Dans sa décision en date du 11 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a rappelé la portée de la présomption de propriété des actions fondées sur un ordre de mouvement de titres.
> Lire la suiteL’existence d’un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante, en violation avec les dispositions statutaires.
> Lire la suiteL’ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 introduit dans le droit français la possibilité d’utiliser un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), connu également sous le nom de « blockchain », pour l’inscription de certains titres financiers.
> Lire la suiteLes mesures de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social [...] requises en cas de création d’actions de préférence modifiant les règles de répartition des bénéfices, s’imposent également dans l’hypothèse d’une nouvelle émission d’actions de préférence de catégorie préexistante donnant droit à un dividende prioritaire.
> Lire la suiteLa Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur l’étendue du principe de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, dans le cadre des contrats conclus intuitu personae.
> Lire la suiteLe Projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit « flat-tax », relatif aux actifs mobiliers des personnes physiques, applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
> Lire la suiteLe transfert du siège statutaire d’une société située dans un État membre de l’UE dans un autre État membre de l’UE, sans déplacement de son siège réel, relève de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union.
Dans plusieurs arrêts rendus au cours de l’année écoulée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé certaines solutions concernant le sort de la caution dans le cadre des opérations de fusion.
> Lire la suiteEn application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société.
> Lire la suitePar un décret en date du 28 septembre 2017, le droit interne français a intégré les nouvelles exigences du droit européen relatives à la signature électronique posées par le règlement européen du 23 juillet 2014.
> Lire la suiteLe Projet de loi de finances pour 2018, déposé le 27 septembre 2017, est actuellement en discussion devant les députés de l’Assemblée nationale. Il modifie sensiblement les régimes fiscaux actuels en France, transposant la plupart des propositions du programme fiscal du Président Macron.
> Lire la suiteLe 5 octobre dernier, l’AFA a publié, sur son site internet, les premiers projets de recommandations concernant les trois premières mesures de l’article 17 de la Loi Sapin II.
> Lire la suiteLe ministère de la cohésion des territoires a présenté son plan pour le logement le 20 septembre 2017. Celui-ci comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif qui devraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2018.
> Lire la suiteUne contestation sur le prix de cession des droits sociaux ayant eu lieu antérieurement à la réforme laisse l’expert libre de déterminer [...] la valeur des droits sociaux litigieux.
> Lire la suiteLes dividendes n’ont pas d’existence juridique avant leur mise en attribution par décision de l’organe social compétent...
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