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Restructuring

Le rejet de la créance déclarée entraîne son extinction

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-24.854

- Vu : 1899

Alors même qu’il est constant qu’une créance non déclarée au passif d’une procédure collective est inopposable, le rejet de celle-ci par le juge-commissaire entraîne son extinction.

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Opposabilité à la procédure collective du nantissement du matériel et de l’outillage

Cass. com., 17 mai 2017, n°15-23.413

- Vu : 1807

Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit, en application de l'article L. 142-3, alinéa 2, du Code de commerce, être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du lieu d'exploitation du matériel.

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Déclaration de créance postérieure à l’ouverture d’une seconde procédure de redressement judiciaire

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-15.390

- Vu : 1566

La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

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L’absence de nullité de la cession de créance à titre de garantie intervenue en période suspecte

Cass. com., 22 mars 2017, n°15-15.361

- Vu : 1792

La cession de créances professionnelles (Dailly) faite à titre de garantie n’opère qu’un transfert provisoire de la créance et ne constitue pas un paiement susceptible d’être annulé dans le cadre de la période suspecte.

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Subrogation de la caution et déclaration de créance au passif du débiteur principal

Cass. com., 17 mai 2017, n°15-18.460

- Vu : 1114

En dépit d’une déclaration de créance faite par le créancier, la créance de la caution à l’encontre de la sous-caution est éteinte si la première n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur principal.

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L’effet rétroactif limité de la reprise de la liquidation judiciaire

Cass. com., 22 mars 2017, n°15-21.146

- Vu : 2551

La reprise de la liquidation judiciaire prévue par l’article L.643-13 du Code de commerce a un effet rétroactif.

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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation

- Vu : 1052

La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer.

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Cession de gré à gré et dol

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-27.899

- Vu : 1080

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.

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Les conditions de remise en cause d’un cautionnement en cas de défaillance du débiteur principal

Cass. com., 22 février 2017, n°15-14.915

- Vu : 4516

La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de deux moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné du cautionnement. 

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Du rejet de l’admission au passif de l’indemnité contractuelle de recouvrement

Cass. com., 22 février 2017, n°15-15.942

- Vu : 3337

La clause du contrat de prêt, qui stipule une indemnité de recouvrement au bénéfice de la banque [...], a pour effet d’aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective.

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De la nécessité de publier les contrats de crédit-bail repris dans le cadre d’un plan de cession

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-14.916

- Vu : 3296

La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur.

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La cession Dailly à l’épreuve de la procédure collective du cédant

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-12.951

- Vu : 5499

Dans le cadre d’une cession de créance Dailly, le cessionnaire bénéficie d'un recours en garantie contre la caution solidaire du cédant placé en liquidation judiciaire à condition pour lui de justifier d'une demande amiable adressée préalablement au débiteur cédé ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement.

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Effets de la liquidation judiciaire sur le compte courant et son cautionnement

Cass. com., 13 décembre 2016, n°14-16.037

- Vu : 4544

La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire d’une société a pour effet de clôturer son compte courant et de rendre le solde de ce compte exigible, et que l’admission au passif de cette créance s’impose à la caution.

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La Loi SAPIN II redessine les contours de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016

- Vu : 4494

La Loi dite SAPIN II est venue ajouter à l’alinéa 1er de l’article L. 651-2 du Code de commerce, portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, un cas d‘exclusion de responsabilité en cas de « simple négligence » dans la gestion. 

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Échéances à acquitter au titre de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce

Cass. com., 29 novembre 2016, n°15-11.016

- Vu : 5569

Le transfert de la charge de la sureté en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ne met à la charge du repreneur que les échéances du prêt dont l’exigibilité est postérieure au transfert de propriété.

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L’indivisibilité de l’appel en matière d’admission des créances

Cass. com., 15 novembre 2016, n°14-29.885

- Vu : 2332

La Cour de cassation précise qu’il existe un lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

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