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Restructuring

Qualité du contrôleur à agir en extension de procédure - Cass., 3 juin 2013, avis n°13-70.003

- Vu : 6961
L’article L. 622-20 du c.com confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale > Lire la suite

Formalisme protecteur du créancier en matière d’avertissement personnel - Cass. com., 4 juin 2013, pourvoi n°12-15.097

- Vu : 5962
La Cour de cassation confirme que seul l’avertissement personnel – adressé au créancier muni d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié – fait courir le délai de déclaration de créance. > Lire la suite

Report de la date de cessation des paiements en cas d’échec de la conciliation - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-18.509

- Vu : 10078
La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements. > Lire la suite

Exclusion de la revendication pour une créance de somme d’argent - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°11-23.961

- Vu : 9484

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la solution posée dix ans auparavant selon laquelle une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication.

> Lire la suite

Forme de la cession forcée des parts sociales du dirigeant - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-15.305

- Vu : 6122
La cession forcée ordonnée des titres du dirigeant de l'entreprise remplacé obéit aux conditions de l'article R.631-34-1 du code de commerce. > Lire la suite

Identité du fait générateur de la créance déclarée avant et après 2005 - Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-14.906

- Vu : 7119
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la portée de la substitution de la référence à la « naissance » à celle d’« origine » de la créance opérée par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005. > Lire la suite

Sursis à statuer sur l’admission de créance en cas de défaut de pouvoir juridictionnel - Cass. com., 9 avril 2013, pourvoi n°12-15.414

- Vu : 8623
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la portée des ordonnances du juge-commissaire qui, statuant sur une admission de créance, constate son ... > Lire la suite

Constitutionnalité du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire - Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n° 12-40.076

- Vu : 7248
Cet arrêt répond à la question de la constitutionnalité, au regard du droit de propriété, du principe de dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. > Lire la suite

Avis indispensable du ministère public aux fins de résolution du plan - Cass. com., 11 décembre 2012, pourvoi n°11-22.459

- Vu : 6305

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce de façon expresse sur le caractère obligatoire de l’avis du ministère public, préalablement à la résolution du plan de sauvegarde (article L. 626-27 I alinéa 2 du c.com) ou de redressement  (article L. 631-19 du c.com.).

> Lire la suite

Portée de l’exercice de la profession de mandataire judiciaire en société - Cass. com., 27 nov. 2012 et Cass. com., 22 janv. 2013

- Vu : 6157
Par deux arrêts, la Cour de cassation revient sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire en société et la portée de ses actes. > Lire la suite

Inconstitutionnalité de la saisine d’office aux fins d’ouverture du redressement judiciaire - Cons. const., 7 déc. 2012, n°2012-286 QPC

- Vu : 5640
Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare non constitutionnelle la possibilité pour un tribunal de commerce de se saisir d’office afin d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. > Lire la suite

Forme du recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire - Cass. com., 27 novembre 2012, pourvoi n°11-23.465

- Vu : 9530
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la régularité par voie de télécopie d’un recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire. > Lire la suite

Publication au BODACC postérieure à l’avertissement personnel reçu par le créancier privilégié - Cass. com., 30 oct. 2012, pourvoi n°11-22.836

- Vu : 6083
Le délai de déclaration de créance du titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié court seulement à compter de l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire au créancier. Il s’agit d’une mesure de faveur accordée aux créanciers privilégiés. > Lire la suite

Effectivité de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 dite « Petroplus » - Décret n°2012-1190, 25 oct. 2012, JO 27 oct. 2012

- Vu : 6095
La publication du décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 rend effectif le dispositif de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 permettant notamment au Président ... > Lire la suite

Qualité du liquidateur à agir en extension de procédure après ouverture de la liquidation - Cass. com., 16 oct. 2012, pourvoi n°11-23.086

- Vu : 6191
La procédure de liquidation – ou de redressement – ne peut être étendue à une autre société dès lors qu’un plan de cession – ou un plan de continuation – a été arrêté par le tribunal.  > Lire la suite

Sort des créances non admises après résolution du plan - Cass. avis, 17 sept. 2012, n°01200007

- Vu : 6716
L’avis de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2012 règle le sort des créances déclarées faisant l’objet d’une contestation ou n’ayant pas encore été admises alors qu’a été prononcée la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement et l’ouverture d’une nouvelle procédure. > Lire la suite
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