Le Projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit « flat-tax », relatif aux actifs mobiliers des personnes physiques, applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
> Lire la suiteLe transfert du siège statutaire d’une société située dans un État membre de l’UE dans un autre État membre de l’UE, sans déplacement de son siège réel, relève de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union.
Dans plusieurs arrêts rendus au cours de l’année écoulée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé certaines solutions concernant le sort de la caution dans le cadre des opérations de fusion.
> Lire la suiteEn application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société.
> Lire la suitePar un décret en date du 28 septembre 2017, le droit interne français a intégré les nouvelles exigences du droit européen relatives à la signature électronique posées par le règlement européen du 23 juillet 2014.
> Lire la suiteLe Projet de loi de finances pour 2018, déposé le 27 septembre 2017, est actuellement en discussion devant les députés de l’Assemblée nationale. Il modifie sensiblement les régimes fiscaux actuels en France, transposant la plupart des propositions du programme fiscal du Président Macron.
> Lire la suiteLe 5 octobre dernier, l’AFA a publié, sur son site internet, les premiers projets de recommandations concernant les trois premières mesures de l’article 17 de la Loi Sapin II.
> Lire la suiteLe ministère de la cohésion des territoires a présenté son plan pour le logement le 20 septembre 2017. Celui-ci comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif qui devraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2018.
> Lire la suiteUne contestation sur le prix de cession des droits sociaux ayant eu lieu antérieurement à la réforme laisse l’expert libre de déterminer [...] la valeur des droits sociaux litigieux.
> Lire la suiteLes dividendes n’ont pas d’existence juridique avant leur mise en attribution par décision de l’organe social compétent...
> Lire la suiteDepuis le 1er août 2017, les grandes entreprises et groupes tels que définis par le décret du 9 août 2017 se trouvent dans l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière mise à la libre disposition du public.
> Lire la suiteUn particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d'imposition a fait l'objet d'une QPC.
> Lire la suiteSIMON ASSOCIES poursuit l’expansion de son département Corporate avec le recrutement de Patrice MONTCHAUD en qualité de collaborateur senior. Ce recrutement s’inscrit dans la volonté du cabinet SIMON ASSOCIES d’accompagner la forte croissance de ses activités fusions-acquisitions et private equity.
> Lire la suiteLe gouvernement a pris, par ordonnance en date du 12 juillet 2017, diverses mesures visant à simplifier et clarifier les mentions attendues dans le rapport du président et le rapport de gestion des sociétés commerciales et des petites entreprises.
> Lire la suiteLe gouvernement Philippe a décidé de reporter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source à janvier 2019, initialement prévu pour janvier 2018. Cette décision fait suite aux nombreuses craintes des acteurs économiques.
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