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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Corporate

Le sort de la caution dans les opérations de fusion

Tour d’horizon

- Vu : 105

Dans plusieurs arrêts rendus au cours de l’année écoulée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé certaines solutions concernant le sort de la caution dans le cadre des opérations de fusion.

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Effet de la démission du dirigeant et respect du préavis contractuel

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-28.262

- Vu : 1451

En application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société.

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Evolution de la réglementation en matière de signature électronique

Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017

- Vu : 1564

Par un décret en date du 28 septembre 2017, le droit interne français a intégré les nouvelles exigences du droit européen relatives à la signature électronique posées par le règlement européen du 23 juillet 2014.

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Les mesures phares du PLF pour 2018

Projet AN n°235 - Projet de loi de finances pour 2018

- Vu : 1105

Le Projet de loi de finances pour 2018, déposé le 27 septembre 2017, est actuellement en discussion devant les députés de l’Assemblée nationale. Il modifie sensiblement les régimes fiscaux actuels en France, transposant la plupart des propositions du programme fiscal du Président Macron.

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Recommandations de l'Agence Française Anticorruption (AFA)

Publication du 5 octobre 2017

- Vu : 2120

Le 5 octobre dernier, l’AFA a publié, sur son site internet, les premiers projets de recommandations concernant les trois premières mesures de l’article 17 de la Loi Sapin II.

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Mesures fiscales de la stratégie logement du Gouvernement

Dossier de presse du 20 septembre 2017

- Vu : 1104

Le ministère de la cohésion des territoires a présenté son plan pour le logement le 20 septembre 2017. Celui-ci comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif qui devraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2018.

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Détermination du prix de cession des droits sociaux

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-12.978

- Vu : 2477

Une contestation sur le prix de cession des droits sociaux ayant eu lieu antérieurement à la réforme laisse l’expert libre de déterminer [...] la valeur des droits sociaux litigieux.

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L’existence juridique des dividendes

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-13.674

- Vu : 1739

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant leur mise en attribution par décision de l’organe social compétent...

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RSE : Précisions relatives à la déclaration d’informations non financières

Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

- Vu : 1136

Depuis le 1er août 2017,  les grandes entreprises et groupes tels que définis par le décret du 9 août 2017 se trouvent dans l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière mise à la libre disposition du public.

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QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

CE QPC 9ème ch., 28 juillet 2017, n°411546

- Vu : 1266

Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d'imposition a fait l'objet d'une QPC.

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SIMON ASSOCIÉS poursuit sa croissance et renforce son département Corporate

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 1414

SIMON ASSOCIES poursuit l’expansion de son département Corporate avec le recrutement de Patrice MONTCHAUD en qualité de collaborateur senior. Ce recrutement s’inscrit dans la volonté du cabinet SIMON ASSOCIES d’accompagner la forte croissance de ses activités fusions-acquisitions et private equity.

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Simplification et modernisation des obligations d’information

Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017

- Vu : 1464

Le gouvernement a pris, par ordonnance en date du 12 juillet 2017, diverses mesures visant à simplifier et clarifier les mentions attendues dans le rapport du président et le rapport de gestion des sociétés commerciales et des petites entreprises. 

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Le report du prélèvement à la source

Communiqué ministériel du 7 juin 2017

- Vu : 1426

Le gouvernement Philippe a décidé de reporter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source à janvier 2019, initialement prévu pour janvier 2018. Cette décision fait suite aux nombreuses craintes des acteurs économiques.

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Mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs

Décret 2017-1094 en date du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier

- Vu : 2026

Dans un contexte de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, un décret en date du 12 juin 2017 vient mettre une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, consistant à identifier leurs « bénéficiaires effectifs ».

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Euronext se modernise

Communiqué Euronext en date du 17 mai 2017

- Vu : 1425

Euronext, principal opérateur financier gérant les Bourses de Paris, Amsterdam, Bruxelles, Lisbonne ainsi que le marché des dérivés à Londres, a mis en place des mesures innovantes afin de favoriser la lisibilité de son offre mais surtout l’accès au marché pour les valeurs moyennes.

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Abus de droit et démembrement temporaire des parts de SCI

Rapport 2017 du Comité de l’abus de droit fiscal – Affaire n°2016-11

- Vu : 4999

A l’issue d’un démembrement de part de SCI dont l’usufruit est accordé à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale ne peut mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit que si la société de capitaux est dépourvue de substance économique.

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Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 84394
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84005
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39365
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37976
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 36103
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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