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Restructuring

Annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi d’IBM

CAA Versailles, 4ème ch., 9 mai 2017, IBM FRANCE / CFDT-FGMM, fédération de la métallurgie CFE-CGC, et autres

- Vu : 901

Doit être annulée la décision d’homologation d’un PSE lorsque celle-ci a été prise alors même que la création des catégories professionnelles déterminant l’ordre des licenciements n’est pas fondée sur des critères pertinents et objectifs.

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Information du liquidateur et protection du salarié

Cass. soc., 1er juin 2017, n°16-22.221

- Vu : 895

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

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Nullité d’une vente immobilière et compétence du tribunal de la procédure collective

Cass. com., 18 mai 2017, n°15-23.973

- Vu : 1479

Le Tribunal de la procédure collective est compétent pour connaître de l’action en nullité d’une vente immobilière fondée sur les articles 1591 du Code civil et L. 632-1, I, 2°, du Code de commerce.

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Liquidation pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant

Cass. com., 20 avril 2017, n°15-23.600

- Vu : 1825

Le gérant – de fait ou de droit – ayant sciemment appauvri la société peut être condamné à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif.

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Le caractère non cumulatif des conditions légalement établies pour l’arrêté du plan

Cass. com., 4 mai 2017, n°12-25.046

- Vu : 930

Nonobstant les dispositions de l’article L.631-1 alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation admet que le plan n’ait pour seul objectif que l’apurement du passif en l’absence de salarié et lorsque que le maintien de l’activité s’avère impossible.

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La conception très restrictive du co-emploi

Cass. soc., 7 mars 2017, n°15-16.865

- Vu : 1343

Par un arrêt du 7 mars 2017, la Cour de cassation a réaffirmé sa conception plus que restrictive du co-emploi dans une espèce où, les forts liens existants et reconnus entre la société mère et sa filiale portaient pourtant à croire qu’une telle qualification puisse être justifiée.

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Vérification du passif et défaut de réponse à une seconde contestation de créance

Cass. com., 18 mai 2017, n°15-27.534

- Vu : 1476

Le créancier, qui a répondu dans les délais légaux à la contestation du mandataire judiciaire au cours de la vérification du passif, ne peut être exclu des débats devant le Juge-commissaire en raison du défaut de réponse à une seconde contestation portant sur la même créance.

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Principe d’irresponsabilité du banquier et garanties disproportionnées

Cass. com., 18 mai 2017, n°15-25.914

- Vu : 1353

Le cautionnement pris en garantie de concours consentis par une banque au débiteur ne peut en aucun cas être disproportionné au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce et permettre l’engagement de la responsabilité de l’établissement de crédit.

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Le rejet de la créance déclarée entraîne son extinction

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-24.854

- Vu : 1489

Alors même qu’il est constant qu’une créance non déclarée au passif d’une procédure collective est inopposable, le rejet de celle-ci par le juge-commissaire entraîne son extinction.

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Opposabilité à la procédure collective du nantissement du matériel et de l’outillage

Cass. com., 17 mai 2017, n°15-23.413

- Vu : 1348

Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit, en application de l'article L. 142-3, alinéa 2, du Code de commerce, être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du lieu d'exploitation du matériel.

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Déclaration de créance postérieure à l’ouverture d’une seconde procédure de redressement judiciaire

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-15.390

- Vu : 1326

La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

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L’absence de nullité de la cession de créance à titre de garantie intervenue en période suspecte

Cass. com., 22 mars 2017, n°15-15.361

- Vu : 1523

La cession de créances professionnelles (Dailly) faite à titre de garantie n’opère qu’un transfert provisoire de la créance et ne constitue pas un paiement susceptible d’être annulé dans le cadre de la période suspecte.

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Subrogation de la caution et déclaration de créance au passif du débiteur principal

Cass. com., 17 mai 2017, n°15-18.460

- Vu : 994

En dépit d’une déclaration de créance faite par le créancier, la créance de la caution à l’encontre de la sous-caution est éteinte si la première n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur principal.

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L’effet rétroactif limité de la reprise de la liquidation judiciaire

Cass. com., 22 mars 2017, n°15-21.146

- Vu : 2147

La reprise de la liquidation judiciaire prévue par l’article L.643-13 du Code de commerce a un effet rétroactif.

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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation

- Vu : 884

La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer.

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Cession de gré à gré et dol

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-27.899

- Vu : 922

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.

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