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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Restructuring

L’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective

Cass. com., 17 novembre 2015, pourvoi n°14-18.345

- Vu : 3506

La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution, la Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.

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La créance d'honoraires d'avocat peut naître pour les besoins de la procédure collective

Cass. com., 1er décembre 2015, pourvoi n°14-20.668

- Vu : 6779

Il ne peut être exclu par principe que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.

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Violation de l’obligation légale de reconstitution des capitaux propres par le dirigeant

Cass. com., 13 octobre 2015, pourvoi n°14-15.755

- Vu : 5406

L’absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif.

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Durée de l’incessibilité des titres détenus par les dirigeants d’une société en redressement

Cass. com., 17 novembre 2015, pourvoi n°14-12.372

- Vu : 8355

L’interdiction faite aux dirigeants de céder leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société débitrice placée en redressement judiciaire prend fin, sauf décision contraire du tribunal, à l’arrêté du plan de redressement. 

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Constitutionnalité de la cession forcée des droits sociaux des dirigeants

Décision n°2015-486 QPC du 7 octobre 2015

- Vu : 3347

Les dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire sont conformes à la Constitution.

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Refus de nomination d’un contrôleur : recours limité au pourvoi de cassation-nullité

Cass. com., 29 septembre 2015, pourvoi n°14-15.619

- Vu : 5947

Le recours contre un jugement relatif à la nomination d’un contrôleur, dans le cadre d’une procédure collective, n’est ouvert qu’en cas d’excès de pouvoir.

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Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective

Cass. civ. 1ère, 10 septembre 2015, pourvoi n°14-20.917

- Vu : 5256

En application de l’article L.622-13 I du Code de commerce, le défaut d’exécution de la transaction par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire ne peut être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.

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SIMON soutient BABYLOAN, 1er site internet européen de microcrédit solidaire

- Vu : 2850

Depuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1er site internet européen de microcrédit solidaire.

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Le droit propre du débiteur d'exercer un recours contre la décision l’ayant condamné au paiement

Cass. com., 8 septembre 2015, pourvoi n°14-14.192

- Vu : 5710

Il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu'une instance […] est en cours à la date du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation.

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SIMON ASSOCIES conseille le groupe immobilier KALKALIT dans le cadre de la restructuration de sa dette financière et de son plan de sauvegarde

- Vu : 3541

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe immobilier KALKALIT dans le cadre de la restructuration de sa dette financière et de son plan de sauvegarde.

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L’extension de procédure pour confusion de patrimoine

Cass. com., 16 juin 2015, pourvoi n°14-10.187

- Vu : 7530

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l’extension est demandée.

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Répertoire SIREN des entreprises

Utilisation des données

- Vu : 4659
Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO, 12 août 2015, p.14002) modifie l' article A. 123-96 du Code de commerce. > Lire la suite

Défaillances et sauvegardes d'entreprises en France : analyse trimestrielle d'Altares

- Vu : 3099

Altares est un acteur de référence des services aux entreprises. Il fournit à ses clients des solutions pour accélérer leur croissance dans deux axes majeurs : développement commercial et gestion du risque financier en France, en Europe et à l’international.

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Baromètre du greffe du Tribunal de commerce de Paris : bilan du 1er semestre 2015

- Vu : 3070
Comme chaque année, le Tribunal de commerce de Paris vient de publier son bilan du 1er semestre 2015. > Lire la suite

Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance

Cass. com., 19 mai 2015, pourvoi n°14-14.395

- Vu : 7184
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’article L.624-3 du Code de commerce a vocation à s’appliquer. Par conséquent, le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.  > Lire la suite
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37768
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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