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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Corporate

Absence de recours d’un acquéreur d’actions évincé par le droit de préemption

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-20.747

- Vu : 4106

L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour  agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.

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Commissariat aux comptes : mise en conformité avec le droit de l’Union européenne

Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

- Vu : 3733

Pour renforcer la confiance des citoyens ainsi que celle des investisseurs, la Commission européenne a adopté deux textes qui ont pour objectif non seulement de mieux garantir l’indépendance des contrôleurs légaux mais aussi de renforcer les moyens quant au contrôle et à la supervision de leur activité.

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La part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance

Rapport du HCEfh publié le 10 février 2016

- Vu : 2456

Le 10 février 2016, le HCEfh et le CSEP ont remis un rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises à Marisol Touraine [...] et à Pascale Boistard...

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Réduction ISF-PME : obligation de conservation des titres et cessation d’activité de l’entreprise

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.441

- Vu : 2800

La Cour de cassation a jugé que, pour l’application du dispositif de réduction ISF-PME, la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant cette période.

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Augmentation de capital réservée et droit de préemption pacté

CA Paris, 24 novembre 2015, RG n°14/15626

- Vu : 3753

Un pacte peut soumettre tout transfert de titres de la société par l’un de ses signataires, à un droit de préemption au profit des autres actionnaires. La Cour d’appel de Paris a décidé qu’une augmentation de capital réservée n’était pas soumise à un tel droit de préemption.

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Crédit d’impôt recherche : nouvelle possibilité de recours en cas de litige avec l’administration

- Vu : 2412

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif qui a compétence pour rendre des avis en matière de crédit d’impôt recherche en cas de litige entre l’administration et le contribuable sur les rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.

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Entrée en vigueur de la loi Macron sur l’information des salariés en cas de vente de l’entreprise

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron »

- Vu : 2674

L’information des salariés n’est désormais requise qu’en cas de vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, à l’exclusion des autres cas de transfert de propriété que recouvre la notion de cession.

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La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?

Article publié dans le magazine PAROLES D'EXPERTS

- Vu : 2793

En raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de réorganisation impliquant une telle structure...

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L’intégration horizontale : heureux avènement pour l’attractivité française ?

Article publié dans le magazine PAROLES D'EXPERTS

- Vu : 2749

La législation française a consacré le régime de l’intégration fiscale horizontale, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités pour les groupes internationaux. Reste à savoir si ce dispositif permettra de renforcer l’attractivité du territoire français pour la localisation des entreprises et des sièges sociaux…

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SIMON ASSOCIES conseille ONOFF TELECOM dans le cadre de son troisième tour de table

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2652

SIMON ASSOCIES a conseillé ONOFF TELECOM à l’occasion de son augmentation de capital et de son émission obligataire souscrites par des investisseurs qualifiés et certains associés de la société.

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SIMON ASSOCIES, conseil de MDSAP sur l’acquisition stratégique du groupe COVIVA

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2727

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MDSAP, groupe français leader dans le développement des services à la personne, lors de l’acquisition de 100 % du groupe COVIVA, groupe spécialisé dans le maintien à domicile de personnes âgées ou fragilisées, comptant plus d’une trentaine d’agences et près de 400 collaborateurs.

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La perte de la qualité d’actionnaire de celui qui cesse d’être salarié peut être prévue par les statuts

Cass. com., 29 septembre 2015, pourvoi n°14-17.343

- Vu : 3878

Les statuts d’une société anonyme peuvent valablement prévoir que les actionnaires salariés perdent la qualité d’actionnaire lorsqu’ils cessent d’être salariés, tout en réservant au conseil d’administration la possibilité d’en autoriser le maintien.

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Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : la société doit exercer une activité opérationnelle

CAA Nantes, 5 novembre 2015, N°14NT01018

- Vu : 2853

Par un arrêt en date du 5 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le bénéfice de l’abattement renforcé pour durée de détention [...] est subordonné à l’exercice exclusif par la société dont les titres sont cédés d’une activité opérationnelle.

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Mise à jour du Code de gouvernance Afep-Medef applicable aux sociétés cotées

Code de gouvernement d'entreprise - novembre 2015

- Vu : 2867

Le Code Afep-Medef vient (i) préciser les modalités de consultation de l’assemblée des actionnaires avant une cession d’actifs significatifs et (ii) adapter ses dispositions sur la progressivité des retraites chapeaux des dirigeants suite aux changements apportés par la loi Macron du 6 août 2015.

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Le « Name and Shame » et les nouvelles mesures destinées à réduire les délais de paiement

Communiqué de presse, Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, 23 novembre 2015

- Vu : 2942

Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé, le 23 novembre 2015, l’adoption de nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement...

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La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?

Communiqué de presse du 3 novembre 2015

- Vu : 3070

Le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des Barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ont élaboré une définition commune de la holding animatrice qu’ils ont présentée le 3 novembre 2015 dans un communiqué de presse, la Commission des finances de l’Assemblée nationale ayant refusé de se saisir du sujet.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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