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Comité national de Lutte contre la Fraude – 14 septembre 2016

Le 1^er avril 2015, Bercy publiait sur le site de la DGFIP une liste de 17 pratiques et montages abusifs, précisant que cette liste serait régulièrement complétée. Chose promise, chose due, le 14 septembre 2016, le comité national de lutte contre la fraude a communiqué une mise à jour de cette liste en y intégrant trois nouveaux montages frauduleux...

Cons. const., n°2016-563 QPC, 16 septembre 2016

Le Conseil constitutionnel a jugé que la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus, pouvait être déterminée à la date la plus proche du remboursement des droits sociaux sans qu’une atteinte ne soit portée au droit de propriété.

Décret n°2016-882 du 29 juin 2016

Le décret 2016-882 du 29 juin 2016, applicable à compter du 1^er juillet 2016, met fin à la règle d’unicité d’exercice en supprimant la contrainte pour les avocats de n’exercer qu’au sein d’une structure telle qu’une association, une société civile professionnelle ou une société d’exercice libéral.

CE, 30 juin 2016, déc. n°380916

Une provision qui conserve le même objet que celle constituée au titre d’un exercice antérieur n’a pas à faire l’objet d’une reprise suivie d’une nouvelle dotation dès lors que des événements en cours à la clôture de l’exercice la justifient toujours, quand bien même ces événements seraient différents de ceux ayant motivé la constitution initiale.

Décret n°2016-1121 du 11 août 2016 – Loi n°2016-819 du 21 juin 2016

L’interdiction du cumul des poursuites pénales et administratives à l’encontre d’une personne ayant commis un même abus de marché, consacrée par la loi du 21 juin 2016 reformant le système de répression de ces abus, a fait l’objet d’un décret d’application en date du 11 août 2016. Cette consécration permet de revenir sur la réforme de la répression des abus de marché.

Jack DEMAISON, Avocat-associé au sein de Simon Associés, est intervenu sur le thème de la loi Macron lors de l'événement Campus 2016.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

SIMON ASSOCIES a conseillé EMOVA HOLDING [...] à l’occasion de l’acquisition par le FCPR AGIPI INNOVATION [...] d’une participation de 9,62% du capital social d’EMOVA GROUP représentant 9,56% des droits de vote d’EMOVA GROUP.

Les immatriculations de nouvelles entreprises au RCS restent très dynamiques (+16%), notamment en raison des inscriptions soutenues d'auto entrepreneurs (+70%), et le stock des entreprises actives à Paris continue à augmenter (+3,3%)...

Comptes déposés à compter du 8 août 2016

L’article L.232-25 du Code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Cass. civ. 3ème, 4 mai 2016, pourvoi n°14-28.243

Une Société civile immobilière (SCI) faute d’avoir été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le délai prévu, demeure dépourvue de la personnalité morale et est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation...

Article 29 de la Loi de Finance Rectificative

Le régime des sociétés mères et filiales a été mis en conformité avec le droit de l’Union Européenne et les dernières décisions du Conseil Constitutionnel. Ces changements ont été codifiés aux articles 119 ter et 145 du CGI par le biais de l’adoption de l’article 29 de la Loi de Finance Rectificative (LFR) pour 2015.

Cass. com., 24 mai 2016, pourvoi n°15-17.788

Lorsque les associés d’une société civile décident d’une distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droit sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées.

Le président du tribunal de commerce peut se saisir d'office de la question de l'absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, prononcer sous astreinte une injonction d’avoir à procéder à ce dépôt et, le cas échéant, liquider l'astreinte.

Cass. com., 12 avril 2016, pourvoi n°14-19.200

Le dirigeant d’une société est tenu d’informer le vendeur des parts ou actions de la société sur l’existence de négociations en vue de la revente de ces parts ou actions... 

BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20

Dans sa mise à jour du BOFIP en date du 4 mai 2015, l’administration fiscale a précisé que le report d’imposition des plus-values prévu à l’article 151 octies du CGI peut, sous condition, être maintenu dans le cas où les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une donation-partage avec soulte.

Réunie le 1er juin dernier, la commission des Lois du Sénat a adopté pas moins de « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés », regroupées dans la proposition de loi n° 658 de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce. Tout un programme.