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Restructuring

Compétence exclusive du juge-commissaire pour la désignation d’un technicien - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-17.741

- Vu : 8179
la Haute juridiction confirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour procéder à la désignation d’un technicien par application des dispositions de l’article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce. > Lire la suite

Contrat poursuivi non exécuté : compétence du juge de droit commun - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-21.659

- Vu : 6825
Par cet arrêt, la cour de cassation se prononce sur la compétence juridictionnelle pour trancher un litige relatif à des créances de redevance de crédit-bail immobilier impayées échues postérieurement au jugement d’ouverture. > Lire la suite

Du respect du droit des procédures collectives par l’arbitre - Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013, pourvoi n°11-17.201

- Vu : 8042
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère d’ordre public du droit des procédures collectives dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. > Lire la suite

Relevé de forclusion : une évolution jurisprudentielle ? - Cass. com., 5 septembre 2013, pourvoi n°13-40.034, QPC

- Vu : 9124
La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionalité formulée en ces termes : « Les articles L. 622-26, L. 622-24 […] du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1798 ? » > Lire la suite

Absence de paiement prioritaire des organismes sociaux - Cass. com., 18 juin 2013, pourvoi n°12-14.493 – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvoi n°12-20.649

- Vu : 6430

Par deux arrêts, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la créance des organismes sociaux au titre des cotisations impayées ne bénéficie pas du superprivilège de paiement accordé aux salaires.

> Lire la suite

Qualité du contrôleur à agir en extension de procédure - Cass., 3 juin 2013, avis n°13-70.003

- Vu : 7253
L’article L. 622-20 du c.com confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale > Lire la suite

Formalisme protecteur du créancier en matière d’avertissement personnel - Cass. com., 4 juin 2013, pourvoi n°12-15.097

- Vu : 6192
La Cour de cassation confirme que seul l’avertissement personnel – adressé au créancier muni d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié – fait courir le délai de déclaration de créance. > Lire la suite

Report de la date de cessation des paiements en cas d’échec de la conciliation - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-18.509

- Vu : 10777
La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements. > Lire la suite

Exclusion de la revendication pour une créance de somme d’argent - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°11-23.961

- Vu : 9883

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la solution posée dix ans auparavant selon laquelle une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication.

> Lire la suite

Forme de la cession forcée des parts sociales du dirigeant - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-15.305

- Vu : 6274
La cession forcée ordonnée des titres du dirigeant de l'entreprise remplacé obéit aux conditions de l'article R.631-34-1 du code de commerce. > Lire la suite

Identité du fait générateur de la créance déclarée avant et après 2005 - Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-14.906

- Vu : 7442
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la portée de la substitution de la référence à la « naissance » à celle d’« origine » de la créance opérée par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005. > Lire la suite

Sursis à statuer sur l’admission de créance en cas de défaut de pouvoir juridictionnel - Cass. com., 9 avril 2013, pourvoi n°12-15.414

- Vu : 8901
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la portée des ordonnances du juge-commissaire qui, statuant sur une admission de créance, constate son ... > Lire la suite

Constitutionnalité du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire - Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n° 12-40.076

- Vu : 7409
Cet arrêt répond à la question de la constitutionnalité, au regard du droit de propriété, du principe de dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. > Lire la suite

Avis indispensable du ministère public aux fins de résolution du plan - Cass. com., 11 décembre 2012, pourvoi n°11-22.459

- Vu : 6497

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce de façon expresse sur le caractère obligatoire de l’avis du ministère public, préalablement à la résolution du plan de sauvegarde (article L. 626-27 I alinéa 2 du c.com) ou de redressement  (article L. 631-19 du c.com.).

> Lire la suite

Portée de l’exercice de la profession de mandataire judiciaire en société - Cass. com., 27 nov. 2012 et Cass. com., 22 janv. 2013

- Vu : 6364
Par deux arrêts, la Cour de cassation revient sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire en société et la portée de ses actes. > Lire la suite

Inconstitutionnalité de la saisine d’office aux fins d’ouverture du redressement judiciaire - Cons. const., 7 déc. 2012, n°2012-286 QPC

- Vu : 5877
Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare non constitutionnelle la possibilité pour un tribunal de commerce de se saisir d’office afin d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. > Lire la suite
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