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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Confidentialité du compte de résultat

Comptes déposés à compter du 8 août 2016

- Vu : 2474

L’article L.232-25 du Code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

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Défaut d’immatriculation d’une SCI et société en participation à durée indéterminée

Cass. civ. 3ème, 4 mai 2016, pourvoi n°14-28.243

- Vu : 4301

Une Société civile immobilière (SCI) faute d’avoir été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le délai prévu, demeure dépourvue de la personnalité morale et est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation...

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Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales avec le droit de l’Union Européenne

Article 29 de la Loi de Finance Rectificative

- Vu : 6417

Le régime des sociétés mères et filiales a été mis en conformité avec le droit de l’Union Européenne et les dernières décisions du Conseil Constitutionnel. Ces changements ont été codifiés aux articles 119 ter et 145 du CGI par le biais de l’adoption de l’article 29 de la Loi de Finance Rectificative (LFR) pour 2015.

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Usufruit de titres et versement de dividendes prélevés sur les réserves

Cass. com., 24 mai 2016, pourvoi n°15-17.788

- Vu : 3675

Lorsque les associés d’une société civile décident d’une distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droit sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées.

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Dépôt des comptes annuels

- Vu : 2193

Le président du tribunal de commerce peut se saisir d'office de la question de l'absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, prononcer sous astreinte une injonction d’avoir à procéder à ce dépôt et, le cas échéant, liquider l'astreinte.

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Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés minoritaires cédant leurs titres

Cass. com., 12 avril 2016, pourvoi n°14-19.200

- Vu : 5471

Le dirigeant d’une société est tenu d’informer le vendeur des parts ou actions de la société sur l’existence de négociations en vue de la revente de ces parts ou actions... 

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Donation-partage avec soulte et report d’imposition de l’article 151 octies du CGI

BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20

- Vu : 2940

Dans sa mise à jour du BOFIP en date du 4 mai 2015, l’administration fiscale a précisé que le report d’imposition des plus-values prévu à l’article 151 octies du CGI peut, sous condition, être maintenu dans le cas où les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une donation-partage avec soulte.

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50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés

- Vu : 2308

Réunie le 1er juin dernier, la commission des Lois du Sénat a adopté pas moins de « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés », regroupées dans la proposition de loi n° 658 de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce. Tout un programme.

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Limitation des sociétés anonymes à deux actionnaires

Loi n°2016-563 du 10 mai 2016

- Vu : 2268

Une loi n°2016-563 en date du 10 mai 2016 est venue ratifier l’ordonnance n°2015-1127 ayant réduit de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires des sociétés anonymes (SA), limitant sensiblement le champ d’application de cette réduction.

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L’interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre, c’est possible !

Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 instituant les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (les « SPE »)

- Vu : 2435

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit notamment la création de structures permettant l’exercice en commun de différentes professions du droit et du chiffre [...]

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L’échange de titres avec soulte entre dans la liste des montages fiscaux abusifs

Carte des montages et pratiques abusifs, mars 2016

- Vu : 2652

Depuis le 1er avril 2015, dans un souci de sécurité juridique, sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques, les pratiques et montages fiscaux considérés comme abusifs par l’administration. Initialement dix-sept montages avaient été identifiés. En mars 2016, le gouvernement a ajouté un nouveau montage : l’échange des titres avec soulte.

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Publication du décret sur les crédits inter-entreprises

Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

- Vu : 2640

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » autorise la conclusion de contrats de prêt inter-entreprises. Les conditions et les limites dans lesquelles les sociétés peuvent octroyer ces prêts sont désormais fixées par un décret d’application en date du 22 avril 2016.

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La consécration du pacte de préférence

Article 1123 du Code civil réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 5995

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, vient consacrer le pacte de préférence, lequel sera désormais défini aux termes de l’article 1123 du Code civil. L’efficacité du pacte de préférence se voit ainsi renforcée et les sanctions de sa violation expressément affirmées.

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Territorialité de l’IS et siège de direction d’une entreprise

CE, 7 mars 2016, n°371435

- Vu : 3294

Le Conseil d’Etat a jugé que le siège de direction s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent réellement les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble.

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Le renforcement de l’efficacité de la promesse unilatérale

Article 1124 du Code civil réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 4486

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, renforce l’efficacité de la promesse unilatérale, désormais codifiée à l’article 1124 du Code civil. La rétractation de la promesse unilatérale n’empêchera plus la formation du contrat promis.

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Absence de recours d’un acquéreur d’actions évincé par le droit de préemption

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-20.747

- Vu : 4098

L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour  agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 71599
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52512
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37766
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 29765
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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