La Cour de cassation précise que la créance d’indemnité née de la révocation du directeur général de la société débitrice est exclue du bénéfice de l’article L.622-17 du Code de commerce.
> Lire la suiteConsultez la chronique de Marie ROBINEAU, Avocat-associée au Barreau de Nantes, publiée par l'Informateur Judiciaire.
> Lire la suiteSIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MATSURI dans le cadre de sa procédure sauvegarde.
> Lire la suiteDans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.
> Lire la suiteL’ouverture d’une procédure préventive ne privant pas le dirigeant de l’exercice de ses pouvoirs, ce dernier peut être condamné sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce en raison de la poursuite d’une activité déficitaire au cours du mandat ad hoc, et sans que les juges du fond aient à déterminer le rôle du mandataire ad hoc dans la gestion de la société.
> Lire la suiteLe défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.
> Lire la suiteL'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.
> Lire la suiteLe liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire [...]
> Lire la suiteLes dommages et intérêts mis à la charge de l’établissement de crédit pour soutien abusif sont limités aux effets du crédit abusif, c'est-à-dire à la seule aggravation de l’insuffisance d’actif imputable audit soutien accordé.
> Lire la suiteLorsque l’administrateur judiciaire renonce à la poursuite du contrat en l’absence de mise en demeure du cocontractant, le contrat n’est pas résilié de plein droit.
> Lire la suiteLa résolution d’un plan de redressement pour inexécution n’entraine pas automatiquement la liquidation judiciaire du débiteur, à l’inverse de la résolution fondée sur l’état de cessation des paiements.
> Lire la suiteLe dirigeant a qualité pour demander en justice la réparation de son préjudice personnel et distinct au titre de la perte pour l’avenir de ses rémunérations. A l’inverse, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir dans le cadre d’une dépréciation du fonds de commerce d’une société placée en liquidation judiciaire...
> Lire la suiteLe caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.
> Lire la suiteLe jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête toute procédure d'exécution sur les biens du débiteur, ce qui entraîne de plein droit la mainlevée de toute saisie n’ayant encore produit ses effets par la vente à la date du jugement d'ouverture. Cette règle est d’ordre public.
> Lire la suiteManuels Valls a présenté, le 3 février, 90 nouvelles mesures visant à simplifier les démarches des entreprises...
> Lire la suiteEn application du droit commun, l’appel constitue l’unique voie de recours contre un jugement statuant lui-même sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion.
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