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Restructuring

Forme du recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire - Cass. com., 27 novembre 2012, pourvoi n°11-23.465

- Vu : 9905
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la régularité par voie de télécopie d’un recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire. > Lire la suite

Publication au BODACC postérieure à l’avertissement personnel reçu par le créancier privilégié - Cass. com., 30 oct. 2012, pourvoi n°11-22.836

- Vu : 6254
Le délai de déclaration de créance du titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié court seulement à compter de l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire au créancier. Il s’agit d’une mesure de faveur accordée aux créanciers privilégiés. > Lire la suite

Effectivité de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 dite « Petroplus » - Décret n°2012-1190, 25 oct. 2012, JO 27 oct. 2012

- Vu : 6291
La publication du décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 rend effectif le dispositif de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 permettant notamment au Président ... > Lire la suite

Qualité du liquidateur à agir en extension de procédure après ouverture de la liquidation - Cass. com., 16 oct. 2012, pourvoi n°11-23.086

- Vu : 6447
La procédure de liquidation – ou de redressement – ne peut être étendue à une autre société dès lors qu’un plan de cession – ou un plan de continuation – a été arrêté par le tribunal.  > Lire la suite

Sort des créances non admises après résolution du plan - Cass. avis, 17 sept. 2012, n°01200007

- Vu : 7008
L’avis de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2012 règle le sort des créances déclarées faisant l’objet d’une contestation ou n’ayant pas encore été admises alors qu’a été prononcée la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement et l’ouverture d’une nouvelle procédure. > Lire la suite

Absence de délai de forclusion à l’action en restitution - Cass. com., 18 septembre 2012, pourvoi n°11-21.744

- Vu : 7617
L’action en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaitre son droit de propriété et n’est soumise à aucun délai. > Lire la suite

Effectivité de la dérogation au seuil d’accès à la sauvegarde financière accélérée - Décret n°2012-1071, 20 sept. 2012

- Vu : 6039
L’article L. 628-1 du code de commerce, institué par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, prévoit que le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de ... > Lire la suite

Revirement de jurisprudence : le paiement par chèque de banque soumis à l’action en rapport - Cass. com., 3 juillet 2012, pourvoi n°11-22.974

- Vu : 8292
Le paiement par chèque de banque  intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l’action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l’établissement de crédit émetteur du chèque. > Lire la suite

Obligation de déclaration de créance même en cas de compensation pour dettes connexes - Cass. com., 19 juin 2012, pourvoi n°10-21.641

- Vu : 10988
La Cour de cassation confirme l’arrêt de principe rendu le 3 mai 2011 (pourvoi n°10-16.758) selon lequel la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance à la procédure. > Lire la suite

Obligation pour le juge-commissaire d’inviter à la justification des créances - Cass. com., 5 juin 2012, pourvoi n°11-17.603

- Vu : 6246

Dans cet arrêt , la Cour de Cassation se prononce en matière de sanction de l’absence ou de l’insuffisance de documents justificatifs de la déclaration de créance, et plus particulièrement sur les conditions permettant au juge-commissaire de rejeter une créance au motif qu’elle ne serait pas suffisamment justifiée.

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Convocation du dirigeant : un préalable obligatoire à la condamnation pour insuffisance d’actif - Cass. com., 22 mai 2012, pourvoi n°11-12.132

- Vu : 6456

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer le caractère impératif de l’ancienne obligation, en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, de «convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu  personnellement par le tribunal».

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Effet dévolutif de l’appel contre la décision du juge-commissaire rejetant une créance - Cass. com., 10 mai 2012, pourvois n°11-15.491 à 11-15.495

- Vu : 6081
Lorsque la cour d’appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur leur admission, il lui appartient, après l’expiration du sursis, de statuer sur l’admission avec les pouvoirs du juge-commissaire. > Lire la suite

Conditions de l’action en responsabilité contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actif - Cass. com., 10 mai 2012, pourvoi n°10-28.21

- Vu : 10817
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur judiciaire peut être engagée, suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. > Lire la suite

Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l’exécution du plan - Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi n°10-28.125

- Vu : 7150
En indiquant expressément que « le commissaire à l’exécution du plan (…) ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement », la Cour de cassation vient ici rappeler une solution qu’elle avait déjà eu l’occasion de poser. > Lire la suite

Responsabilité du prêteur en cas de soutien fautif - Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi n°10-20.077

- Vu : 10311

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de responsabilité du prêteur du fait des concours consentis à une entreprise placée sous procédure collective. 

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Liquidation judiciaire et transfert de propriété - Cass. com., 21 févr. 2012, n°11-11.512 et Cass. com., 13 mars 2012, n°10-24.192

- Vu : 9527
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation aborde la question de la date effective du transfert de propriété, décidé par le juge, dans le cadre de la liquidation judiciaire. > Lire la suite
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