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Paul MINET
Avocat
Conditions de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements
29 novembre 2018

La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances déclarées.

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Restructuring

Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective

Cass. com., 17 octobre 2018, n°17-17.635

- Vu : 98

La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Par voie de conséquence, elle met fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.

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Conditions de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-14.579

- Vu : 176

La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances déclarées.

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Le formalisme de la revendication : pas de sanction sans texte !

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-10.557

- Vu : 239

L’absence de transmission au mandataire judiciaire, par le revendiquant, d’une copie de la lettre recommandée contenant la demande en revendication transmise à l’administrateur judiciaire n’emporte aucune conséquence juridique concernant l’opposabilité d’une telle demande.

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Instance en cours et défaut de réponse à contestation de créance

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-14.960

- Vu : 324

La forclusion de l’article L.622-27 n’est pas applicable lorsque le créancier déclare une créance objet d’une instance en cours.

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Compétence du juge des référés commerciaux en matière de résiliation d’un contrat en cours

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-10.975

- Vu : 336

Le tribunal saisi d’une procédure collective n’est pas compétent pour connaître des contestations sur lesquelles cette procédure n’exerce aucune influence juridique. Ainsi, le juge des référés commerciaux demeure compétent pour statuer sur la contestation d’une résiliation unilatérale d’un contrat régulièrement poursuivi après l’ouverture d’une procédure collective dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à ce type de contrat.

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La réaffirmation du formalisme impératif de la conversion en liquidation judiciaire

Cass. com., 20 juin 2018, n°17-13.204

- Vu : 484

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, de nouveau, le formalisme impératif résultant des dispositions de l’article R.631-3 du Code de commerce, lequel dispose qu’en cas de saisine d’office du Tribunal en vue de la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Modalités procédurales de la conversion en liquidation judiciaire

Cass. com., 24 mai 2018 n°16-27.296

- Vu : 501

Le rapport prévu à l’article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l’administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l’article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête.

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La tierce opposition du créancier contre le jugement d’ouverture d’une sauvegarde

CA Versailles, 12 juin 2018, n°18/02231

- Vu : 391

Les créanciers d’un débiteur, placé en procédure de sauvegarde, ne peuvent former une tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture que s’ils démontrent qu’ils ont des moyens propres ou que le jugement a été rendu en fraude de leur droit. Aucun de ces éléments n’est caractérisé dès lors qu’il est démontré que le débiteur connaissait antérieurement des difficultés financières et que la procédure s’applique à l’ensemble des créanciers.

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Sur les mesures du projet de Loi Pacte concernant les entreprises en difficulté

- Vu : 556

En matière d’entreprises en difficulté, le projet de loi du Gouvernement relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comporte certaines mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs en leur permettant de redresser ou de liquider plus rapidement leur entreprise, ce de manière moins stigmatisante.

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L’absence de recours sur tierce opposition pour l’associé créancier

Cass. com., 9 mai 2018, n°14-11.367 ; CA Basse-Terre, 25 novembre 2013, n°12/02083

- Vu : 774

L’associé créancier d’une société n’est pas fondé à former un pourvoi en cassation contre une décision statuant sur une tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

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Montant de la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-26.684

- Vu : 611

Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation des dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ledit montant n’ayant pas nécessairement à être proportionné à la situation personnelle du dirigeant ou à la gravité des fautes de gestion commises.

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Pouvoir du mandataire de former un recours après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Cass. com., 24 mai 2018, n°17-11.513

- Vu : 609

Si la clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, les pouvoirs recouvrés du débiteur sont limités par ceux du mandataire désigné par le tribunal de la procédure en application de l’article L.643-9 al. 3 du Code de commerce tendant à la poursuite des instances en cours et la répartition, le cas échéant, des sommes perçues à l'issue de celles-ci.

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Sur la recevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif diligentée par les créanciers contrôleurs

Cass.com., 24 mai 2018, n°17-10.005

- Vu : 445

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux.

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L’imputation majorée des déficits antérieurs en cas d’abandon de créance

QPC, 13 avril 2018, n°2018-700

- Vu : 422

La majoration de la limite d’imputation des déficits reportables sur les bénéfices postérieurs en cas d’abandon de créance, prévue par l’article 209 du Code général des impôts, ne profite qu’aux entreprises en difficulté ayant bénéficié de ces abandons.

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La reprise d’une procédure de saisie immobilière en liquidation judiciaire

Cass. com., 11 avril 2018 n°16-23.607

- Vu : 1087

L’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, doit fixer, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien.

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Recours du débiteur contre une décision fixant la créance après reprise de l’instance

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-21.701

- Vu : 411

Lorsqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, une instance était en cours, le débiteur a le droit d’exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire, un recours contre la décision fixant la créance après reprise de l’instance.

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