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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Corporate

QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

CE QPC 9ème ch., 28 juillet 2017, n°411546

- Vu : 1066

Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d'imposition a fait l'objet d'une QPC.

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SIMON ASSOCIÉS poursuit sa croissance et renforce son département Corporate

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 1288

SIMON ASSOCIES poursuit l’expansion de son département Corporate avec le recrutement de Patrice MONTCHAUD en qualité de collaborateur senior. Ce recrutement s’inscrit dans la volonté du cabinet SIMON ASSOCIES d’accompagner la forte croissance de ses activités fusions-acquisitions et private equity.

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Simplification et modernisation des obligations d’information

Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017

- Vu : 1291

Le gouvernement a pris, par ordonnance en date du 12 juillet 2017, diverses mesures visant à simplifier et clarifier les mentions attendues dans le rapport du président et le rapport de gestion des sociétés commerciales et des petites entreprises. 

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Le report du prélèvement à la source

Communiqué ministériel du 7 juin 2017

- Vu : 1309

Le gouvernement Philippe a décidé de reporter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source à janvier 2019, initialement prévu pour janvier 2018. Cette décision fait suite aux nombreuses craintes des acteurs économiques.

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Mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs

Décret 2017-1094 en date du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier

- Vu : 1864

Dans un contexte de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, un décret en date du 12 juin 2017 vient mettre une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, consistant à identifier leurs « bénéficiaires effectifs ».

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Euronext se modernise

Communiqué Euronext en date du 17 mai 2017

- Vu : 1300

Euronext, principal opérateur financier gérant les Bourses de Paris, Amsterdam, Bruxelles, Lisbonne ainsi que le marché des dérivés à Londres, a mis en place des mesures innovantes afin de favoriser la lisibilité de son offre mais surtout l’accès au marché pour les valeurs moyennes.

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Abus de droit et démembrement temporaire des parts de SCI

Rapport 2017 du Comité de l’abus de droit fiscal – Affaire n°2016-11

- Vu : 4331

A l’issue d’un démembrement de part de SCI dont l’usufruit est accordé à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale ne peut mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit que si la société de capitaux est dépourvue de substance économique.

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Mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs

Décret 2017-1094 en date du 12 juin 2017

- Vu : 2402
Dans un contexte de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, un décret en date du 12 juin 2017 vient mettre une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, consistant à identifier leurs « bénéficiaires effectifs ». > Lire la suite

Nouveau régime français de l’agent des sûretés : un « security trustee » à la française

Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017

- Vu : 1791

Créé par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 ayant instauré la fiducie, l’agent des sûretés a pour rôle de gérer, à l’occasion de la mise en place d’un crédit syndiqué notamment, les sûretés garantissant l’opération de façon uniforme pour l’ensemble des créanciers.

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Simplification du droit des sociétés et statut de l’EIRL

Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

- Vu : 1742

Entré en vigueur le 28 avril 2017, ce décret apporte des simplifications attendues au droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

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SIMON ASSOCIES conseille BRIDGE GESTION dans le cadre de son augmentation de capital

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 1976

SIMON ASSOCIES a conseillé Bridge Gestion à l’occasion de sa levée de fonds de 8M€ auprès d’123 Investment Managers.

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SIMON ASSOCIES conseille MODERN AGENCY dans le cadre d’un nouveau tour de table

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 1650

SIMON ASSOCIES a conseillé MODERN AGENCY à l’occasion de sa levée de fonds de près de 1 M€.

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Coup d’accordéon et omission du rapport préalable du commissaire aux comptes

Cass. com., 15 mars 2017, n°15-50.021

- Vu : 3027

Le 15 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier le régime des nullités des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts de sociétés commerciales.

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Engagement collectif de conservation réputé acquis : le donateur n’est pas un signataire

Rép. Moreau, Assemblée Nationale, 7 mars 2017, n°99759

- Vu : 1784

L’exonération prévue par le mécanisme dit « Pacte Dutreil » ne peut être accordée lorsque le donateur assure la fonction de dirigeant de la société après la transmission des titres.

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Simon Associés conseille 123 Investment Managers

Source : Le Monde du Droit

- Vu : 1511

"Simon Associés, conseil d’123 Investment Managers dans le cadre de l’acquisition de la résidence de plein air 5 étoiles le « Château des Marais » (Région touristique des Châteaux de la Loire)."

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Application du nouveau décret concernant les rapports de gestion

Décret n°2017-350 du 20 mars 2017

- Vu : 2998

La parution du nouveau décret n°2017-350 en date du 20 mars 2017 vient préciser la rédaction de la clause afférente aux délais de paiement dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38716
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 33417
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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