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Restructuring

Cession de gré à gré et dol

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-27.899

- Vu : 1174

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.

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Les conditions de remise en cause d’un cautionnement en cas de défaillance du débiteur principal

Cass. com., 22 février 2017, n°15-14.915

- Vu : 5234

La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de deux moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné du cautionnement. 

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Du rejet de l’admission au passif de l’indemnité contractuelle de recouvrement

Cass. com., 22 février 2017, n°15-15.942

- Vu : 3830

La clause du contrat de prêt, qui stipule une indemnité de recouvrement au bénéfice de la banque [...], a pour effet d’aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective.

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De la nécessité de publier les contrats de crédit-bail repris dans le cadre d’un plan de cession

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-14.916

- Vu : 3686

La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur.

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La cession Dailly à l’épreuve de la procédure collective du cédant

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-12.951

- Vu : 6268

Dans le cadre d’une cession de créance Dailly, le cessionnaire bénéficie d'un recours en garantie contre la caution solidaire du cédant placé en liquidation judiciaire à condition pour lui de justifier d'une demande amiable adressée préalablement au débiteur cédé ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement.

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Effets de la liquidation judiciaire sur le compte courant et son cautionnement

Cass. com., 13 décembre 2016, n°14-16.037

- Vu : 5124

La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire d’une société a pour effet de clôturer son compte courant et de rendre le solde de ce compte exigible, et que l’admission au passif de cette créance s’impose à la caution.

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La Loi SAPIN II redessine les contours de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016

- Vu : 4998

La Loi dite SAPIN II est venue ajouter à l’alinéa 1er de l’article L. 651-2 du Code de commerce, portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, un cas d‘exclusion de responsabilité en cas de « simple négligence » dans la gestion. 

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Échéances à acquitter au titre de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce

Cass. com., 29 novembre 2016, n°15-11.016

- Vu : 6569

Le transfert de la charge de la sureté en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ne met à la charge du repreneur que les échéances du prêt dont l’exigibilité est postérieure au transfert de propriété.

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L’indivisibilité de l’appel en matière d’admission des créances

Cass. com., 15 novembre 2016, n°14-29.885

- Vu : 2568

La Cour de cassation précise qu’il existe un lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

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Le gérant et associé unique d’une EURL n’est pas éligible aux procédures collectives

Cass. com., 13 octobre 2016, n°15-24.301

- Vu : 4274

La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures du Livre VI du Code de commerce.

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Qualité à agir des organes de la procédure en cas de déclaration d’insaisissabilité irrégulière

Cass. com., 15 novembre 2016, n°14-26.287

- Vu : 3703

Le liquidateur judiciaire, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable pour contester la régularité d’une déclaration d’insaisissabilité, et ce aux fins de reconstituer le gage commun des créanciers.

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L’action en contribution aux pertes sociales en liquidation judiciaire

Cass. com., 27 septembre 2016, n°15-13.348

- Vu : 3600

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil afin de fixer la contribution aux pertes sociales des associés d’une société en nom collectif en liquidation judiciaire.

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Période suspecte et modification de gage, une opération sous contrôle

Cass. com., 27 septembre 2016, n°15-10.421

- Vu : 3453

La modification d’un gage en période suspecte ne peut avoir pour effet d’accroître les garanties du créancier et ce, sous peine de nullité.

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Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 13 septembre 2016, pourvoi n°15-11.174

- Vu : 2567

La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

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Jugement interprétatif et voies de recours

Cass. com., 1er septembre 2016, pourvoi n°15-23.349

- Vu : 3190

L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.

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L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance en cas de saisie immobilière

Cass. com., 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17.321

- Vu : 5191

La Cour de cassation précise le régime de la saisie de l’immeuble objet de la déclaration d’insaisissabilité opérée par un créancier inscrit auquel celle-ci est inopposable, s’agissant plus spécialement de la prescription.

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