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Restructuring

Publication de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives

- Vu : 6232

Applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en cours lors de sa publication, la loi vise à lutter contre la reprise des actifs des sociétés en difficulté par les dirigeants ou les actionnaires.

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Le sort des contrats en cours relève de la compétence exclusive du liquidateur - Cass. com., 7 février 2012, pourvoi n°10-26.626

- Vu : 7364
Le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et le tribunal ne peut statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs. > Lire la suite

Faute contractuelle postérieure à la résiliation et incompétence du tribunal de la procédure - Cass. com., 7 févr. 2012, pourvoi n°11-10.851

- Vu : 6140
Il incombe aux juges de privilégier l’objet du litige à son origine, la faute contractuelle prévalant sur le fait que la résiliation soit née au cours de la procédure collective. > Lire la suite

Le tribunal a le dernier mot sur le choix de l’administrateur judiciaire - Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.019

- Vu : 6050
Le tribunal se doit de conserver sa liberté d’appréciation pour prendre sa décision de désignation de l’administrateur. > Lire la suite

Les droits de la défense du dirigeant poursuivi en comblement de passif - Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°10-24.426

- Vu : 6730
Le dirigeant de société placée en liquidation judiciaire, poursuivi en comblement de l’insuffisance d’actif, a le droit de consulter le rapport demandé par le Tribunal. > Lire la suite

Sauvegarde : les garants à l’épreuve de la reprise des poursuites - Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°11-11.482

- Vu : 7396
Cet arrêt se prononce sur l’articulation de différentes dispositions relatives à la sauvegarde.  > Lire la suite

Confidentialité des plans : la radiation anticipée au RCS

Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011 , JO du 9/12/11, p. 20878

- Vu : 8686
Le décret consacre un droit automatique à l’oubli en faveur du débiteur ayant montré sa capacité à se réorganiser au moyen d’un plan. > Lire la suite

Procédures collectives et les conditions de la revendication par le franchiseur des marchandises ou fournitures impayées

- Vu : 16292
Le franchiseur a souvent intérêt à insérer, dans le contrat de franchise, une clause de réserve de propriété. > Lire la suite

Procédures collectives et compensation des dettes connexes entre le franchiseur et le franchisé

- Vu : 12274
L'apurement des comptes entre le franchiseur et le franchisé reste réalisable, sous certaines conditions, par voie de compensation. > Lire la suite

Procédures collectives et cession forcée du contrat de distribution à un tiers

- Vu : 8443
La question de savoir si le contrat de distribution en cours lors de l'ouverture de la procédure collective et dont la poursuite a été décidée par l'administrateur peut faire l'objet d'une transmission à un tiers reste particulièrement agitée. > Lire la suite

L’option exercée par l'administrateur judiciaire aux fins de continuation du contrat de franchise

- Vu : 5462

L'administrateur judiciaire qui opte pour la continuation du contrat de franchise doit respecter les obligations lui incombant en application de ce même contrat ; à défaut, le contrat de franchise pourra être résilié. Cette situation classique appelle plusieurs observations.

> Lire la suite

Cautionnement du franchisé

Cass. com., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-17.746

- Vu : 6079
Le cautionnement étant un engagement dit "accessoire" au contrat principal, ici un contrat de franchise, il ne peut donc valablement exister que si l'obligation garantie est elle-même valable. > Lire la suite

Aveu judiciaire du franchisé

Cass. com., 14 octobre 2008, pourvoi n°07-17.791

- Vu : 3982
L’arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la preuve du montant d’une créance déclarée à titre chirographaire par le franchiseur dans le cadre du redressement judiciaire du franchisé. > Lire la suite

Requalification du contrat de franchise et procédure collective

Cass. soc., 16 décembre 2008, pourvoi n°06-46.105

- Vu : 4039
Si l’on sait bien que le contrat de franchise peut être requalifié en contrat de travail, l’arrêt commenté apporte un éclairage particulier en raison de la liquidation judiciaire dont le franchisé avait fait l’objet.  > Lire la suite
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