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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Restructuring

Le gérant et associé unique d’une EURL n’est pas éligible aux procédures collectives

Cass. com., 13 octobre 2016, n°15-24.301

- Vu : 3675

La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures du Livre VI du Code de commerce.

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Qualité à agir des organes de la procédure en cas de déclaration d’insaisissabilité irrégulière

Cass. com., 15 novembre 2016, n°14-26.287

- Vu : 3234

Le liquidateur judiciaire, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable pour contester la régularité d’une déclaration d’insaisissabilité, et ce aux fins de reconstituer le gage commun des créanciers.

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L’action en contribution aux pertes sociales en liquidation judiciaire

Cass. com., 27 septembre 2016, n°15-13.348

- Vu : 3148

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil afin de fixer la contribution aux pertes sociales des associés d’une société en nom collectif en liquidation judiciaire.

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Période suspecte et modification de gage, une opération sous contrôle

Cass. com., 27 septembre 2016, n°15-10.421

- Vu : 2964

La modification d’un gage en période suspecte ne peut avoir pour effet d’accroître les garanties du créancier et ce, sous peine de nullité.

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Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 13 septembre 2016, pourvoi n°15-11.174

- Vu : 2227

La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

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Jugement interprétatif et voies de recours

Cass. com., 1er septembre 2016, pourvoi n°15-23.349

- Vu : 2780

L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.

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L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance en cas de saisie immobilière

Cass. com., 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17.321

- Vu : 4601

La Cour de cassation précise le régime de la saisie de l’immeuble objet de la déclaration d’insaisissabilité opérée par un créancier inscrit auquel celle-ci est inopposable, s’agissant plus spécialement de la prescription.

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Flash Prévention et Restructuration n°3/16 de Simon Associés

L'actualité récente en matière de prévention et de restructuration d'entreprises

- Vu : 2176

Ce flash est l’occasion de revenir sur l’actualité récente du monde de la prévention et de la restructuration et de vous informer sur l’actualité de notre cabinet.

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La créance d’indemnité née de la révocation d’un dirigeant social doit être déclarée au passif

Cass. com., 12 juillet 2016, pourvoi n°14-23.668

- Vu : 2221

La Cour de cassation précise que la créance d’indemnité née de la révocation du directeur général de la société débitrice est exclue du bénéfice de l’article L.622-17 du Code de commerce.

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Reprendre un fonds de commerce à la barre du Tribunal

Chronique de Marie ROBINEAU, Avocat-associée - L'Informateur Judiciaire

- Vu : 2401

Consultez la chronique de Marie ROBINEAU, Avocat-associée au Barreau de Nantes, publiée par l'Informateur Judiciaire.

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SIMON ASSOCIES conseille le groupe MATSURI dans le cadre de sa procédure de sauvegarde

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2426

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MATSURI dans le cadre de sa procédure sauvegarde.

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La mission d’assistance sans restriction de l’administrateur

Cass. com., 31 mai 2016, pourvoi n°14-28.056

- Vu : 2947

Dans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.

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Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 18 mai 2016, pourvoi n°14-16.895

- Vu : 3022

L’ouverture d’une procédure préventive ne privant pas le dirigeant de l’exercice de ses pouvoirs, ce dernier peut être condamné sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce en raison de la poursuite d’une activité déficitaire au cours du mandat ad hoc, et sans que les juges du fond aient à déterminer le rôle du mandataire ad hoc dans la gestion de la société.

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Le droit au silence de l’administrateur judiciaire confronté à une action en revendication

Cass. com., 5 avril 2016, pourvoi n°14-13.247

- Vu : 3364

Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.

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Poursuite des contrats en cours et mise en jeu de la responsabilité de l’administrateur judiciaire

Cass. com., 5 avril 2016, pourvoi n°14-21.664

- Vu : 3955

L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.

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La déclaration notariée d’insaisissabilité résiste toujours aux procédures collectives

Cass. com., 22 mars 2016, pourvoi n°14-21.267

- Vu : 3749

Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire [...]

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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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