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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Corporate

Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés minoritaires cédant leurs titres

Cass. com., 12 avril 2016, pourvoi n°14-19.200

- Vu : 6359

Le dirigeant d’une société est tenu d’informer le vendeur des parts ou actions de la société sur l’existence de négociations en vue de la revente de ces parts ou actions... 

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Donation-partage avec soulte et report d’imposition de l’article 151 octies du CGI

BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20

- Vu : 3362

Dans sa mise à jour du BOFIP en date du 4 mai 2015, l’administration fiscale a précisé que le report d’imposition des plus-values prévu à l’article 151 octies du CGI peut, sous condition, être maintenu dans le cas où les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une donation-partage avec soulte.

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50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés

- Vu : 2578

Réunie le 1er juin dernier, la commission des Lois du Sénat a adopté pas moins de « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés », regroupées dans la proposition de loi n° 658 de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce. Tout un programme.

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Limitation des sociétés anonymes à deux actionnaires

Loi n°2016-563 du 10 mai 2016

- Vu : 2506

Une loi n°2016-563 en date du 10 mai 2016 est venue ratifier l’ordonnance n°2015-1127 ayant réduit de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires des sociétés anonymes (SA), limitant sensiblement le champ d’application de cette réduction.

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L’interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre, c’est possible !

Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 instituant les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (les « SPE »)

- Vu : 2837

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit notamment la création de structures permettant l’exercice en commun de différentes professions du droit et du chiffre [...]

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L’échange de titres avec soulte entre dans la liste des montages fiscaux abusifs

Carte des montages et pratiques abusifs, mars 2016

- Vu : 3033

Depuis le 1er avril 2015, dans un souci de sécurité juridique, sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques, les pratiques et montages fiscaux considérés comme abusifs par l’administration. Initialement dix-sept montages avaient été identifiés. En mars 2016, le gouvernement a ajouté un nouveau montage : l’échange des titres avec soulte.

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Publication du décret sur les crédits inter-entreprises

Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

- Vu : 2852

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » autorise la conclusion de contrats de prêt inter-entreprises. Les conditions et les limites dans lesquelles les sociétés peuvent octroyer ces prêts sont désormais fixées par un décret d’application en date du 22 avril 2016.

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La consécration du pacte de préférence

Article 1123 du Code civil réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 6804

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, vient consacrer le pacte de préférence, lequel sera désormais défini aux termes de l’article 1123 du Code civil. L’efficacité du pacte de préférence se voit ainsi renforcée et les sanctions de sa violation expressément affirmées.

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Territorialité de l’IS et siège de direction d’une entreprise

CE, 7 mars 2016, n°371435

- Vu : 3877

Le Conseil d’Etat a jugé que le siège de direction s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent réellement les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble.

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Le renforcement de l’efficacité de la promesse unilatérale

Article 1124 du Code civil réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 5371

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, renforce l’efficacité de la promesse unilatérale, désormais codifiée à l’article 1124 du Code civil. La rétractation de la promesse unilatérale n’empêchera plus la formation du contrat promis.

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Absence de recours d’un acquéreur d’actions évincé par le droit de préemption

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-20.747

- Vu : 4640

L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour  agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.

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Commissariat aux comptes : mise en conformité avec le droit de l’Union européenne

Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

- Vu : 4094

Pour renforcer la confiance des citoyens ainsi que celle des investisseurs, la Commission européenne a adopté deux textes qui ont pour objectif non seulement de mieux garantir l’indépendance des contrôleurs légaux mais aussi de renforcer les moyens quant au contrôle et à la supervision de leur activité.

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La part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance

Rapport du HCEfh publié le 10 février 2016

- Vu : 2699

Le 10 février 2016, le HCEfh et le CSEP ont remis un rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises à Marisol Touraine [...] et à Pascale Boistard...

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Réduction ISF-PME : obligation de conservation des titres et cessation d’activité de l’entreprise

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.441

- Vu : 3047

La Cour de cassation a jugé que, pour l’application du dispositif de réduction ISF-PME, la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant cette période.

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Augmentation de capital réservée et droit de préemption pacté

CA Paris, 24 novembre 2015, RG n°14/15626

- Vu : 4276

Un pacte peut soumettre tout transfert de titres de la société par l’un de ses signataires, à un droit de préemption au profit des autres actionnaires. La Cour d’appel de Paris a décidé qu’une augmentation de capital réservée n’était pas soumise à un tel droit de préemption.

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Crédit d’impôt recherche : nouvelle possibilité de recours en cas de litige avec l’administration

- Vu : 2665

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif qui a compétence pour rendre des avis en matière de crédit d’impôt recherche en cas de litige entre l’administration et le contribuable sur les rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 80517
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 70703
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38716
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 33417
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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