Le 15 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier le régime des nullités des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts de sociétés commerciales.
> Lire la suiteL’exonération prévue par le mécanisme dit « Pacte Dutreil » ne peut être accordée lorsque le donateur assure la fonction de dirigeant de la société après la transmission des titres.
> Lire la suite"Simon Associés, conseil d’123 Investment Managers dans le cadre de l’acquisition de la résidence de plein air 5 étoiles le « Château des Marais » (Région touristique des Châteaux de la Loire)."
> Lire la suiteLa parution du nouveau décret n°2017-350 en date du 20 mars 2017 vient préciser la rédaction de la clause afférente aux délais de paiement dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
> Lire la suiteLe 11 février 2015, une proposition de Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a été déposée à l’Assemblée nationale, mettant au cœur du débat le concept de « responsabilité sociétale des entreprises ».
> Lire la suiteLe 17 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les règles relatives à l’accomplissement des formalités de publication de cession de parts.
> Lire la suiteLe 31 janvier 2017, la Cour de cassation est venue consacrer une solution inédite au carrefour du régime des scissions de sociétés et du droit des sûretés.
> Lire la suitePlusieurs aménagements législatifs ont été apportés fin 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel. Les modalités d’application dans le temps du suramortissement ont été assouplies et le suramortissement exceptionnel des poids lourds a été étendu à certains véhicules propres et légers.
> Lire la suiteLe 25 janvier dernier, la chambre commerciale est venue clarifier les contours de l’inébranlable liberté contractuelle animant les sociétés par actions simplifiées (SAS).
> Lire la suiteA compter de 2017, les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont réputés être des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel.
> Lire la suiteUne entreprise de marché peut opposer à un émetteur présentant une demande de radiation de ses titres, un refus fondé sur l’atteinte qu’une telle radiation porterait aux intérêts des investisseurs en raison de la quantité de titres demeurant dans le public.
> Lire la suiteLa loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », met en place un vote contraignant des actionnaires, dans toute société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux.
> Lire la suiteA compter du 1er janvier 2017, les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes cotées et des sociétés anonymes non cotées de grande taille devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe.
> Lire la suiteLe Conseil d'Etat lève les doutes sur l'applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.
> Lire la suiteLa nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, le Code AFEP-MEDEF, a été publiée le 24 novembre 2016.
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