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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Corporate

Limitation des sociétés anonymes à deux actionnaires

Loi n°2016-563 du 10 mai 2016

- Vu : 2453

Une loi n°2016-563 en date du 10 mai 2016 est venue ratifier l’ordonnance n°2015-1127 ayant réduit de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires des sociétés anonymes (SA), limitant sensiblement le champ d’application de cette réduction.

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L’interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre, c’est possible !

Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 instituant les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (les « SPE »)

- Vu : 2715

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit notamment la création de structures permettant l’exercice en commun de différentes professions du droit et du chiffre [...]

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L’échange de titres avec soulte entre dans la liste des montages fiscaux abusifs

Carte des montages et pratiques abusifs, mars 2016

- Vu : 2927

Depuis le 1er avril 2015, dans un souci de sécurité juridique, sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques, les pratiques et montages fiscaux considérés comme abusifs par l’administration. Initialement dix-sept montages avaient été identifiés. En mars 2016, le gouvernement a ajouté un nouveau montage : l’échange des titres avec soulte.

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Publication du décret sur les crédits inter-entreprises

Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

- Vu : 2798

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » autorise la conclusion de contrats de prêt inter-entreprises. Les conditions et les limites dans lesquelles les sociétés peuvent octroyer ces prêts sont désormais fixées par un décret d’application en date du 22 avril 2016.

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La consécration du pacte de préférence

Article 1123 du Code civil réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 6591

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, vient consacrer le pacte de préférence, lequel sera désormais défini aux termes de l’article 1123 du Code civil. L’efficacité du pacte de préférence se voit ainsi renforcée et les sanctions de sa violation expressément affirmées.

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Territorialité de l’IS et siège de direction d’une entreprise

CE, 7 mars 2016, n°371435

- Vu : 3717

Le Conseil d’Etat a jugé que le siège de direction s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent réellement les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble.

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Le renforcement de l’efficacité de la promesse unilatérale

Article 1124 du Code civil réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 5089

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, renforce l’efficacité de la promesse unilatérale, désormais codifiée à l’article 1124 du Code civil. La rétractation de la promesse unilatérale n’empêchera plus la formation du contrat promis.

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Absence de recours d’un acquéreur d’actions évincé par le droit de préemption

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-20.747

- Vu : 4507

L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour  agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.

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Commissariat aux comptes : mise en conformité avec le droit de l’Union européenne

Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

- Vu : 4011

Pour renforcer la confiance des citoyens ainsi que celle des investisseurs, la Commission européenne a adopté deux textes qui ont pour objectif non seulement de mieux garantir l’indépendance des contrôleurs légaux mais aussi de renforcer les moyens quant au contrôle et à la supervision de leur activité.

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La part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance

Rapport du HCEfh publié le 10 février 2016

- Vu : 2633

Le 10 février 2016, le HCEfh et le CSEP ont remis un rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises à Marisol Touraine [...] et à Pascale Boistard...

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Réduction ISF-PME : obligation de conservation des titres et cessation d’activité de l’entreprise

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.441

- Vu : 2987

La Cour de cassation a jugé que, pour l’application du dispositif de réduction ISF-PME, la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant cette période.

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Augmentation de capital réservée et droit de préemption pacté

CA Paris, 24 novembre 2015, RG n°14/15626

- Vu : 4129

Un pacte peut soumettre tout transfert de titres de la société par l’un de ses signataires, à un droit de préemption au profit des autres actionnaires. La Cour d’appel de Paris a décidé qu’une augmentation de capital réservée n’était pas soumise à un tel droit de préemption.

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Crédit d’impôt recherche : nouvelle possibilité de recours en cas de litige avec l’administration

- Vu : 2606

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif qui a compétence pour rendre des avis en matière de crédit d’impôt recherche en cas de litige entre l’administration et le contribuable sur les rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.

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Entrée en vigueur de la loi Macron sur l’information des salariés en cas de vente de l’entreprise

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron »

- Vu : 2897

L’information des salariés n’est désormais requise qu’en cas de vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, à l’exclusion des autres cas de transfert de propriété que recouvre la notion de cession.

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La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?

Article publié dans le magazine PAROLES D'EXPERTS

- Vu : 2969

En raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de réorganisation impliquant une telle structure...

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L’intégration horizontale : heureux avènement pour l’attractivité française ?

Article publié dans le magazine PAROLES D'EXPERTS

- Vu : 2914

La législation française a consacré le régime de l’intégration fiscale horizontale, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités pour les groupes internationaux. Reste à savoir si ce dispositif permettra de renforcer l’attractivité du territoire français pour la localisation des entreprises et des sièges sociaux…

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Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 76989
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64744
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38453
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35092
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 32312
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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