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Restructuring

Le droit au silence de l’administrateur judiciaire confronté à une action en revendication

Cass. com., 5 avril 2016, pourvoi n°14-13.247

- Vu : 3509

Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.

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Poursuite des contrats en cours et mise en jeu de la responsabilité de l’administrateur judiciaire

Cass. com., 5 avril 2016, pourvoi n°14-21.664

- Vu : 4105

L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.

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La déclaration notariée d’insaisissabilité résiste toujours aux procédures collectives

Cass. com., 22 mars 2016, pourvoi n°14-21.267

- Vu : 3925

Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire [...]

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Précisions sur le calcul du préjudice réparable par le banquier responsable de soutien abusif

Cass. com., 22 mars 2016, pourvois n°14-10.066 et 14-14.980

- Vu : 3801

Les dommages et intérêts mis à la charge de l’établissement de crédit pour soutien abusif sont limités aux effets du crédit abusif, c'est-à-dire à la seule aggravation de l’insuffisance d’actif imputable audit soutien accordé.

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Absence de mise en demeure : effet de la renonciation à la poursuite du contrat

Cass. com., 1er mars 2016, pourvoi n°14-19.875

- Vu : 4453

Lorsque l’administrateur judiciaire renonce à la poursuite du contrat en l’absence de mise en demeure du cocontractant, le contrat n’est pas résilié de plein droit.

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La résolution du plan de redressement pour cessation des paiements ou pour inexécution

Cass. com., 26 janvier 2016, pourvois n°14-17.672, 14-25.541, 14-28.826 et 14-28.856

- Vu : 5779

La résolution d’un plan de redressement pour inexécution n’entraine pas automatiquement la liquidation judiciaire du débiteur, à l’inverse de la résolution fondée sur l’état de cessation des paiements.

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Le préjudice personnel du dirigeant, un préjudice distinct de celui des créanciers

Cass. com., 3 février 2016, pourvoi n°14-25.695

- Vu : 4793

Le dirigeant a qualité pour demander en justice la réparation de son préjudice personnel et distinct au titre de la perte pour l’avenir de ses rémunérations. A l’inverse, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir dans le cadre d’une dépréciation du fonds de commerce d’une société placée en liquidation judiciaire...

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La confidentialité des procédures de prévention et la liberté d’expression des journalistes

Cass. com., 15 décembre 2015, pourvoi n°14-11.500

- Vu : 3993

Le caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.

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Le jugement d’ouverture d'une procédure collective arrête toute procédure d'exécution sur les biens du débiteur

Cass. civ. 2ème, 28 janv. 2016, n° 15-13.222, Juris-Data n° 2016-001002

- Vu : 4064

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête toute procédure d'exécution sur les biens du débiteur, ce qui entraîne de plein droit la mainlevée de toute saisie n’ayant encore produit ses effets par la vente à la date du jugement d'ouverture. Cette règle est d’ordre public.

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Simplification des démarches pour les entreprises : 90 nouvelles mesures actées

- Vu : 2902

Manuels Valls a présenté, le 3 février, 90 nouvelles mesures visant à simplifier les démarches des entreprises...

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Action en relevé de forclusion : l’appel est ouvert quel que soit le montant de la créance

Cass. com., 12 janvier 2016, pourvoi n°14-18.936

- Vu : 5676

En application du droit commun, l’appel constitue l’unique voie de recours contre un jugement statuant lui-même sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion.

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L’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective

Cass. com., 17 novembre 2015, pourvoi n°14-18.345

- Vu : 3929

La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution, la Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.

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La créance d'honoraires d'avocat peut naître pour les besoins de la procédure collective

Cass. com., 1er décembre 2015, pourvoi n°14-20.668

- Vu : 7683

Il ne peut être exclu par principe que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.

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Violation de l’obligation légale de reconstitution des capitaux propres par le dirigeant

Cass. com., 13 octobre 2015, pourvoi n°14-15.755

- Vu : 5998

L’absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif.

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Durée de l’incessibilité des titres détenus par les dirigeants d’une société en redressement

Cass. com., 17 novembre 2015, pourvoi n°14-12.372

- Vu : 9775

L’interdiction faite aux dirigeants de céder leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société débitrice placée en redressement judiciaire prend fin, sauf décision contraire du tribunal, à l’arrêté du plan de redressement. 

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