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Restructuring

Absence de délai de forclusion à l’action en restitution - Cass. com., 18 septembre 2012, pourvoi n°11-21.744

- Vu : 7342
L’action en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaitre son droit de propriété et n’est soumise à aucun délai. > Lire la suite

Effectivité de la dérogation au seuil d’accès à la sauvegarde financière accélérée - Décret n°2012-1071, 20 sept. 2012

- Vu : 5865
L’article L. 628-1 du code de commerce, institué par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, prévoit que le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de ... > Lire la suite

Revirement de jurisprudence : le paiement par chèque de banque soumis à l’action en rapport - Cass. com., 3 juillet 2012, pourvoi n°11-22.974

- Vu : 7968
Le paiement par chèque de banque  intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l’action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l’établissement de crédit émetteur du chèque. > Lire la suite

Obligation de déclaration de créance même en cas de compensation pour dettes connexes - Cass. com., 19 juin 2012, pourvoi n°10-21.641

- Vu : 10503
La Cour de cassation confirme l’arrêt de principe rendu le 3 mai 2011 (pourvoi n°10-16.758) selon lequel la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance à la procédure. > Lire la suite

Obligation pour le juge-commissaire d’inviter à la justification des créances - Cass. com., 5 juin 2012, pourvoi n°11-17.603

- Vu : 6056

Dans cet arrêt , la Cour de Cassation se prononce en matière de sanction de l’absence ou de l’insuffisance de documents justificatifs de la déclaration de créance, et plus particulièrement sur les conditions permettant au juge-commissaire de rejeter une créance au motif qu’elle ne serait pas suffisamment justifiée.

> Lire la suite

Convocation du dirigeant : un préalable obligatoire à la condamnation pour insuffisance d’actif - Cass. com., 22 mai 2012, pourvoi n°11-12.132

- Vu : 6293

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer le caractère impératif de l’ancienne obligation, en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, de «convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu  personnellement par le tribunal».

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Effet dévolutif de l’appel contre la décision du juge-commissaire rejetant une créance - Cass. com., 10 mai 2012, pourvois n°11-15.491 à 11-15.495

- Vu : 5892
Lorsque la cour d’appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur leur admission, il lui appartient, après l’expiration du sursis, de statuer sur l’admission avec les pouvoirs du juge-commissaire. > Lire la suite

Conditions de l’action en responsabilité contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actif - Cass. com., 10 mai 2012, pourvoi n°10-28.21

- Vu : 10223
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur judiciaire peut être engagée, suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. > Lire la suite

Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l’exécution du plan - Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi n°10-28.125

- Vu : 6838
En indiquant expressément que « le commissaire à l’exécution du plan (…) ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement », la Cour de cassation vient ici rappeler une solution qu’elle avait déjà eu l’occasion de poser. > Lire la suite

Responsabilité du prêteur en cas de soutien fautif - Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi n°10-20.077

- Vu : 9727

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de responsabilité du prêteur du fait des concours consentis à une entreprise placée sous procédure collective. 

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Liquidation judiciaire et transfert de propriété - Cass. com., 21 févr. 2012, n°11-11.512 et Cass. com., 13 mars 2012, n°10-24.192

- Vu : 9145
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation aborde la question de la date effective du transfert de propriété, décidé par le juge, dans le cadre de la liquidation judiciaire. > Lire la suite

Publication de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives

- Vu : 6013

Applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en cours lors de sa publication, la loi vise à lutter contre la reprise des actifs des sociétés en difficulté par les dirigeants ou les actionnaires.

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Le sort des contrats en cours relève de la compétence exclusive du liquidateur - Cass. com., 7 février 2012, pourvoi n°10-26.626

- Vu : 7091
Le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et le tribunal ne peut statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs. > Lire la suite

Faute contractuelle postérieure à la résiliation et incompétence du tribunal de la procédure - Cass. com., 7 févr. 2012, pourvoi n°11-10.851

- Vu : 5952
Il incombe aux juges de privilégier l’objet du litige à son origine, la faute contractuelle prévalant sur le fait que la résiliation soit née au cours de la procédure collective. > Lire la suite

Le tribunal a le dernier mot sur le choix de l’administrateur judiciaire - Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.019

- Vu : 5791
Le tribunal se doit de conserver sa liberté d’appréciation pour prendre sa décision de désignation de l’administrateur. > Lire la suite

Les droits de la défense du dirigeant poursuivi en comblement de passif - Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°10-24.426

- Vu : 6444
Le dirigeant de société placée en liquidation judiciaire, poursuivi en comblement de l’insuffisance d’actif, a le droit de consulter le rapport demandé par le Tribunal. > Lire la suite
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