français.

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La charge de la preuve de l’erreur sur la rentabilité incombe au franchisé - CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615

- Vu : 5752
Il appartient au franchisé arguant de la nullité d’un contrat de franchise à raison d’une erreur sur la rentabilité du projet économique de prouver les manœuvres du franchiseur. > Lire la suite

Le projet de loi Macron : vers un droit spécial des contrats de distribution

- Vu : 11750
Le projet de Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n°2447) a été déposé le 11 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale par Emmanuel MACRON, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. > Lire la suite

Contrat de réservation et date du paiement - CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207

- Vu : 2744

Le candidat franchisé qui n’abandonne irrévocablement son paiement qu’après avoir disposé du délai légal lui permettant de prendre connaissance du DIP ne peut envisager de solliciter la nullité du contrat de franchise, alors même que le contrat de réservation aurait été signé avant la remise du DIP.

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Cession de fonds de commerce : pas de nullité de la vente sans vice du consentement

Cass. com., 5 avril 2018, n°17-11.908

- Vu : 482

L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce, telles qu’imposées par l’article L.141-1 du Code de commerce, ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un préjudice.

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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38715
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35898
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 33417
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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