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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Réforme de la répression des abus de marché

Décret n°2016-1121 du 11 août 2016 – Loi n°2016-819 du 21 juin 2016

- Vu : 3652

L’interdiction du cumul des poursuites pénales et administratives à l’encontre d’une personne ayant commis un même abus de marché, consacrée par la loi du 21 juin 2016 reformant le système de répression de ces abus, a fait l’objet d’un décret d’application en date du 11 août 2016. Cette consécration permet de revenir sur la réforme de la répression des abus de marché.

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Simon Associés est intervenu sur la loi Macron lors du Campus 2016

- Vu : 1942

Jack DEMAISON, Avocat-associé au sein de Simon Associés, est intervenu sur le thème de la loi Macron lors de l'événement Campus 2016.

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SIMON ASSOCIES conseille EMOVA HOLDING à l’occasion de la prise de participation réalisée par le FCPR AGIPI INNOVATION au capital d'EMOVA GROUP

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2783

SIMON ASSOCIES a conseillé EMOVA HOLDING [...] à l’occasion de l’acquisition par le FCPR AGIPI INNOVATION [...] d’une participation de 9,62% du capital social d’EMOVA GROUP représentant 9,56% des droits de vote d’EMOVA GROUP.

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Baromètre du greffe du Tribunal de commerce de Paris - Bilan du 1er semestre 2016

- Vu : 2182

Les immatriculations de nouvelles entreprises au RCS restent très dynamiques (+16%), notamment en raison des inscriptions soutenues d'auto entrepreneurs (+70%), et le stock des entreprises actives à Paris continue à augmenter (+3,3%)...

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Confidentialité du compte de résultat

Comptes déposés à compter du 8 août 2016

- Vu : 2575

L’article L.232-25 du Code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

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Défaut d’immatriculation d’une SCI et société en participation à durée indéterminée

Cass. civ. 3ème, 4 mai 2016, pourvoi n°14-28.243

- Vu : 4551

Une Société civile immobilière (SCI) faute d’avoir été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le délai prévu, demeure dépourvue de la personnalité morale et est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation...

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Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales avec le droit de l’Union Européenne

Article 29 de la Loi de Finance Rectificative

- Vu : 6918

Le régime des sociétés mères et filiales a été mis en conformité avec le droit de l’Union Européenne et les dernières décisions du Conseil Constitutionnel. Ces changements ont été codifiés aux articles 119 ter et 145 du CGI par le biais de l’adoption de l’article 29 de la Loi de Finance Rectificative (LFR) pour 2015.

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Usufruit de titres et versement de dividendes prélevés sur les réserves

Cass. com., 24 mai 2016, pourvoi n°15-17.788

- Vu : 3839

Lorsque les associés d’une société civile décident d’une distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droit sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées.

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Dépôt des comptes annuels

- Vu : 2305

Le président du tribunal de commerce peut se saisir d'office de la question de l'absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, prononcer sous astreinte une injonction d’avoir à procéder à ce dépôt et, le cas échéant, liquider l'astreinte.

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Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés minoritaires cédant leurs titres

Cass. com., 12 avril 2016, pourvoi n°14-19.200

- Vu : 5769

Le dirigeant d’une société est tenu d’informer le vendeur des parts ou actions de la société sur l’existence de négociations en vue de la revente de ces parts ou actions... 

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Donation-partage avec soulte et report d’imposition de l’article 151 octies du CGI

BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20

- Vu : 3113

Dans sa mise à jour du BOFIP en date du 4 mai 2015, l’administration fiscale a précisé que le report d’imposition des plus-values prévu à l’article 151 octies du CGI peut, sous condition, être maintenu dans le cas où les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une donation-partage avec soulte.

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50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés

- Vu : 2428

Réunie le 1er juin dernier, la commission des Lois du Sénat a adopté pas moins de « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés », regroupées dans la proposition de loi n° 658 de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce. Tout un programme.

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Limitation des sociétés anonymes à deux actionnaires

Loi n°2016-563 du 10 mai 2016

- Vu : 2377

Une loi n°2016-563 en date du 10 mai 2016 est venue ratifier l’ordonnance n°2015-1127 ayant réduit de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires des sociétés anonymes (SA), limitant sensiblement le champ d’application de cette réduction.

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L’interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre, c’est possible !

Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 instituant les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (les « SPE »)

- Vu : 2599

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit notamment la création de structures permettant l’exercice en commun de différentes professions du droit et du chiffre [...]

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L’échange de titres avec soulte entre dans la liste des montages fiscaux abusifs

Carte des montages et pratiques abusifs, mars 2016

- Vu : 2805

Depuis le 1er avril 2015, dans un souci de sécurité juridique, sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques, les pratiques et montages fiscaux considérés comme abusifs par l’administration. Initialement dix-sept montages avaient été identifiés. En mars 2016, le gouvernement a ajouté un nouveau montage : l’échange des titres avec soulte.

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Publication du décret sur les crédits inter-entreprises

Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

- Vu : 2736

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » autorise la conclusion de contrats de prêt inter-entreprises. Les conditions et les limites dans lesquelles les sociétés peuvent octroyer ces prêts sont désormais fixées par un décret d’application en date du 22 avril 2016.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38182
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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