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Restructuring

Absence de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision

Cass. com., 2 juin 2015, pourvoi n°12-29.405

- Vu : 5368

La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune déclaration de créance préalable n’ait été effectuée.

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Créance postérieure : fait générateur de l’honoraire de résultat de l’avocat

Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi n°14-15.139

- Vu : 5880
La créance d’honoraire de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation qui a permis d’obtenir une décision favorable. > Lire la suite

L’opposabilité au liquidateur judiciaire de la déclaration notariée d’insaisissabilité

Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi n°14-10.175

- Vu : 6020
Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité préalablement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. > Lire la suite

L’information des créanciers privilégiés d’un débiteur en difficulté

Cass. com., 17 février 2015, pourvoi n°13-24.403

- Vu : 4178
L’avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers titulaires d’une sureté publiée est régulier s’il suffit à les informer de leurs droits et obligations. > Lire la suite

Responsabilité pour insuffisance d’actif : pas d’application en cas d’apports insuffisants

Cass. com., 10 mars 2015, pourvoi n°12-15.505

- Vu : 6470
Le défaut d’apport de fonds suffisants à la société lors de sa constitution n’est pas une faute de gestion de nature à engager la responsabilité de l’associé gérant pour insuffisance d’actif. > Lire la suite

Extension de procédure collective : contrat de bail révélant des flux financiers anormaux

Cass. com., 13 janvier 2015, pourvoi n°13-27.868

- Vu : 5631
L’exécution d’un contrat de bail manifestement déséquilibré peut caractériser des flux financiers anormaux justifiant l’extension d’une procédure collective fondée sur la confusion de patrimoines. > Lire la suite

Les pouvoirs du liquidateur face à un acte de partage successoral du débiteur - Cass. com., 13 janvier 2015, pourvoi n°13-12.590

- Vu : 9699

Le liquidateur est seul compétent pour signer un acte de partage successoral, même si la succession a été ouverte postérieurement à la liquidation judiciaire.

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Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire face au droit des incapacités - Cass. com., 16 décembre 2014, pourvoi n°13-21.479

- Vu : 6164
L’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit constitue une action strictement attachée à la personne qui échappe au dessaisissement lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire. > Lire la suite

Procédure ouverte à l’initiative d’un créancier : de la nécessité de justifier d’une créance certaine

Cass. com., 2 décembre 2014, pourvoi n°13-20.203

- Vu : 7187
Afin de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur, le créancier doit impérativement justifier d’une créance certaine. > Lire la suite

Inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge et appel du jugement d’ouverture - Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-17.438

- Vu : 6203
La décision d’inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge du 7 mars dernier n’est pas applicable à un arrêt d’appel confirmatif du jugement d’ouverture prononcé antérieurement à cette date. > Lire la suite

Conditions d’acquisition d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier -Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-23.997

- Vu : 8513
Les dispositions légales attachées à un contrat de bail commercial ne sont pas applicables dans le cadre d’un crédit-bail immobilier dont le preneur se retrouve en procédure de liquidation judiciaire. > Lire la suite

Créances postérieures prioritaires : sort de la créance de taxe foncière - Cass. com., 14 octobre 2014, pourvoi n°13-24.555

- Vu : 6788
La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce. > Lire la suite

Vers la fin de la primauté du plan de redressement sur le plan de cession ? - Cass. com., 4 novembre 2014, pourvois n°13-21.703 et 13-21.712

- Vu : 5069
Le débiteur qui présente un plan de redressement peut voir celui-ci écarté au profit d’un plan de cession présenté par un tiers. > Lire la suite

Cession de l’entreprise : validité de l’offre présentée par l’ancien dirigeant de droit - Cass. com., 23 septembre 2014, pourvoi n°13-19.713

- Vu : 4272
L’ancien dirigeant de la personne morale débitrice peut valablement présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude. > Lire la suite

Cession d’entreprise : portée de la clause de substitution stipulée dans l’offre de reprise - Cass. Com., 16 septembre 2014, pourvoi n°13-17.189

- Vu : 7462
L’obligation de garantie du substituant à l’égard de sa substituée dans le cadre d’une cession d’entreprise se limite à l’exécution du plan et ne s’étend pas au paiement d’un prêt transféré. > Lire la suite

Bien commun et liquidation judiciaire d’un des époux : inconstitutionnalité non démontrée

Cass. com., 10 juillet 2014, pourvois n°14-10.100 et 14-10.109

- Vu : 6408
La vente par le liquidateur judiciaire du bien immobilier commun des époux dont l’un est confronté à une procédure collective n’est pas attentatoire au droit de propriété de l’époux demeuré in bonis. > Lire la suite
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